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Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. Com. 02.11.1965 n°275, JL n°J145311Sur le premier moyen pris en sa deuxieme branche : vu l'article 1832 du code civil ;...
- CAA Bordeaux 3ème ch. 21.10.2003 n°99BX02769, JL n°J335599Qu'enfin, l'article 39 de ce code dispose : 1. le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges … ;...
- Cass. 04.11.1977, JL n°J467783Alors d'ailleurs que la pension de veuve invalide tend precisement a compenser pour la veuve elle-meme invalide d'un pensionne, la perte du droit a pension qu'exercait son mari de son vivant et apparait ainsi, par sa nature meme, comme une prestation esse...
- Cass. 26.11.1996, JL n°J317225Attendu, enfin, qu'ayant retenu que l'action en paiement des chèques était prescrite et que m. x… ne rapportait pas la preuve de sa créance sur les sociétés sape et sofrelop, la cour d'appel a légalement justifié sa décision, abstraction faite du motif su...
- CAA Lyon 6ème ch. 17.07.2008 n°07LY02181, JL n°J460326Considérant qu'aux termes de l'article r. 811-14 du code de justice administrative : « sauf dispositions particulières, le recours en appel n'a pas d'effet suspensif s'il n'en est autrement ordonné par le juge d'appel dans les conditions prévues par le pr...
- CE 3/5 SSR 22.03.1978 n°09053, JL n°J485039Vu l'arrete du prefet des alpes-maritimes en date du 7 fevrier 1977 ;...
- CE 21.01.1987 n°56133, JL n°J102447Article ler : la requête de m. antoine paul risterucci est rejetée....
- CAA Paris 3ème ch. 02.07.1996 n°95PA02141, JL n°J457708Qu'ainsi, nonobstant le fait que les sociétés de confection étaient régulièrement inscrites au registre du commerce et se présentaient comme assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée, la société à responsabilité limitée toboggan n'apporte pas, par la se...
- CE Ord. 14.11.2005 n°274558, JL n°J482069Vu la requête, enregistrée le 24 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du conseil d'etat, présentée par mlle fatima a, demeurant … ;...
- CE 0/4 SSR 18.10.1991 n°90884, JL n°J485008Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;...
- CE 15.01.2001 n°206983, JL n°J109508Article 2 : la présente décision sera notifiée à m. ahmed nasri et au ministre des affaires étrangères....
- CA Douai 30.11.2007, JL n°J382837Que par courrier du 22août 2005, l'association les papillons blancs, considérant que la missive de la salariée avait un caractère inacceptable, rappelait le caractère conservatoire de la mesure de mutation, dans l'intérêt du service ;...
- CAA Marseille 2ème ch. 11.09.2007 n°04MA01416, JL n°J345800Considérant que, contrairement à ce que soutiennent les parties au litige, la minute du jugement attaqué vise et analyse les conclusions et moyens qui ont été présentés devant le tribunal ;...
- CE 11.12.2002 n°241756, JL n°J187999Après avoir entendu en séance publique : - les observations de me ricard, avocat de m. x..., - les conclusions de m. schwartz, commissaire du gouvernement ;...
- CE 06.03.1987 n°66381, JL n°J165703Qu'il ne résulte pas des attestations produites par mlle langiu qu'elle aurait, autrement qu'à titre occasionnel, exercé dans l'entreprise d'autres fonctions que celles de secrétaire sténo-dactylographe ;...
- Cass. 03.06.1964, JL n°J257008Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : attendu que des enonciations de l'arret confirmatif attaque il resulte que l'enfant z… pascale muriel a ete declare a l'etat civil comme etant ne le 12 avril 1955 de dame jacqueline x…, sans indication du...
- CE Ord. 06.05.1996 n°163112, JL n°J428628Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du préfet du val-de-marne en date du 17 décembre 1993, ordonnant la reconduite à la frontière de m. x…, a été notifié à l'intéressé par envoi postal recommandé ;...
- CE Ord. 02.12.1998 n°197019, JL n°J424529Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du conseil d'etat le 8 juin 1998 , présentée par m. séraphin x… demeurant … ;...
- CAA Bordeaux 04.07.2002 n°99BX00809, JL n°J210458Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 14 avril 1999, par laquelle m. x..., demande que la cour : - annule le jugement rendu le 19 janvier 1999 par le tribunal administratif de toulouse en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à l'annula...
- CE 23.06.2000 n°185478, JL n°J42421Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;...
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