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Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. 02.04.1997, JL n°J462851Ainsi fait et jugé par la cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept....
- Cass. Soc. 23.06.1998 n°9643194, JL n°J80163Attendu que mm. schmitt et coll, salariés de la société cédis en qualité de directeurs de magasin et dont les contrats de travail ont été repris par les sociétés casino-maginter puis audis, laquelle a été mise en liquidation judiciaire, ont été licenciés...
- Cass. 21.11.1995 n°9410264, JL n°J252827La cour, composée selon l'article l. 131-6, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 octobre 1995, où étaient présents : m. bézard, président, m. WYW.-prevost, conseiller rapporteur, mme pasturel, conseiller, m. mouri...
- CAA Bordeaux 11.05.1998 n°96BX00202, JL n°J165391Qu'il résulte des pièces du dossier que m. et mme ramdaoui , de nationalité algérienne, ont vécu en france pendant dix ans et ont quatre enfants de nationalité française ;...
- Cass. 29.04.1998, JL n°J353122Que le pourvoi en cassation contre le jugement intervenu ne peut être formé que par les mêmes personnes à condition qu'elles aient été parties devant le tribunal ;...
- Cass. Com. 09.10.1984 n°8312768, JL n°J28444Attendu que pour condamner m. gilli a garantir le credit agricole de la condamnation prononcee a son encontre au profit de la s.m.c., la cour d'appel retient que la banque domiciliataire, qui a commis une simple faute technique, ne saurait etre privee de...
- Cass. 27.06.1988, JL n°J330155Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;...
- CAA Bordeaux 5ème ch. 19.06.2006 n°03BX00138, JL n°J372767Considérant que m. x, joueur professionnel de basket-ball, qui avait passé avec la société « asvel-lyon-villeurbanne » un contrat d'une durée de deux ans devant s'achever le 31 mai 1997, a signé le 27 janvier 1997 une convention aux termes de laquelle son...
- CAA Marseille 5ème ch. 12.12.2005 n°03MA01811, JL n°J338496Sur le pourvoi formé par m. frédéric x…, demeurant … le vieil,...
- Cass. 19.03.1996, JL n°J447400La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt;...
- Cass. 16.02.1961, JL n°J269753Par ces motifs : casse et annule le jugement rendu entre les parties par le tribunal paritaire d'arrondissement de mWYW.e le 17 fevrier 1959 ;...
- CE 28.03.1997 n°164365, JL n°J283383Qu'ainsi l'appréciation sommaire des dépenses figurant au dossier répond aux exigences de l'article r. 11-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;...
- Cass. Civ. 3 18.12.2002 n°0114202, JL n°J210296Attendu, selon l'arrêt attaqué (paris, 11 mai 2001, n° 20.897), rendu en matière de référé, que la société civile du forum des halles de paris a, par acte du 22 juillet 1999, notifié par la société carella, preneuse à bail de locaux à usage commercial lui...
- CAA Douai 28.07.2005 n°03DA00760, JL n°J167896Que l'activité de conception de propulseurs se limite à la fourniture d'un dossier technique ;...
- CE 16.01.2002 n°220736, JL n°J186838M. laloire demande au conseil d'etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 10 mars 2000 par laquelle le ministre de la défense a rejeté son recours formé contre les notations qui lui ont été attribuées au titre des années 1997 et 1998 ;...
- Cass. 16.11.1999, JL n°J341901En cassation d'une ordonnance rendue le 3 juillet 1998 par le président du tribunal de grande instance de lyon, au profit du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, domicilié …,...
- Cass. 03.03.2004, JL n°J437894Attendu qu'en se déterminant par ces motifs inopérants, tirés du remboursement du prêt et de la continuité d'approvisionnement en produits autres que les bières, alors que la société caves gambrinus, sans contester l'exécution du contrat durant quatre ans...
- CAA Bordeaux 1ère ch. 28.10.1999 n°96BX00112, JL n°J251752Que, par suite, les associations requérantes ne sont pas fondées à soutenir que l'absence d'évaluation économique et sociale entacherait la régularité de la procédure d'approbation de la convention de concession ;...
- Cass. 17.03.1999 n°9881983, JL n°J298838Contre l'arrêt de la cour d'assises de l'herault, du 26 mars 1998, qui, après condamnation de christian z… pour tentative de vol avec arme et en bande organisée, meurtre concomitant et délits connexes, a prononcé sur les intérêts civils ;...
- Cass. Com. 05.10.2004 n°0212341, JL n°J80769Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne m. x... à payer à la société le pelican setc et aux époux y... la somme globale de 1 800 euros ;...
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