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Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CAA Versailles 03.07.2007 n°04VE02533, JL n°J85716Que son activité de négoce de véhicules automobiles s'est développée hors de france, sur tout le territoire européen ;...
- CAA Paris 31.12.2003 n°99PA00459, JL n°J202732- et les conclusions de mme escaut, commissaire du gouvernement ;...
- Cass. 16.12.1999 n°9720928, JL n°J294525- du conseil de l'ordre des avocats près la cour d'appel de rouen, dont le siège est … ;...
- CAA Paris 03.05.2001 n°99PA01584, JL n°J202121Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;...
- CE 3/6 SSR 02.10.1968 n°73331, JL n°J393690Que, par suite, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilite de la demande presentee par la ville du vesinet devant les premiers juges, les requerants ne sont pas fondes a se plaindre du rejet de leur demande par le tribunal administratif de v...
- Cass. 02.06.1981 n°7917138, JL n°J254458Qu'elle a cependant sollicite le meme jour l'avis de la societe man qui lui a repondu le 25 juin pour lui demander, avant de se prononcer, diverses precisions techniques ;...
- CE 20.12.2000 n°219222, JL n°J76281Considérant que si mme el ayen, épouse boufous, entrée en france en 1991, fait valoir qu'elle a donné naissance en 1993 à un enfant, celui-ci a fait l'objet d'une adoption plénière à sa naissance ;...
- Cass. Soc. 20.01.1999 n°9645133, JL n°J116033Mais sur les deux premiers moyens réunis : vu les articles l. 122-14-4 et l. 321-1 du code du travail ;...
- CE 8/7 SSR 17.02.1986 n°61425, JL n°J444402Après avoir entendu : - le rapport de m. van ruymbeke, maître des requêtes, - les observations de me garaud, avocat de m.PRV.-marc x…, - les conclusions de m. de guillenchmidt, commissaire du gouvernement ;...
- Cass. 18.02.2003, JL n°J483833Contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de riom, en date du 8 octobre 2002, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du puy-de-dome sous l'accusation de viol et agressions sexuelles aggravés ;...
- Cass. 27.11.1997, JL n°J316165Attendu qu'en cet état, la cour de cassation est en mesure de s'assurer que les juges ont écarté à bon droit l'exception de nullité de la poursuite invoquée par la prévenue, et fondée sur la mise en cause du plaignant, par certaines imputations, en sa qua...
- CAA Nancy 21.11.1996 n°95NC00319, JL n°J138046Cette requête ayant été dispensée d'instruction conformément à l'article r.149 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;...
- CAA Nantes 25.06.1997 n°96NT01277, JL n°J137819Sur les conclusions de la requête des communes de denée, murs-eri- gné, mozé-sur-louet et soulaine-sur-aubance :...
- CAA Paris 10.03.1992 n°90PA00851, JL n°J29283Que, par suite, il y a lieu d'en prononcer la décharge ;...
- CAA Versailles 1ère ch. 13.12.2007 n°06VE01995, JL n°J279636Que si la société requérante fait valoir que l'absence de bail commercial antérieur à la cession d'activité ferait obstacle à une telle qualification, ce moyen doit être écarté, le droit au bail n'étant pas une condition nécessaire à l'existence d'un fond...
- TC 15.06.1970 n°01953, JL n°J420924Abstrats : 17-03-02-04 competence - repartition des competences entre les deux ordres de juridiction - competence determinee par un critere jurisprudentiel - personnel - rémunération - supplément familial de traitement - compétence administrative. 36-08-0...
- CAA Paris 1ère ch. 12.06.1995 n°93PA00462, JL n°J343728Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 7 mai 1993 , présentée pour la société laiteries du pont de sauldre dont le siège social est sis …, par la scp delaporte-briard, avocat au conseil d'etat et à la cour de cassation ;...
- CAA Marseille 2ème ch. 07.04.1998 n°96MA00861, JL n°J307792- et les conclusions de m. duchon-doris, commissaire du gouvernement ;...
- CAA Lyon 26.05.1992 n°90LY00102, JL n°J167537Vu 1°) sous le n° 90ly00102 la requête enregistrée au greffe de la cour le 9 février 1990 présentée pour la société régie immobilière de villeurbanne (r.i.v.) société anonyme représentée par le président de son conseil d'administration en exercice, par m....
- Cass. 10.05.2006 n°0414127, JL n°J304077La cour de cassation, chambre sociale, a rendu l'arrêt suivant :...
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