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Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CAA Bordeaux 3ème ch. 04.07.1996 n°94BX01814, JL n°J381404Considérant qu'aux termes de l'article l. 77 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable en l'espèce : en cas de vérification simultanée des taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées, de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur...
- CAA Paris 2ème ch. 03.06.1999 n°96PA02817, JL n°J332554Considérant que les dispositions de l'article l.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel font l'obstacle à ce que l'etat, qui n'est pas en la présente espèce la partie perdante, soit condamné à verser à m. hayotte une...
- Cass. 09.05.2001 n°9846205, JL n°J247815Attendu que mme x… fait grief à l'arrêt attaqué de condamner les sociétés ecole supérieure de gestion et ecole supérieure de gestion et de finances à lui payer des sommes à titre de rappel de salaire alors, selon le moyen que :...
- CAA Paris 2ème ch. 29.06.2000 n°97PA03024, JL n°J426779Que l'administration fiscale a considéré que n'étaient pas respectées les conditions requises par l'article 93 quater 1 bis du code général des impôts pour déroger aux dispositions de l'article 39 terdecies 1 bis du même code excluant du régime des plus-v...
- CA Paris 23.02.2006, JL n°J232931Considérant qu'il résulte, tant des documents publicitaires et autres diffusés par la poste au sujet du placement benefic que de la notice d'information établie par la cob, que la possibilité d'une perte en capital pour le cas ou l'indice euro 50 baissera...
- CE 06.12.2004 n°257498, JL n°J202440Considérant que la circonstance que mme x, remplit les conditions légales pour accéder aux fonctions de magistrat du premier grade est sans incidence sur la légalité du décret nommant m. perruaux vice-procureur de la république près le tribunal de grande...
- CE 08.10.1990 n°86857, JL n°J81112Article 3 : le jugement susvisé du tribunal administratif d'amiens en date du 10 mars 1987 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision....
- CE 2/SS 10.06.1998 n°160737, JL n°J257610Considérant qu'aux termes de l'article l. 9 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : " … les présidents des formations de jugement des tribunaux administratifs … peuvent, par ordonnance, … rejeter les conclusions entaché...
- TA Versailles 07.03.1989, JL n°J270977Abstrats : 26-06-01,rj1 droits civils et individuels - acces aux documents administratifs - acces aux documents administratifs au titre de la loi du 17 juillet 1978 -champ d'application de la loi - exclusion - articles l.28 et r.16 du code électoral (1)....
- CE 1/0 SSR 23.04.2008 n°300775, JL n°J379173Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ces dispositions que la valeur locative des équipements et biens mobiliers mis à la disposition d'un sous-traitant doit être incluse dans les bases de l'établissement donneur d'ordres auquel sont destinées les pi...
- Cass. Civ. 2 21.07.1960 n°526, JL n°J161908Sur le moyen unique : attendu que l'arret infirmatif attaque, statuant sur renvoi apres cassation, le 30 octobre 1957, par la chambre civile d'un arret rendu le 19 octobre 1953 par la cour d'appel d'aix-en-provence, a declare la juridiction des referes in...
- Cass. 07.07.1998 n°9785441, JL n°J262678Qu'en effet, il résulte de l'article 88 du code de procédure pénale que la recevabilité de la plainte de la partie civile poursuivante qui n'a pas obtenu l'aide juridictionnelle ou une dispense du juge d'instruction, demeure subordonnée au dépôt de la con...
- CE 3/5 SSR 27.03.1981 n°15996, JL n°J423699Que l'arrete concernant les personnels relevant du secretariat d'etat aux anciens combattants a ete pris le 30 decembre 1974, avec application a compter du 1er janvier 1973 ;...
- Cass. 07.12.2004 n°0317885, JL n°J248437Attendu qu'ayant relevé que le bail, conclu le 5 janvier 1988, ne contenait aucune clause expresse relative aux travaux que le locataire exécuterait ou ferait exécuter, que toutefois, de l'aveu même des époux x…, les travaux avaient été exécutés en 1988 e...
- Cass. 08.02.2001 n°9911663, JL n°J290464Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;...
- Cass. Com. 27.05.1986 n°8512828, JL n°J171812Qu'ainsi, loin de violer ce texte, la cour d'appel en a fait l'exacte application, sans méconnaître l'autorité de la chose jugée par l'arrêt du 22 août 1984 qui s'y était lui-même conformé et en répondant aux conclusions dont elle était saisie ;...
- CE 3/SS 05.05.2000 n°210393, JL n°J4654072°) l'annulation pour excès de pouvoir de cet arrêté ;...
- CAA Bordeaux 4ème ch. 27.11.2003 n°99BX02200, JL n°J293018Vu le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991, modifié, portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;...
- CAA Marseille 4ème ch. 18.12.2007 n°06MA00365, JL n°J393487Que l'article 35 de la loi du 30 décembre 2000 portant loi de finances rectificative pour 2000 a apporté certaines modifications au mécanisme de la taxe, entrées en vigueur le 1er janvier 2001, notamment en ce que le produit de la taxe a été, depuis le 31...
- Cass. 04.12.2002, JL n°J321242Que, dès lors, le moyen, pris de ce que l'un ou l'autre n'aurait pas eu la parole en dernier, est inopérant ;...
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