Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. Com. 12.07.2004 n°0314557, JL n°J238064Que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;...
- Cass. Soc. 16.03.1989 n°8843395, JL n°J33326Sur la recevabilité du pourvoi : vu l'article 989 du nouveau code de procédure civile ;...
- Cass. Crim. 05.12.2000 n°0084170, JL n°J148848Statuant sur le pourvoi formé par : - ifticene anissa ,épouse mekebel, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de montpellier, chambre correctionnelle, en date du 17 février 2000, qui, dans la procédure suivie contreRO.-marc rene pour discrimination raciale, l'a déboutée de ses demandes ;...
- Cass. Civ. 2 14.03.2007 n°0613383, JL n°J209089Attendu, selon l'arrêt attaqué, que m. x... a effectué le 23 juillet 2001 une déclaration de maladie professionnelle, en faisant état d'un "syndrome anxio-dépressif" qu'il attribuait à un harcèlement psychologique au travail ;...
- Cass. 14.03.2001 n°9940216, JL n°J245853I - sur le pourvoi n° g 99-40.216 formé par la compagnie bordelaise de la réunion (cbr), dont le siège est …, zone d'activité concertée 2000, 97420 le port...
- Cass. 28.03.1995, JL n°J373483Condamne m. y…, envers mme x…, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;...
- CAA Nantes 3ème ch. 21.02.1996 n°93NT00638, JL n°J344078Article 4 - l'etat est condamné à verser à m. noyau la somme de quatre cent cinquante sept francs quarante quatre centimes (457,44 f) au titre de l'article l.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel....
- CE 26.11.2003 n°256706, JL n°J38108Qu'il n'est, par suite, pas fondé à soutenir que la décision distincte fixant le pays de destination méconnaîtrait l'article 27 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;...
- CAA Marseille 07.03.2005 n°01MA02576, JL n°J185939Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 modifié ;...
- Cass. 05.07.2000, JL n°J3969722° que le fait que seul l'employeur des salariés auteurs des propos diffamatoires, ait été attrait devant la juridiction civile n'est pas de nature à faire échec à la compétence exclusive du tribunal d'instance en la matière ;...
- CE 25.09.1991 n°115967, JL n°J140407Que, dès lors, m. gachassin n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de toulouse a confirmé la décision de la commission régionale refusant de lui accorder la dispense des obligations du service n...
- CE 09.01.2004 n°243775, JL n°J149027Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en france ;...
- Cass. Soc. 31.01.1980 n°7960294, JL n°J166789Rpr m. mac-aleese av.gén. m. rivière av. demandeur : m. delvolvé av. défendeur : mm. guinard, nicolas...
- Cass. Com. 22.04.1980 n°7813892, JL n°J72572Attendu que pour debouter la societe marseillaise de son action, la cour d'appel enonce en outre que celle-ci ne rapporte pas la preuve d'un usage conforme aux prescriptions des avis aux cedants de la banque de france suivi par l'ensemble des etablissemen...
- CAA Marseille 09.02.2004 n°99MA00943, JL n°J146679Considérant que les passages des trois derniers paragraphes du chapitre x-1, commençant par l'erreur était en effet bien ennuyeuseet finissant pardans l'intérêt des requérants. , du chapitre x-2, commençant par c'est en fait une lecture attentiveet finiss...
- CAA Lyon 05.11.1991 n°89LY01864, JL n°J47134Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;...
- Cass. Civ. 2 17.07.1967 n°6514, JL n°J172985Mais attendu que les juges du fond ont enonce qu'il resultait de l'instruction et, notamment du rapport du medecin pres la commission nationale, que chambard etait atteint de troubles qu'ils ont decrits ;...
- Cass. Crim. 21.01.2004 n°0385512, JL n°J125553Sur le rapport de mme le conseiller koering-joulin ;...
- Cass. 10.11.1999, JL n°J377629Qu'en l'espèce, la lettre de licenciement invoquait comme motif de rupture "l'exercice d'une activité profitable pour votre compte générant un surcroît de fatigue que l'entreprise supporte au travers des arrêts maladie" ;...
- CAA Nantes 08.06.1995 n°93NT00271, JL n°J85535Elles déclarent chaque année les éléments entrant dans le champ d'application de l'exonération" ;...
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