Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. Crim. 21.06.2000 n°9981666, JL n°J172305Attendu que, pour déclarer bernard wilhelm et marlyse roos solidairement tenus entre eux et avec les sociétés s3b et sec, redevables légales, au paiement de l'ensemble des impôts fraudés et des pénalités fiscales y afférentes, les juges, par motifs propre...
- CAA Bordeaux 1ère ch. 23.02.1995 n°94BX01557, JL n°J340707Considérant que le décret susvisé du 7 juin 1949 fixe le régime d'occupation de logements par les personnels civils de l'etat dans les immeubles appartenant à l'etat ou détenu par lui à un titre quelconque ;...
- Cass. 26.04.2001, JL n°J338050Qu'en décembre 1995, l'intéressé a demandé à bénéficier également d'une retraite au titre de son activité agricole salariée ;...
- Cass. Soc. 06.01.1999 n°9644068, JL n°J94704Attendu que m. duris, engagé en avril 1990 par la société sojudis, est devenu chef boucher en octobre 1990 ;...
- Cass. 25.03.1997, JL n°J486776Attendu qu'à la suite du décès de la demanderesse au pourvoi survenu le 17 mars 1996, aucune diligence en vue de la reprise d'instance n'a été faite par les parties dans le délai imparti ;...
- Juridiction de proximité de Sannois 13.11.2007, JL n°J424321Attendu cependant, qu'il est jugé de manière constante que les tiers à un contrat sont fondés à invoquer l'exécution défectueuse de celui ci lorsqu'elle leur a causé un préjudice, qu'il en résulte que l'exception d'irrecevabilité ne repose sur aucun fonde...
- Cass. Civ. 2 25.04.2007 n°0612860, JL n°J219400Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;...
- CAA Bordeaux 13.04.1999 n°96BX01831, JL n°J84230Vu la requête enregistrée le 2 septembre 1996 au greffe de la cour présentée par le "comite departemental d'habitat et d'amenagement rural", dont le siège est situé 64, boulevard gambetta à cahors (lot) ;...
- Cass. 20.06.2007, JL n°J32001534 / à m. bernard buffet, domicilié 2 rue de la croix cambrée, 02210 grand-rozoy,...
- Cass. 20.11.2001, JL n°J399369Attendu que, pour déclarer michel x… coupable de construction sans permis et d'infraction au plan d'occupation des sols, la cour d'appel relève qu'il a construit, sans permis, en 1998, un chalet de bois d'une superficie de 45 m2 sur un socle en béton dans...
- Cass. Civ. 3 27.09.2005 n°0412502, JL n°J226531Remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de rouen ;...
- Cass. 01.07.1997 n°9515642, JL n°J282959Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel a constaté que les deux actes de vente et de prêt, qui avaient été passés le même jour par-devant le même notaire, étaient intimement liés, et en a déduit que les parties...
- Cass. 10.09.2008, JL n°J466943Attendu, selon l'arrêt attaqué (aix-en-provence, 25 janvier 2007) que par arrêt du 27 mai 2003, confirmant un jugement du 27 mars 2001, devenu irrévocable, la cour d'appel d'aix-en-provence a dit parfaite la vente formée entre m. x…, vendeur, et la sociét...
- Cass. 25.10.1972 n°7112139, JL n°J260964Attendu cependant que, y… a l'egard de qui l'association etait regulierement constituee et publiee, etait debiteur, des l'acquisition de sa parcelle, d'un droit deja confere a l'association, ce qui retirait tout caractere utile a sa possession ;...
- CA Douai 22.12.2006, JL n°J359556Qu'à la suite de la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'égard de la société s.i.e. et de son licenciement par me b… désigné en qualité de mandataire liquidateur, m.x… et 152 autres salariés ont engagé une action prud'homale dirigée contre la s...
- Cass. Civ. 1 09.01.2007 n°0514720, JL n°J44410Ainsi fait et jugé par la cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf janvier deux mille sept....
- Cass. Crim. 26.03.1985 n°8394510, JL n°J123897Sur le deuxieme moyen de cassation, sur le troisieme moyen de cassation, sur le quatrieme moyen de cassation, et attendu que l'arret est regulier en la forme ;...
- Cass. 15.04.1993 n°9284467, JL n°J263713En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;...
- Cass. Com. 11.01.2005 n°0210566, JL n°J78830Qu'il s'en déduit que la cour d'appel n'avait pas à procéder à la recherche inopérante invoquée à la première branche du moyen ;...
- Cass. 19.03.1998, JL n°J381672Attendu que m. x… est employé par la société gaelic sur le site de cholet depuis le 6 juillet 1992 et m. y… depuis le 24 avril 1991;...
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