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Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. 12.04.2005, JL n°J393178Attendu que ces moyens ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;...
- Cass. Soc. 14.03.2002 n°0016553, JL n°J119372Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;...
- CAA Bordeaux 5ème ch. 06.09.2007 n°05BX00439, JL n°J269232Que, dans ces conditions, il ne peut être regardé comme ayant été, lorsqu'il était mineur, en « situation régulière » au sens des dispositions précitées du 12° de l'article 15 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;...
- Cass. Soc. 13.03.1968 n°SALAIRE, JL n°J148991Mais attendu qu'il est etabli par les pieces de la procedure que la lettre d'engagement qui avait ete remise a dame courty mentionnait que sa remuneration etait constituee par les elements suivants : 1° salaire de base ne constituant qu'une commodite de c...
- Cass. Civ. 3 07.07.1982, JL n°J111356Sur le moyen unique, tel qu'il figure au memoire ampliatif et ci dessus : attendu que, ne tendant sous couvert de griefs non fondes de defaut de reponse a conclusions et de contradiction qu'a instaurer une nouvelle discussion d'elements de fait souveraine...
- CAA Bordeaux 01.06.2004 n°00BX00562, JL n°J242787Vu l'arrêté interministériel du 20 octobre 1995 ;...
- CA Bordeaux 23.01.2006, JL n°J136914* ainsi, par actes des 18 et 19 mai 2000, la caisse de credit mutuel de langon assignait devant le tribunal de grande instance de ce siège, maître y... ès-qualités de mandataire liquidateur de madame viviane de z... épouse x..., monsieur gary x..., aux fi...
- Cass. 20.10.1998, JL n°J420187Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors qu'en donnant son adhésion à des statuts reproduisant les statuts-types obligatoires, le candidat coopérateur consent aux conditions qui lui sont offertes par la coopérative, la cour d'appel a violé les textes sus...
- Cass. Civ. 3 30.11.2004 n°0212687, JL n°J218278Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;...
- CAA Douai 3ème ch. 13.03.2002 n°98DA0212398DA02424, JL n°J339189Considérant, en deuxième lieu, qu'il ressort de l'instruction que la vérification dont s'agit a eu lieu au siège du débit de boissons exploité par mme x… ;...
- Cass. 09.03.2005 n°0485872, JL n°J249832Que, dès lors, le moyen est irrecevable, et qu'il en est de même du pourvoi, par application du texte précité ;...
- Cass. Civ. 3 19.12.2006 n°0518447, JL n°J166529Attendu, selon l'arrêt attaqué (reims, 13 juin 2005), que la société civile immobilière au tambour (la sci), désirant réaliser un hôtel, a confié à m. x..., architecte d'intérieur assuré auprès de la mutuelle des architectes français (la maf), la mission...
- CAA Bordeaux 18.03.1997 n°96BX00740, JL n°J55288Qu'aux termes de l'article r. 281-2 du même libre : "la demande prévue par l'article r. 281-1 doit, sous peine de nullité, être présentées au trésorier-payeur général dans un délai de deux mois à partir de la notification de l'acte si le motif invoqué est...
- Cass. Soc. 16.05.1990 n°8961329, JL n°J67376Que cependant aux termes de l'article l. 423-18 du code du travail, les syndicats ne peuvent inviter l'employeur à organiser des élections qu'en l'absence de délégués du personnel, qu'il existait au sein de la scs parias des délégués du personnel et que,...
- TA Rennes 12.10.1977, JL n°J383454Abstrats : 54-07-01-03 procedure - pouvoirs du juge - questions generales - conclusions - conclusions tendant au paiement d'astreintes à une personne privée - irrecevabilité. 54-07-03 procedure - pouvoirs du juge - pouvoirs du juge de plein contentieux -...
- CAA Lyon 6ème ch. 10.07.2007 n°05LY01924, JL n°J269172- et les conclusions de m. d'hervé, commissaire du gouvernement ;...
- Cass. 21.11.2002 n°0120721, JL n°J286160Remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal du contentieux de l'incapacité de lille ;...
- Cass. Civ. 3 13.06.2001 n°9919429, JL n°J51152Que dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a procédé d'une violation des articles l. 412-12 du code rural, 1147, 2262 et 2270-1 du code civil ;...
- Cass. 03.10.2000, JL n°J388082Mais attendu, d'une part, que loin de se borner à faire état de lettres manifestant l'offre de la société heye de considérer m. x… comme distributeur exclusif, l'arrêt retient trois documents émanant de la société heye, dont une lettre adressée à m. x… qu...
- Cass. Soc. 22.11.2006 n°0543186, JL n°J223487Attendu, selon l'arrêt attaqué (rouen, 3 mai 2005), que m. x..., engagé en 2000 par la société le fond du val en qualité de conducteur de travaux et affecté en normandie, a exercé des fonctions de responsable technique en gironde du 7 janvier au 17 juin 2...
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