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Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. Civ. 1 27.02.1996 n°9404059, JL n°J153405Qu'elle a par ce motif, légalement justifié sa décision ;...
- Cass. 14.03.2000, JL n°J341806Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article l.131-6, alinéa 4, du code de l'organisation judiciaire : m. gomez président, m. le corroller conseiller rapporteur, m. roman conseiller de la chambre ;...
- Cass. 13.03.2007, JL n°J328542Attendu que pour condamner m. x… à payer aux époux y… la somme de 160 071,47 euros et le débouter de sa demande en nullité de la reconnaissance de dette contenue dans l'acte du 6 avril 2001, la cour d'appel a énoncé que le "protocole transactionnel" du 6...
- Cass. 04.11.2003, JL n°J390578Attendu que mme x… avait contracté un emprunt auprès de l'union bancaire du nord (ubn), garanti par un contrat d'assurance collective souscrit auprès de la compagnie l'alsacienne vie, aux droits de laquelle se trouve la société azur assurances (l'assureur...
- CE 10.12.1993 n°119674, JL n°J136790Qu'à cet effet la commission doit soit avertir le requérant de la date de la séance à laquelle son recours sera examiné, soit l'inviter à l'avance à lui faire connaître s'il a l'intention de présenter des explications verbales pour qu'en cas de réponse af...
- CE 3/6 SSR 20.11.1970 n°73583, JL n°J419962Abstrats : 18-03-02 comptabilite publique - creances des collectivites publiques - recouvrement - arrêté de débet - obligation d'attaquer l'arrêté de débet pour contester le bien-fondé de la créance. 39-05-02 marches et contrats administratifs - execution...
- CE 8/9 SSR 25.01.1978 n°00346, JL n°J330680Sur la regularite du jugement attaque : considerant qu'il resulte des termes memes de ce jugement que le tribunal administratif de toulouse a fait une reponse suffisante aux moyens developpes par la societe a l'appui des conclusions dont il etait saisi ;...
- Cass. Crim. 17.10.1989 n°8886420, JL n°J153277Attendu que le prévenu est irrecevable à critiquer l'arrêt attaqué, en ce qu'il a constaté l'amnistie ;...
- Cass. Crim. 08.07.1964 n°6490311, JL n°J38738Cassation sur le pourvoi forme par la dame langreney, epouse meyer (suzanne), contre un arret du 2 decembre 1963 de la cour d'appel de paris qui, pour infraction a l'article l 10 du code de la route, l'a condamne a 15 jours d'emprisonnement avec sursis et...
- CAA Lyon 1ère ch. 26.06.2001 n°97LY00820, JL n°J385119Considérant, d'une part, qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article l. 761-1 du code de justice administrative, qui reprennent celles de l'article l. 8-1 du code des tribunaux administratif...
- Cass. 20.06.1995 n°9311999, JL n°J283718Donne acte à m. yannick x…, ès qualités, de son désistement du pourvoi ;...
- CAA Nancy 3ème ch. 06.03.2008 n°07NC01662, JL n°J372461Vu, i°) la requête, enregistrée le 29 novembre 2007 sous le n° 07nc01662, présentée par le prefet du doubs ;...
- Cass. 16.07.1997, JL n°J416052La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;...
- CAA Marseille 03.04.2003 n°99MA00076, JL n°J229891Il soutient que l'administration a méconnu l'article l.80 b du code général des impôts dans la mesure où l'administration interrogée sur l'éligibilité de l'opération aux dispositions de l'article 156-i-1° n'a pas précisé que les dépenses d'amélioration de...
- CAA Lyon 01.02.2005 n°04LY00992, JL n°J179925Considérant que les dispositions de l'article l. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la commune de chamonix qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante soit condamnée à verser à la sa centraventes une quelconque s...
- CAA Marseille 31.12.2003 n°00MA02875, JL n°J193795Considérant en premier lieu qu'il ressort du dossier de première instance que, contrairement à ce que soutient le departement des bouches du rhone, la minute du jugement attaqué comporte les signatures du président de la formation de jugement, du rapporte...
- Cass. Civ. 2 10.01.1973 n°7113595, JL n°J54689Que cette juridiction, par jugement du 19 mars 1969, ordonna la comparution personnelle des parties " sur le champ " , puis, par jugement du 26 mars suivant, ordonna la remise aux experts deQPU.es pieces de comparaison ;...
- CAA Bordeaux 13.06.2000 n°97BX30953, JL n°J101803Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 16 mai 2000 :...
- CE 02.12.1991 n°86736, JL n°J108736Considérant que l'article ur 15 du plan d'occupation des sols de la ville de paris, qui autorise, sans limitation, un dépassement du coefficient d'occupation du sol, notamment pour des raisons d'architecture ou d'urbanisme, et en particulier pour les parc...
- Cass. CRD 17.12.2004 n°04CRD009, JL n°J181391Attendu qu'eu égard à l'âge de l'intéressé à la date de son placement en détention (44 ans), de la durée de celle-ci et de l'absence de précédentes incarcérations l'indemnité constituant la réparation intégrale de son préjudice moral doit être fixée à 8.5...
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