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Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. 19.12.1966, JL n°J422662Qu'ayant ete opere en france, il forma une demande en payement d'indemnite devant le conseil de prud'hommes qui se declara d'office incompetent, au motif qu'il ne rapportait pas la preuve que son etat fut imputable a un accident rentrant dans le cadre de...
- CE 22.10.1986 n°65700, JL n°J116930Article 1er : la requête de mlle laviale est rejetée....
- Cass. Soc. 25.09.1991 n°8841995, JL n°J141919Rapporteur :m. benhamou avocat général :m. graziani avocat :m. henry....
- CAA Nantes 16.05.2001 n°98NT02581, JL n°J234064Considérant que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ;...
- Cass. Crim. 04.10.2005 n°0581464, JL n°J181139"en ce que l'arrêt attaqué a limité l'indemnisation de frédéric x... au titre de l'incapacité temporaire de travail (itt) à la période du 18 juin 2000 au 5 septembre 2002 et lui a en conséquence alloué à ce titre la somme de 19.362,22 euros ;...
- CE 0/8 SSR 17.01.1990 n°95943, JL n°J413177Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;...
- CE 4/1 SSR 04.12.1974 n°88398, JL n°J429629Decide : article 1er - la decision du directeur du centre departemental de pneumo-phtisiologie de tattone en date du 1er juin 1971 n'est annulee qu'en tant qu'elle porte effet a une date anterieure a celle de sa notification au sieur x… article 2 - le jug...
- CAA Nantes 18.04.2006 n°05NT00114, JL n°J195529Vu le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié, pris pour l'application de la loi susvisée du 19 juillet 1976 ;...
- Cass. Crim. 19.09.2001 n°0184561, JL n°J215165- le 15 mai 2001, le juge des libertés et de la détention a rendu l'ordonnance entreprise après avoir tenu un débat contradictoire au cours duquel abdelhak echehamta a été assisté par maître séverine jacquemain (...) ;...
- CA Paris 12.02.2001 n°200006598, JL n°J183666à la grande paroisse (77), infraction prévue par l'article 322-1 al.1 du code pénal et réprimée par les articles 322-1 al.1, 322-15 1 ,2 ,3 du code pénal et, en application de ces articles, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement dont 16 mois avec sursis et...
- CAA Lyon 3ème ch. 11.10.1999 n°97LY01462, JL n°J360961Considérant qu'aux termes des articles 1 et 4 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 : "article 1 : "le droit de toute personne à l'information est précisé et garanti par le présent titre en ce qui concerne la liberté à l'accès aux documents administratif...
- Cass. 09.07.1997 n°9686118, JL n°J286955D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;...
- CAA Bordeaux 17.01.2000 n°97BX02364, JL n°J17005Que, par suite, en opposant le non-respect d'une telle condition qui, au surplus, n'a été posée que par un texte publié postérieurement à la décision litigieuse, à la demande de prime d'orientation déposée par la s.a.r.l. la pyrénéenne de viandes pour un...
- CAA Paris 04.10.2006 n°03PA02608, JL n°J26269Considérant qu'il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'ordonner l'expertise sollicitée, que la société unijet n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de paris a rejeté, par le jugement litigieux du 30 a...
- Cass. Crim. 02.12.1992 n°9280061, JL n°J133395Qu'elle retient à cet égard que le tiers payeur "ne produit aucune pièce établissant que le versement de cette rente est en relation directe avec les faits reprochés" ;...
- Cass. 16.03.1989, JL n°J443971Mais attendu, d'une part, que le moyen qui se borne à remettre en discussion les faits souverainement appréciés par les juges du fond ne peut être accueilli ;...
- Cass. 23.05.2001, JL n°J4683602 / que la société, prise en la personne de mme y…, a apposé son timbre sur le reçu et l'a contre-signé ;...
- Cass. CRD 26.01.2007 n°06CRD066, JL n°J184384Que les divers frais de déplacement qu'il invoque, soit ne lui sont pas personnels, soit sont postérieurs à sa libération ;...
- CAA Bordeaux 27.12.1993 n°92BX00521, JL n°J21202Mme dutilh demande à la cour : - d'annuler le jugement du 17 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de pau a rejeté sa demande tendant à obtenir la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie a...
- Cass. Civ. 1 11.05.1982 n°8017077, JL n°J108851Attendu qu'en se determinant ainsi, alors que la rubrique b 3, qui confere a l'assure, en cas d'incendie accidentel, une garantie de 200 000 francs, s'inscrit dans le cadre des garanties accordees de plein droit et que la rubrique f 8, qui figure dans un...
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