Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CE 21.09.2001 n°211691, JL n°J91771Article 2 : l'affaire est renvoyée à la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins....
- Cass. Civ. 3 26.02.1970 n°6812685, JL n°J43512Mais attendu , d'abord , que l'arret constate que la detention de la parcelle litigieuse par l'auteur des epoux medeville a ete precaire a l'origine et qu'ils n'apportent pas la preuve d'actes constituant des manifestations non equivoques de cet auteur ,...
- Cass. 10.10.1991, JL n°J479179Et alors, d'autre part, que la convention franco-suisse du 3 juillet 1975 interdit d'opposer aux ressortissants français ou...
- CAA Bordeaux 16.12.1993 n°92BX00758, JL n°J167140Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;...
- CAA Bordeaux 1ère ch. 30.11.1995 n°94BX00211, JL n°J283546Qu'ainsi, le requérant n'est pas fondé à prétendre au maintien de l'avantage en cause sur le fondement des dispositions précitées ;...
- Cass. Soc. 23.09.1992 n°8941211, JL n°J53564Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens du pourvoi : casse et annule, dans toutes ses dispositions l'ordonnance de référé rendue le 8 février 1989, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de valenciennes ;...
- Cass. Soc. 13.11.1991 n°8841785, JL n°J44179Attendu que la société fait encore grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à verser à m. bevione une indemnité compensatrice de clause de non-concurrence, alors, selon le moyen, que méconnait les termes du litige, en violation des dispositions des ar...
- Cass. Soc. 30.04.1987 n°8243362, JL n°J164692Sur le second moyen : vu les articles 6 de l'accord d'entreprise de la société nationale des poudres et explosifs du 24 septembre 1973 et 3 et 4 de l'avenant du 10 août 1978 à la convention collective nationale des industries chimiques ;...
- CA Agen 11.09.2001 n°0000298, JL n°J215510Par ces motifs la cour statuant publiquement, par arrêt contradictoire et en dernier ressort, déclare l'appel recevable en la forme, infirme le jugement rendu le 8 février 2000 par le conseil de prud'hommes d'agen, et statuant à nouveau, dit la rupture du...
- CAA Paris 3ème ch. 18.06.1998 n°95PA03334, JL n°J355784Considérant qu'il résulte de l'instruction et notamment du rapport de l'expert nommé par le président du tribunal administratif de paris que les premiers juges ont fait une juste appréciation des préjudices de toutes natures subis par m. x… en fixant leur...
- Cass. 26.02.1979 n°7892285, JL n°J300488Attendu que, pour déclarer le demandeur coupable d'infraction aux dispositions des articles 1, 2, 3, 4 et 7 de la loi 72-1137 du 22 décembre 1972, relative à la protection des consommateurs en matière de démarchage et de vente à domicile, les juges d'appe...
- Cass. Com. 02.02.1993 n°9015493, JL n°J113962Qu'à défaut de telles mentions, l'acte ne constitue pas un acte de cautionnement régulier ;...
- CAA Nancy 29.04.1997 n°96NC02749, JL n°J150545Qu'en vertu de l'article r.104 de ce même code : "les délais de recours contre une décision déférée au tribunal administratif ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision"...
- CA Orléans 04.12.2006, JL n°J169063Attendu que la société axter's qui succombe en son appel, lui paiera en revanche, ainsi qu'à la sci des WO.s une somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, outre les dépens.par ces motifs,statuant publiquement,...
- CE 06.10.2006 n°291474, JL n°J190687- les conclusions de m. emmanuel glaser, commissaire du gouvernement ;...
- CAA Bordeaux 3ème ch. 23.06.1998 n°97BX00185, JL n°J321415Qu'il y a lieu d'annuler ce jugement, d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par mme veuve otmane z… née x… y… devant le tribunal administratif de poitiers ;...
- CAA Douai 22.03.2005 n°02DA01010, JL n°J189435Article 3 : la société mutuelle d'assurances groupama de l'aisne est condamnée à verser à l'établissement public voies navigables de france la somme de 1 000 euros au titre de l'article...
- CAA Marseille 6ème ch. 11.04.2005 n°01MA01361, JL n°J373180Qu'il y a lieu de rejeter sur ce point les conclusions présentées par mme x ainsi que celles présentées à titre incident, par la commune de forcalquier ;...
- Cass. Soc. 31.01.1980 n°7840327, JL n°J157527Qu'il s'ensuit que les moyens ne sauraient etre accueillis ;...
- Cass. 06.06.2000, JL n°J418795Alors, de quatrième part, que l'article 109 ancien du code de commerce n'admet en matière de preuve en matière commerciale que les factures acceptées d'achats et de ventes, et non les prestations de services ;...
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