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Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. Com. 27.11.2001 n°9810210, JL n°J72898Ainsi fait et jugé par la cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre deux mille un....
- Cass. 03.07.1996 n°9243159, JL n°J259989La cour de cassation, chambre sociale, a rendu l'arrêt suivant :...
- TC 22.04.1985 n°02360, JL n°J380950Considerant que m. x… demande reparation du prejudice qu'il aurait subi a la suite de sevices exerces sur sa personne par un fonctionnaire de police alors que celui-ci qui l'avait interpelle sur la voie publique au cours d'une patrouille de surveillance,...
- Cass. Civ. 2 08.02.1989 n°8719357, JL n°J171788Attendu que l'arrêt a relevé d'office la tardiveté du recours pour le déclarer irrecevable ;...
- Cass. 28.06.1967, JL n°J450636Par ces motifs : rejette le pourvoi forme contre le jugement rendu le 8 juillet 1965 par le tribunal d'instance de cambrai. n° 66-11 884. compagnie les assurances francaises c/ chambraud. president : m blin - rapporteur : m cosse-maniere - avocat general...
- Cass. 03.03.2004, JL n°J322034Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que fabrice x… a été poursuivi pour dépassement d'un véhicule, sans visibilité suffisante et en gênant la circulation en sens inverse, et retour prématuré sur sa droite, faits réprimés par les articles r. 414-11, a...
- CAA Nantes 06.04.1999 n°96NT00977, JL n°J55581Qu'il n'ont pas informé le service de ce que leur domicile aurait été transféré à l'étranger au cours de l'année 1991 ;...
- Cass. Soc. 30.01.2002 n°0040433, JL n°J34981Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de m. randado ;...
- Cass. 27.06.1995, JL n°J332607La cour de cassation, chambre commerciale, financiere et economique, a rendu l'arrêt suivant :...
- Cass. 19.10.2004, JL n°J390654Qu'en déclarant cependant non fondée l'exception d'incompétence soulevée in limine litis par la société au profit de la juridiction administrative, la cour d'appel a violé le principe de la séparation des pouvoirs et les dispositions de la loi des 16 et 2...
- Cass. Soc. 09.03.1995 n°9315352, JL n°J54794Rapporteur : mme kermina. avocat général : m. martin....
- Cass. Civ. 1 11.01.2005 n°0318765, JL n°J54252Attendu que m. x... fait grief à l'arrêt attaqué (rouen, 10 juillet 2003) d'avoir rejeté sa demande de substitution d'un capital à une rente ;...
- Cass. Soc. 09.07.2003 n°0144386, JL n°J17145Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;...
- Cass. 22.06.1999, JL n°J473440Qu'il l'a assignée en réparation de son préjudice , en paiement d'une provision et en désignation d'un expert ;...
- Cass. Crim. 22.01.1997 n°9585936, JL n°J36909Que les juridictions pénales restent cependant compétentes pour statuer sur les intérêts civils lorsqu'elles en ont été régulièrement saisies avant l'abrogation de la loi pénale ;...
- CAA Bordeaux 10.09.2002 n°01BX01318, JL n°J30649Considérant qu'il résulte de ce qui précède que si les médecins conventionnés sont fondés à demander le bénéfice de la déduction forfaitaire pour frais professionnels du groupe iii et de la déduction complémentaire de 3 % instituée par la note administrat...
- Cass. Civ. 2 24.01.2002 n°0160815, JL n°J179584Que la notification, qui, pour faire courir le délai de recours, doit reproduire le texte des articles 8 et 9 du décret susvisé, informe l'intéressé qu'il peut contester la décision de la commission électorale ;...
- CAA Marseille 1ère ch. 22.11.2007 n°07MA03714, JL n°J461018Décide : article 1er : il est déclaré que, dans son arrêt n° 04ma00801 en date du 19 octobre 2006, la cour administrative d'appel de marseille a décidé que l'etat devrait payer un tiers de la totalité de la condamnation solidaire et la commune du rayol-ca...
- CE 19.02.2001 n°210877, JL n°J34416Considérant que la décision attaquée ne porte pas au droit de m aouichi au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée et ne méconnaît donc pas l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libe...
- Cass. Crim. 27.02.2001 n°0086747, JL n°J190315Que le procès-verbal de perquisition ne retraçait pas exactement les circonstances qui avaient amené mme d... à s'en dessaisir ;...
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