Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- TA Nantes 01.02.1971, JL n°J263867Abstrats : 16-03-05-02 commune - police municipale - police des lieux dangereux - securite des lieux de baignade - plongeoir en mer. 60-02-03 responsabilite de la puissance publique - responsabilite a raison des differentes activites des services publics...
- CAA Bordeaux 3ème ch. 04.07.1995 n°94BX01662, JL n°J277834Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;...
- Cass. 14.12.1999, JL n°J381344En cassation d'un arrêt rendu le 20 janvier 1997 par la cour d'appel de nîmes (chambre des expropriations), au profit du syndicat d'économie mixte de la ville d'uzes (semu), dont le siège est hôtel de ville, 30700 uzes,...
- CAA Bordeaux 4ème ch. 21.03.2002 n°98BX02101, JL n°J311692Considérant qu'il résulte de l'instruction, que, le 28 avril 1992 vers 13 h 30, à son arrivée au centre de loisirs de la commune de saint-astier, le jeune vivien y…, alors âgé de 5 ans et demi, a rejoint d'autres enfants qui s'amusaient en sautant sur une...
- CAA Paris 30.05.2002 n°99PA04230, JL n°J822511°) d’annuler le jugement n° 99pa04230 en date du 21 octobre 1999, par lequel le tribunal administratif de versailles a rejeté sa demande tendant à l’annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de l’intérieur a rejeté so...
- CE 06.05.1996 n°132182, JL n°J448951Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;...
- CAA Marseille 1ère ch. 31.05.2001 n°97MA11258, JL n°J454430Article 1er : le jugement n° 95-3396/96-1086 en date du 2 mai 1997 du tribunal administratif de montpellier est annulé....
- CA Grenoble 10.05.2006, JL n°J360080Evolution aux sommes suivantes, l'arrêt étant déclaré opposable à l'ags :-...
- Cass. 26.06.1996, JL n°J468740D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ;...
- CA Douai 30.06.2005, JL n°J306988-à compter de la présente décision pour les sommes de nature indemnitaire;...
- CA Aix-en-provence 14.02.2008, JL n°J399680Cour d' appel d' aix en provence 1o chambre b arrêt au fond du 14 février 2008 fg no 2008 / 97 rôle no 06 / 12999 pascal x… c / jean- marie y… grosse délivrée le : à : réf décision déférée à la cour : jugement du tribunal de grande instance d' aix- en- p...
- Cass. Civ. 3 27.06.2001 n°0012130, JL n°J70409Attendu que pour mettre hors de cause m. de oliveira l'arrêt retient que la responsabilité de cet architecte n'est pas clairement établie, que l'expert émet l'hypothèse que la pose sur la toiture de clous en place de vis lui aurait échappé, et qu'il n'éta...
- Cass. Civ. 3 05.04.1968 n°6611413, JL n°J133840Que pour accorder seulement a savignac des dommages-interets, venant en deduction de son obligation contractuelle envers magadoux, elle releve : que magadoux s'est soigneusement garde, apres les pretendues modifications demandees lors de l'execution des t...
- Cass. Soc. 01.06.1999 n°9741355, JL n°J43591Attendu que mme prince fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de cette demande alors, selon le moyen, que dans ses conclusions mme prince revendiquait l'existence d'un contrat de travail à temps complet et réclamait pour la période de janvier 1989 à nov...
- CAA Versailles 1ère ch. 10.04.2008 n°07VE00619, JL n°J335380D e c i d e : article 1er : la requête de m. x est rejetée. 07ve00619 2...
- Cass. 27.02.1997, JL n°J483446Ainsi fait et jugé par la cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept....
- CAA Lyon 21.12.1999 n°96LY01641, JL n°J71105Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 17 juillet 1996, présentée pour la société mutuelle du mans assurances, dont le siège est 19-21 rueXUO.zy, 72000 le mans, représentée par ses dirigeants légaux en exercice, par me a. c. dana, avocat ;...
- CAA Marseille 3ème ch. 06.09.2007 n°03MA01320, JL n°J297016Qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'obligeait l'administration, après avoir invité le contribuable à produire ses observations, à réitérer l'information sus rappelée figurant dans la charte relative à la possibilité qui était offerte au c...
- CE 15.11.2006 n°271088, JL n°J221721Que, dans ces conditions, en rejetant la requête pour absence de production de ce jugement, le président de la cour a commis une erreur de droit ;...
- CE 30.06.2000 n°197479, JL n°J53217Considérant que l'annulation de la décision du conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 24 mars 1998 prononcée par la présente décision du conseil d'etat implique nécessairement que le conseil supérieur de l'audiovisuel se prononce à nouveau sur la c...
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