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Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CE 1/4 SSR 12.05.1976 n°97133, JL n°J428352Cons., d'autre part, qu'il resulte de l'instruction que le maire de la commune de tignes a reuni les 3 et 4 fevrier 1970 la commission de securite instituee par arrete municipal du 26 decembre 1969 et a interdit la circulation sur plusieurs troncons de ro...
- Cass. Crim. 17.09.2002 n°0188010, JL n°J187545"aux motifs qu'il résulte des propres déclarations du prévenu que les travaux visés à la prévention ont été entrepris par lui avant le dépôt même de toute demande, en avril 1996 ;...
- CAA Lyon 17.06.2003 n°99LY01747, JL n°J185251- et les conclusions de m. clot, commissaire du gouvernement ;...
- CE 2/SS 12.12.2001 n°219444, JL n°J352258M. x… demande que le conseil d'etat annule pour excès de pouvoir la décision du 4 février 2000 par laquelle le consul général de france à alger a refusé de lui délivrer un visa de long séjour sur le territoire français ;...
- Cass. 28.06.2005 n°0312677, JL n°J247333Attendu que, par acte déposé au greffe de la cour de cassation le 11 mai 2005 la scp piwnica et molinié, avocat à cette cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de la société hillebrand contre une décision r...
- CAA Bordeaux 3ème ch. 01.07.1997 n°94BX01260, JL n°J341146Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;...
- CAA Bordeaux 2ème ch. 28.03.2006 n°03BX02423, JL n°J471182Mme x demande à la cour : - d'annuler le jugement du 18 septembre 2003 par lequel le tribunal administratif de limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 7 mai 2002, confirmée par décision du 5 juin 2002, par laquelle le...
- CE 1/SS 27.10.1999 n°198557, JL n°J401093M. x… demande que le conseil d'etat annule la décision en date du 23 juin 1998 par laquelle la commission départementale des handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de tarn-et-garonne a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une décision de la...
- Cass. 25.01.1995, JL n°J423918Sur le pourvoi formé par m. fernand x…, demeurant ... cassation d'un arrêt rendu le 24 février 1993 par la cour d'appel d'agen (1ère chambre), au profit de :...
- Cass. Civ. 3 22.05.1969 n°6712, JL n°J96841Que de ces constatations la juridiction du second degre a deduit, par une appreciation relevant de son pouvoir souverain, que la possession contestee, etant "precaire", ne pouvait servir de fondement legal a la prescription trentenaire invoquee par le dem...
- Cass. 13.04.1999, JL n°J359927La cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique tenue au palais de justice à paris, a rendu l'arrêt suivant :...
- CAA Nancy 02.07.1992 n°91NC00319, JL n°J352672Considérant qu'aux termes de l'article l. 75 du livre des procédures fiscales alors en vigueur ;...
- Cass. Civ. 3 25.01.1969 n°6612, JL n°J106286Par ces motifs : rejette le pourvoi forme contre l'arret rendu le 16 mars 1966 par la cour d'appel de grenoble. n° 66-12.387. agent judiciaire du tresor public c/ commune de laffrey. president : m. de montera. - rapporteur : m. charliac. - avocat general...
- Cass. Soc. 21.03.2001 n°9844936, JL n°J211799Au nom du peuple francais la cour de cassation, chambre sociale, a rendu l'arrêt suivant : sur le pourvoi formé par mme evelyne piquard, demeurant ... 89100 sens, en cassation d'un jugement rendu le 11 juin 1998 par le conseil de prud'...
- CAA Paris 11.07.2007 n°06PA03806, JL n°J196413Qu'aux termes de l'article l. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « l'autorité administrative compétente peut, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : (...) 3°...
- CAA Lyon 13.03.2000 n°94LY01936, JL n°J101750Article 1er : le jugement du tribunal administratif de lyon en date du 20 octobre 1994 est annulé en tant qu'il concerne mme loehr....
- Cass. 05.03.1969, JL n°J273357Qu'en l'etat de ces motifs, et abstraction faite de tous autres, pouvant etre tenus pour surabondants, la cour d'appel qui disposait d'un pouvoir souverain pour apprecier la pertinence d'une offre de preuve a, sans denaturer les conclusions, legalement ju...
- CE 08.03.1993 n°135525, JL n°J427976Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;...
- Cass. 13.02.2008, JL n°J476320Que le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;...
- Cass. 16.11.2004, JL n°J434844Qu'ayant relevé les dispositions de l'article 8 du contrat prévoyant une obligation d'assistance technique incombant à m. x…, qu'il verse aux débats diverses notes de frais adressés à la cogemad sur un papier à en tête où il indique expressément son adres...
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