|
Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CAA Nantes 1ère ch. 13.11.2006 n°04NT01121, JL n°J317627Le ministre demande à la cour : 1°) d'annuler les articles 1 à 3 du jugement n° 0003528 en date du 6 janvier 2004 par lesquels le tribunal administratif de nantes a fait droit à la demande de la caisse d'épargne et de prévoyance des pays de la loire tenda...
- CE 29.11.2000 n°161751, JL n°J258850Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée ;...
- CAA Bordeaux 2ème ch. 19.03.2002 n°97BX31730, JL n°J414431Vu l'arrêt en date du 9 juillet 2001 par lequel la cour administrative d'appel de bordeaux a décidé qu'une astreinte était prononcée à l'encontre de la commune de rivière pilote ;...
- Cass. 14.05.1997, JL n°J360444La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;...
- Cass. Crim. 27.07.1982 n°8290124, JL n°J42324Que d'une part, les dispositions de l'article l 312-7 du code du travail, prescrivant la suppression des bureaux de placement payants, interdisent non seulement, sauf autorisation speciale, le maintien des bureaux crees anterieurement au 24 mai 1945, mais...
- Cass. Com. 02.06.1980 n°7815617, JL n°J150380Rpr m. mallet av.gén. m. cochard av. demandeur : m. labbé av. défendeur : m. foussard...
- Cass. Soc. 27.05.1992 n°8940297, JL n°J84543Qu'en l'espèce, le contrat, abusivement rompu par la société la signalisation, était soumis aux articles 17 et 18 de la convention collective nationale concernant les etam des entreprises de travaux publics du 21 juillet 1965, retenant le critère de l'anc...
- Cass. 19.05.1998, JL n°J418166La cour de cassation, chambre commerciale, financiere et economique, a rendu l'arrêt suivant :...
- CE 4/SS 20.11.2002 n°232357, JL n°J449929Considérant qu'en se référant aux symptômes présentés par sa patiente, au diagnostic et à la thérapeutique prescrite ainsi "qu'au caractère habituel, reconnu par lui-même, des pratiques qui lui sont reprochées", dépourvues de justifications scientifiques,...
- Cass. 07.11.1995, JL n°J3934053 / de m. le procureur général près la cour d'appel de rennes, siégeant au palais de justice de ladite ville, 35000 rennes, défendeurs à la cassation ;...
- CE 08.12.2004 n°262448, JL n°J120510Qu'ainsi la décision litigieuse n'est pas entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de mme x et ne porte pas au droit de l'intéressée au respect de sa vie privée et familiale une atteinte dispropo...
- Cass. Soc. 20.03.1985 n°8460560, JL n°J152429Par ces motifs : casse et annule le jugement rendu le 3 mai 1984, entre les parties, par le tribunal d'instance de tours ;...
- Cass. 25.06.2002, JL n°J3354511 / de la caisse régionale du crédit agricole mutuel (crcam) du pas-de-calais, dont le siège est …,...
- CAA Marseille 1ère ch. 15.10.1998 n°96MA01743, JL n°J444048Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;...
- Cass. 16.06.1988 n°8785432, JL n°J276519" alors, d'autre part, que la cour d'appel ne pouvait se borner à affirmer que les déclarations des prévenus n'avaient pas été spontanées, sans préciser les circonstances de fait ou de droit excluant cette spontanéité ;...
- CAA Marseille 18.05.2006 n°02MA02489, JL n°J55517Vu, 2°), sous le n° 02ma02494, la requête transmise par télécopie, enregistrée le 19 décembre 2002, présentée pour la commune de saint-andre, représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par une délibération du conseil municipal en date du...
- Cass. Civ. 1 26.11.1968, JL n°J105117Attendu, d'autre part, qu'apres avoir analyse les dispositions du contrat litigieux et avoir admis qu'il n'etait pas un mandat, la juridiction du second degre a decide qu'il ne saurait etre deroge a la regle de l'article 1134 du code civil, de sorte que m...
- Cass. Com. 06.06.1995 n°9311782, JL n°J129926Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que, statuant dans une matière qui échappait aux prévisions de l'article 493 du nouveau code de procédure civile, le juge-commissaire devait observer le principe de la contradiction, de sorte qu'était recevable l'...
- Cass. Com. 04.06.2002 n°0011857, JL n°J200059Attendu que, selon l'arrêt attaqué, m. muller est titulaire d'un brevet européen numéro 0319521, désignant la france et décrivant un collier de serrage caractérisé notamment, selon sa revendication numéro 1 par une rondelle mobile venant se placer sous la...
- Cass. Civ. 2 09.12.1965 n°181, JL n°J109405Attendu qu'il est reproche a la cour d'appel d'avoir refuse de tenir compte des indications contenues dans un rapport etabli par un enqueteur assermente de la securite sociale, sans que la preuve de l'inexactitude de ces indications eut ete rapportee ;...
Ce site et son contenu, sauf les documents jurisprudentiels et ceux fournis par les utilisateurs, sont
© 2006 - 2008, Julien Rosgovas, Lexeek
:: Contactez le webmestre
::
Mentions légales
Avertissement : En utilisant les données disponibles sur ce site vous acceptez d'endosser la responsabilité liée à cette utilisation. Le webmestre vous rappelle que les seuls documents juridiques officiels sont ceux publiés aux différents Journaux officiels.
Vous pouvez accéder à vos données personnelles et les modifier en envoyant un mail à l'adresse sus-mentionnée.
Déclaration CNIL n°1136225