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Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CAA Bordeaux 04.05.2004 n°02BX00082, JL n°J224769Vu 2°) la requête enregistrée le 24 juillet 2002 sous le n° 02bx01520 au greffe de la cour administrative d'appel, présentée par la sa alectron, dont le siège est zone industrielle, avenue georges guignard à boé (47550) ;...
- CE 2/7 SSR 03.05.2004 n°253013, JL n°J420053Article 3 : la présente décision sera notifiée à m. djilali x, au préfet du tarn et au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. abstrats : 335-03-01-01 étrangers - reconduite à la frontière - légalité externe - procédure...
- CAA Nantes 2ème ch. 31.05.1995 n°94NT00283, JL n°J265643Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les époux x… ne sont pas fondés à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'orléans a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 8 février 1992 du mai...
- CAA Nantes 08.12.1993 n°92NT00535, JL n°J165694Que dès lors, et même si m. boulin a conservé ses activités antérieures, les conditions de son exploitation doivent être regardées comme ayant connu une modification substantielle liée à sa nouvelle activité ;...
- CAA Nancy 07.10.1993 n°91NC00687, JL n°J168142Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;...
- Cass. 06.03.2003, JL n°J431539Ainsi fait et jugé par la cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille trois....
- TA Versailles 12.03.1991, JL n°J292626Abstrats : 44-02-02-01-02 nature et environnement - loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classees pour la protection de l'environnement - regime juridique - pouvoirs du prefet - modification des prescriptions imposees aux titulaires -date de...
- Cass. Com. 14.11.1962 n°455, JL n°J130857Sur les premier et deuxieme moyens reunis : attendu que la demoiselle foyer, proprietaire a conde-sur-noireau de terrains transferes apres sinistre a l'association syndicale de cette localite, a defere a la commission speciale de caen le compte de cette a...
- Cass. Com. 17.03.1965 n°204, JL n°J61820Attendu qu'il est fait grief au jugement defere d'avoir decide que cancellieri s'etait rendu coupable d'actes de concurrence deloyale a l'egard de ferrand, au motif qu'il resulterait des constatations faites par un huissier que cancellieri ne livrait pas...
- CAA Marseille 01.07.2004 n°99MA01792, JL n°J224381Article 2 : le présent arrêt sera notifié au ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, à la sci les jardins de la robine , et à la commune de vic la gardiole....
- CE 8/SS 27.04.1994 n°134798, JL n°J396754Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;...
- Cass. 15.04.2008, JL n°J343392Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de mmes y… et z… et les condamne, ensemble, à payer à m. a… et au syndicat des copropriétaires du 34-36 rue de l'amiral mouchez à paris 14e, ensemble, la somme de 2 500 euros ;...
- CAA Versailles 1ère ch. 18.01.2007 n°05VE01290, JL n°J291895Sur le bien-fondé des impositions en litige : sur l'application de la loi fiscale :...
- CE 3/5 SSR 22.02.1989 n°97067, JL n°J377052Vu la requête, enregistrée le 18 avril 1988 au secrétariat du contentieux du conseil d'etat, présentée pour la ville d'allauch, représentée par son maire en exercice à ce dûment autorisé par délibértion du conseil municipal en date du 10 mars 1988, et te...
- TA Rennes 26.05.1965, JL n°J282780Abstrats : 62-01-03-01 securite sociale - organisation de la securite sociale - exercice de la tutelle - tutelle administrative -congrés régionaux d'administrateurs de caisses. résumé : 62-01-03-01 délibération d'une caisse invitant ses membres à y partic...
- Cass. 22.05.2007 n°0519390, JL n°J251013Attendu, selon l'arrêt attaqué (lyon, 28 octobre 2004), que m. x…, soutenant avoir reçu une injection de vaccin anti-hépatite b produit par la société pasteur vaccins, devenue aventis pasteur msd, a demandé à cette société réparation des dommages qu'il es...
- CE 02.11.1994 n°143697, JL n°J474182°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;...
- Cass. Crim. 09.02.2005 n°0482063, JL n°J188166Sur le sixième moyen de cassation, pris de la violation des articles 575-5 du code de procédure pénale et 6.1 de la convention européenne des droits de l'homme ;...
- Cass. Soc. 18.06.1981 n°7940921, JL n°J162604Qu'en meme temps elle lui reclama la restitution de certains documents ;...
- CAA Bordeaux 27.04.2004 n°03BX01683, JL n°J243339Considérant que l'etablissement public d'enseignement et de formation professionnelle et le centre de formation des apprentis agricoles du gers demandent qu'il soit sursis à l'exécution du jugement en date du 10 juin 2003 par lequel le tribunal administra...
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