Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. Crim. 27.10.1993 n°9383735, JL n°J123245"alors que les juridictions d'instruction sont incompétentes pour déclarer acquise la prescription de peines antérieurement prononcées ;...
- Cass. Com. 27.03.1973 n°7211599, JL n°J73622Attendu qu'il est reproche a la cour d'appel d'avoir prononce la resolution du contrat aux torts de la sgi, en retenant, selon le pourvoi, que cette societe n'avait pas justifie des retards apportes par son cocontractant aux delais qu'il devait respecter...
- Cass. Com. 14.12.1970 n°6913179, JL n°J40846Qu'il est reproche a l'arret d'avoir fait droit a cette demande, au motif que la provision des lettres avait ete transmise a la banque, alors, selon le pourvoi, que en cas de faillite du tireur, le porteur d'une lettre deQVS.ge n'a de droit sur la provis...
- Cass. 04.07.1995 n°9311136, JL n°J265842Mais attendu, d'une part, que seule la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante peut être condamnée en vertu de ce texte ;...
- CE 6/2 SSR 07.11.1984 n°35045350503483035111, JL n°J311032Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ;...
- CA 14.11.1997 n°19971716, JL n°J6506Que par application de l'article 1348 du code civil, la cour écarte donc, en l'espèce, la nécessité d'un écrit et juge qu'une convention orale lie les parties ;...
- CAA Nancy 17.05.2001 n°00NC00626, JL n°J81995Considérant qu'aux termes de l'article l.9 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en vigueur à la date de l'ordonnance attaquée : "les présidents de tribunal administratif, les présidents de cours administrative d'appel...
- CAA Nancy 1ère ch. 04.05.1995 n°94NC00538, JL n°J379180Que, par suite, mme x… n'est pas fondée à soutenir que le permis litigieux méconnaît l'autorité de la chose jugée qui s'attache au jugement d'annulation du 11 décembre 1990 ;...
- Cass. 03.11.1999, JL n°J419560Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 446 et 593 du code de procédure pénale, violation des droits de la défense ;...
- CE 7/9 SSR 26.05.1970 n°76751, JL n°J253325Requete de la societe juteau freres tendant a l'annulation d'un jugement du 8 octobre 1968 , par lequel le tribunal administratif de caen a rejete sa demande en decharge de la somme de 7.429,80 f qui lui a ete reclamee pour avoir paiement de droits et pen...
- CE 28.02.2007 n°288769, JL n°J123971). aux services effectifs militaires s'ajoutent, pour le décompte de la période comprise entre quinze et trente ans, les bénéfices de campagne et les bonifications prévues au c et au d de l'article l. 12 ;...
- Cass. Civ. 1 26.02.1991 n°8916514, JL n°J123504La société "devenir propriétaire", demanderesse au pourvoi incident, invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation qui est identique au premier moyen du pourvoi principal ;...
- CAA Bordeaux 6ème ch. 13.12.2005 n°02BX00292, JL n°J277424Decide : article 1er : la requête de m. x est rejetée. 2 n° 02bx00292...
- Cass. Crim. 27.11.2002 n°0188459, JL n°J199443En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;...
- Cass. 04.07.2000, JL n°J427700Mais attendu qu'ayant rappelé qu'aux termes de la lettre de licenciement celui-ci avait été prononcé à raison des difficultés économiques de l'entreprise, la cour d'appel qui a constaté que les deux sociétés placées sous la direction de l'employeur de m....
- CE 05.07.1918 n°62383, JL n°J350549Abstrats : 16-02-03 commune - organes de la commune - maire - révocation - [1] explications sur les faits reprochés - décret de révocation - motifs. [2] motifs de la révocation des fonctions - faits de nature à provoquer une mesure disciplinaire. résumé :...
- CE 29.01.1993 n°104842, JL n°J149567Article 2 : la présente décision sera notifiée à l'union departementale du puy-de-dome de la federation nationale des transports routiers, à la federation nationale des transports routiers, à la commune d'aigueperse, au ministre de l'intérieur et dela séc...
- Cass. Com. 06.03.2001 n°9719423, JL n°J213565Attendu que m. andré reproche à l'arrêt déféré (grenoble, 2 juin 1997) d'avoir rejeté sa demande tendant à la condamnation personnelle de m. beauquis, syndic du règlement judiciaire de la société sirop, à lui payer la somme de 1 047 043,41 francs alors, s...
- CAA Lyon 30.07.2001 n°97LY02362, JL n°J228432Qu'elle n'a pris à bail ses locaux qu'à compter du 1er février 1987, y a installé ses matériels seulement le 1er avril suivant, et n'a facturé sa première production qu'au mois de mai, au cours duquel le premier salarié a été embauché ;...
- CE 8/7 SSR 11.04.1973 n°87934, JL n°J284752Abstrats : - contributions et taxes. - impots sur les revenus et benefices. - regles generales propres aux divers impots. - i.r.p.p. - enfants a charge et quotient familial. - enfants à charge - notion d'enfant recueilli - contribuable vivant sous le même...
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