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Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. 12.03.2002 n°9822642, JL n°J2807564 ) que celui qui réclame l'exécution d'une obligation ou des dommages-intérêts à raison de son inexécution n'a pas à justifier du préjudice que lui cause l'inexécution par l'autre partie de son obligation ;...
- CE 28.10.1991 n°121423, JL n°J33316Que ce moyen qui repose sur une cause juridique distincte de celle sur laquelle reposaient les moyens de première instance constitue une demande nouvelle présentée pour la première fois en appel et, par suite, irrecevable ;...
- Cass. Soc. 24.01.1996 n°9244811, JL n°J144068Que ne justifie pas légalement l'application à cette société de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils, sociétés de conseils, l'arrêt attaqué, qui omet de vérifier si cette convention collective...
- CE 26.03.1915 n°43682, JL n°J269330Abstrats : 16-07 commune - agents communaux - révocation - demandes d'indemnités rejetées. résumé : 16-07 la demande a été rejetée, alors que la révocation de l'agent municipal avait été prononcée à raison de divers manquements aux devoirs que lui imposai...
- Cass. CRD 31.01.2003 n°02CRD073, JL n°J197030Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique par la commission nationale de réparation des détentions, le 31 janvier 2003, où étaient présents : m. canivet, président, m. bizot, conseiller-rapporteur, mme karsenty, m. finielz, avocat général, mme gué...
- Cass. 01.07.1998 n°9642989, JL n°J295276Qu'en ne se prononçant pas sur ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;...
- Cass. Com. 15.03.1965 n°198, JL n°J106428Que, sur cet appel, le tribunal a rendu le 27 avril 1960, un premier jugement infirmatif et designe un expert en vue de rechercher les reparations locatives existantes, imputables, en vertu d'une clause du bail, aux consorts blanchet ;...
- Cass. 09.10.1996, JL n°J372383Que les faits poursuivis sont désormais incriminés par l'article 225-6.1° du code...
- CAA Nancy 14.10.1993 n°92NC00540, JL n°J157471Que par suite m. simart est fondé à présenter, dans la limite des rehaussements notifiés par l'administration au titre de l'année 1984, une demande de compensation motivée par une surimposition ;...
- Cass. Soc. 10.04.1996 n°9341082, JL n°J83805Rejette la demande de paiement d'une somme de 7 166 francs au titre de l'article 700 présentée par la société batiarch construction; condamne mme depienne, envers la société batiarch construction, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; ains...
- CE 06.02.1998 n°120154, JL n°J123925Article 1er : le recours du secretaire d'etat charge des anciens combattants et des victimes de guerre est rejeté....
- Cass. Civ. 3 18.02.2003 n°0115790, JL n°J24116La cour de cassation, troisieme chambre civile, a rendu l'arrêt suivant :...
- CE 8/9 SSR 13.06.1979 n°11561, JL n°J256787Decide : article 1er : la requete de m. x… est rejetee. article 2 : la presente decision sera notifiee a m. x … et au ministre du budget. abstrats : 19-04-02-01-06-02 fixation d'office du bénéfice du contribuable dont le chiffre d'affaires dépasse 125.000...
- CAA Bordeaux 6ème ch. 10.06.2008 n°07BX02056, JL n°J382008Que le moyen tiré de ce que la décision de refus de titre de séjour qui lui a été opposée serait irrégulière faute d'avoir été précédée de la consultation de la commission du titre de séjour doit, dès lors, être écarté ;...
- CA Montpellier 27.04.2004, JL n°J306177- sur les désordres survenus en 1999 sur le bâtiment c: lui donner acte de ce qu'elle ne conteste pas le jugement en ce qu'il a mis à sa charge une somme de 5 724,35 euros au titre du bâtiment c, débouter la sci acropolis de toutes ses autres demandes au...
- Cass. 27.01.1983, JL n°J423815Qu'aucune de celles-ci ne s'etant manifestee, l'employeur a organise un premier tour puis un second tour de scrutin les 5 et 13 octobre ;...
- CE 19.05.2006 n°280702, JL n°J70362Qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;...
- Cass. Soc. 25.10.1978 n°7713474, JL n°J22912Qu'en statuant ainsi sans repondre aux conclusions de la caisse qui soutenaient que le tribunal de nantes etait competent par application des dispositions de l'article 46 du code de procedure civile, en raison du lieu de l'execution de la prestation de se...
- CE 25.09.1991 n°95572, JL n°J107825Considérant que ni la durée de sa résidence en france ni les éléments de sa situation sociale qu'avance m. taleb à l'appui de sa requête ne lui confèrent de droit à obtenir la naturalisation, qui constitue une faveur accordée par l'etat français à un étra...
- CE 6/SS 30.10.2007 n°298871, JL n°J305859Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la suite de cet incident, dont les conséquences n'ont eu qu'un caractère mineur, la requérante a poursuivi son activité de personnel navigant commercial pendant les huit années qui ont suivi ;...
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