Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CAA Nancy 16.06.2005 n°01NC00781, JL n°J185874D'une part, le tribunal a commis une erreur de droit alors que les régimes respectifs de la réadaptation et du réemploi sont différents, l'affectation au titre du réemploi constituant une affectation permanente et non pas seulement provisoire ;...
- Cass. 11.07.2002 n°0110494, JL n°J245756Que les sociétés paribas france, paribas suisse et la banque de l'ile-de-france, devenue la bdei, (les banques), ont demandé leur collocation, pour une certaine somme, qui leur a été accordée par une décision d'un tribunal de grande instance, statuant, su...
- Cass. 30.05.1995, JL n°J322655Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;...
- Cass. Civ. 3 26.04.2006 n°0514048, JL n°J206111D'où il suit que le moyen n'est pas recevable de ce chef ;...
- Cass. 27.06.2006 n°0583834, JL n°J246802Qu'à cet égard, il convient de préciser que l'erreur affectant la désignation d'une parcelle travaillée a pour incidence de faire attester à tort de la réalité d'une exploitation sur un terrain précis, ce qui est un fait au sens visé par l'article 441-7 d...
- CAA Lyon 15.02.2007 n°02LY00796, JL n°J240763Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;...
- CE 9/8 SSR 17.02.1997 n°140357140838, JL n°J256063Qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner l'association de sauvegarde des côteaux de l'ouest lyonnais à payer à la commune de vourles et à la societe de pavage et des asphaltes de paris les sommes qu'elles réclament au titre d...
- CAA Versailles 3ème ch. 07.06.2005 n°02VE03828, JL n°J333912Que ni le service des eaux, ni electricité de france, ni france télécom, ni la poste ne connaissaient davantage m. x à cette adresse ;...
- Cass. Crim. 17.10.1978 n°7890614, JL n°J128411Attendu qu'aux termes de l'article 124 du code du service national, tout assujetti au service national appele ou rappele au service, a qui un ordre de route a ete notifie et qui, hors le cas de force majeure, n'est pas arrive a destination au jour fixe pa...
- Cass. Crim. 01.09.2005 n°0584061, JL n°J183789Sur le rapport de m. le conseiller référendaire valat, les observations de la société civile professionnelle waquet, farge et hazan, avocat en la cour, et les conclusions de m. l'avocat général finielz ;...
- CE 2/6 SSR 29.04.1983 n°42451, JL n°J357350Requête n° 42.451 de l'association de défense des espaces ruraux et naturels de la commune de régny tendant à : 1° l'annulation du jugement du 18 mars 1982 , du tribunal administratif de lyon rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêt du 14 avr...
- CE Sect. 29.08.1983 n°33795, JL n°J291126Que, des lors, sans qu'il soit besoin d'ordonner l'expertise sollicitee, mme x… n'est pas fondee a soutenir que c'est a tort que les premiers juges ont estime qu'elle ne justifiait pas s'etre ainsi procuree des ressources supplementaires non imposables ;...
- CAA Lyon Juge unique - 3ème ch. 05.07.2006 n°06LY00305, JL n°J280800Que le requérant, qui déclare être en france depuis 2000, avait déjà fait l'objet, le 28 mai 2004, d'un arrêté de reconduite à la frontière du préfet de la somme ;...
- Cass. Com. 24.04.1974 n°7310666, JL n°J138471Rpr m. larere av.gen. m. robin demandeur av. mm. colas de la noue av. défendeur : me goutet...
- CAA Douai 19.06.2003 n°02DA00533, JL n°J201041Il soutient que le trésorier n'a produit aucun document comme promis prouvant ses interventions pour récupérer les impôts ;...
- CA Paris 15.05.2008, JL n°J419786Que le ministère public fait valoir qu'elle n'a pas conservé la nationalité française après le 16 août 1962 dans la mesure où elle n'est pas mentionnée dans la déclaration d'option de sadassivamme saron comme l'exigerait l'article 5 alinéa 2 du traité de...
- Cass. 12.11.1997, JL n°J395046Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne l'office de tourisme du pays d'angoulême à payer à m. x…, ès qualités, la somme de 5 000 francs ;...
- CAA Nantes 1ère ch. 15.10.2007 n°05NT00713, JL n°J338174Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;...
- CAA Nantes 2ème ch. 25.03.1998 n°95NT00814, JL n°J362978Qu'il suit de là que m. y… n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de rouen a rejeté sa demande ;...
- Cass. 10.05.1983, JL n°J400659Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que le montant des arrerages a echoir apres le 12 juin 1975, n'etait pas du au jour du jugement declaratif de liquidation des biens, la cour d'appel a viole le texte susvise ;...
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