Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CAA Bordeaux 3ème ch. 07.11.2000 n°96BX00946, JL n°J337304- et les conclusions de m. heinis, commissaire du gouvernement ;...
- Cass. Civ. 1 12.06.1990 n°8910176, JL n°J40400Attendu que la cour d'appel, qui a rappelé que l'établissement "soleil et repos" était tenu à une obligation de moyens, a relevé qu'il avait pris, en suite de la panne d'ascenseur qui venait de se produire, la précaution d'en interdire l'accès momentanéme...
- Cass. Civ. 3 04.02.1997 n°9515366, JL n°J170343Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne m. andrieu à payer à m. vayssières la somme de 8 000 francs; ainsi fait et jugé par la cour de cassation, troisième chambre civile , et prononcé par le président en son audience publique du qu...
- CE 09.06.2000 n°208438, JL n°J160959Que, par suite, l'arrêté attaqué ne méconnaît pas les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;...
- CE 21.06.2006 n°287959, JL n°J223548Article 3 : la présente décision sera notifiée à la societe polyurbaine et à la communauté de communes du grand parc....
- Cass. 06.03.2003 n°0260882, JL n°J272416La cour de cassation, deuxieme chambre civile, a rendu l'arrêt suivant :...
- CE 6/4 SSR 28.07.2000 n°204024, JL n°J475447Article 2 : il est enjoint au premier ministre de prendre les décrets prévus à l'article 2 de la loi du 3 janvier 1986 et au paragraphe iv de l'article l. 146-4 du code de l'urbanisme dans un délai de six mois à compter de la notification de la présente d...
- CE 10.05.1996 n°173421, JL n°J101556Que si l'article l. 66 du même code prévoit que chacun des bulOV.ns annexés au procès-verbal doit être contresigné par les membres du bureau et porter mention des causes de l'annexion, ces dispositions n'ont pas pour effet de rendre irrecevables les prot...
- Cass. 26.11.1998 n°9620825, JL n°J287978Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (bourges, 8 octobre 1996) d'avoir déclaré irrecevable l'appel interjeté par la sci de dressais (la sci) d'un jugement d'un tribunal de commerce ayant prononcé l'extension du redressement judiciaire de la soci...
- Cass. 20.06.2001, JL n°J414528à supposer même qu'ils n'aient été commis que pendant un an à partir de septembre 1986, certains de ces actes l'auraient ainsi été après le 21 mai 1987 et ne seraient pas ainsi prescrits ;...
- CE 5/4 SSR 07.03.2007 n°300385, JL n°J266718Considérant, en second lieu, que la recommandation attaquée, ainsi que le guide d'application annexé, définissent le principe d'équité entre les candidats devant être respecté dans le traitement de l'actualité électorale en fixant deux critères tirés resp...
- CA Versailles 12.03.1999 n°199610155, JL n°J52737La sa soficarte demande donc à la cour de : - déclarer recevable et fondé l'appel interjeté par la sa soficarte, y faisant droit, - infirmer la décision entreprise en toutes ses dispositions, et statuant à nouveau, vu l'article l.331-30 du code de la cons...
- Cass. 21.01.1975 n°7311676, JL n°J285615Sur le deuxieme moyen : attendu qu'il est encore reproche a l'arret attaque d'avoir autorise les poursuites contre la societe clinique de belfort et sa caution, sur le fondement de l'article 55-1° de la loi du 15 juillet 1970, aux motifs que les transfert...
- Cass. 28.11.1995 n°9320273, JL n°J286071Sur le pourvoi formé par la société e.e. brian x… (1928) ltd, dont le siège est … ox 2 6 jt, england (grande-bretagne), en cassation d'un arrêt rendu le 7 septembre 1993 par la cour d'appel de paris (17ème chambre), au profit :...
- CE 06.03.1998 n°147586, JL n°J153196Considérant qu'aux termes de l'article 12 du décret susvisé du 1er août 1990, portant statut particulier des professeurs des écoles : "a l'issue du stage () l'aptitude des stagiaires au professorat est constatée par la délivrance du diplôme professionnel...
- CAA Lyon 1ère ch. 17.01.2008 n°06LY00699, JL n°J444955Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 janvier 2008 : - le rapport de m.VUP.evey, premier conseiller ;...
- CAA Nancy 3ème ch. 29.01.1998 n°94NC00517, JL n°J278912Qu'enfin il n'est pas contesté qu'aurore, brûlée au visage, aux mains et aux jambes a subi une incapacité temporaire totale de six semaines ;...
- Cass. Soc. 23.06.1995 n°9143796, JL n°J88800Condamne la société sogenet, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;...
- CA Versailles 14.01.2008 n°0601461, JL n°J303011Que la société agf-vie s'oppose au moyen d'irrecevabilité sur le même fondement ;...
- Cass. 13.06.1979 n°7893986, JL n°J262889Qu'ainsi c'est a bon droit que le president a appose la mention "sans objet" a la suite des questions n° 4, n° 5 et n° 6 posees en en ces termes : "n° 4 : la soustraction frauduleuse specifiee a la question n° 1 qui precede a=t=elle ete commise a l'aide d...
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