Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. 16.02.1999, JL n°J355955La cour de cassation, chambre commerciale, financiere et economique, a rendu l'arrêt suivant :...
- Cass. 22.01.2002, JL n°J397587Sur le rapport de mme aubert, conseiller, les observations de la scp lyon-caen, fabiani et thiriez, avocat de la société tec industrie, les conclusions de m. feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;...
- Cass. 13.04.1999, JL n°J349475En cassation d'un jugement rendu le 14 janvier 1999 par le tribunal d'instance de martigues (contentieux des élections politiques), le concernant....
- Cass. Soc. 18.10.1978 n°7613642, JL n°J147391Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si ledit syndicat, notamment par ses adherents et son influence, etait ou non representatif dans ce college, alors que la representativite doit s'apprecier au sein de chaque college, et alors qu'il y avait un interet...
- Cass. 15.11.1995, JL n°J378434En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;...
- Cass. 08.02.1973 n°7210207, JL n°J295835Que le tribunal, faisant droit aux exceptions d'incompetence et de litispendance soulevees par l'entreprise talon, se declara incompetent en l'etat du compromis ayant designe l'office departemental comme arbitre, et constata qu'il y avait litispendance, l...
- Cass. 23.02.1982, JL n°J385926Que m x… a demande subsidiairement le remboursement des primes d'assurance qu'il avait versees depuis l'accident, au cas ou la validite de ses permis de conduire ne serait pas reconnue;...
- CAA Nancy 20.03.2006 n°05NC00954, JL n°J240833Article 1er : la requête de m. anis x est rejetée....
- CE 31.01.1997 n°128807, JL n°J77740Que si pour atteindre le résultat qu'elles définissent les autorités nationales, qui sont tenues d'adapter la législation et la réglementation des etats-membres aux directives qui leur sont destinées, restent seules compétentes pour décider de la forme à...
- CE 05.07.1993 n°138841, JL n°J161076Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;...
- CAA Versailles 2ème ch. 03.04.2007 n°05VE01983, JL n°J300228Elle soutient, en premier lieu, que la décision du 16 janvier 2001 prononçant sa mise à la retraite était entachée d'illégalité interne ;...
- CE 9/8 SSR 24.10.1980 n°16078, JL n°J473117Considerant qu'aux termes de l'article 257 du code general des impots : "sont egalement passibles de la taxe sur la valeur ajoutee… 7 les operations concourant a la production ou a la livraison d'immeubles. ces operations sont imposables meme lorsqu'elles...
- Cass. 28.11.2001, JL n°J464114En cassation des jugements rendus le 21 octobre 1999 par le conseil de prud'hommes de lisieux (section commerce) , au profit :...
- CE 28.11.2005 n°270146, JL n°J233949Qu'il souhaite s'inscrire en france à un b.t.s. d'action commerciale en vue de travailler dans ce secteur à l'issue de ses études ;...
- CAA Bordeaux 11.12.1995 n°95BX00242, JL n°J96379- d'annuler ladite décision et, subsidiairement, de la rétablir dans sa situation financière ;...
- Cass. Soc. 21.02.1991 n°8845531, JL n°J104524La cour, composée selon l'article l. 131-6, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 janvier 1991, où étaient présents : m. waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, mme marie, conseiller référend...
- Cass. 26.09.2006, JL n°J383189Attendu que pour confirmer cette décision, l'arrêt retient que la société n'a rencontré aucune difficulté dans l'exécution de l'obligation mise à sa charge et que le retard pris dans l'exécution est exclusivement imputable à sa volonté de résister de mani...
- Cass. Crim. 08.06.2005 n°0581781, JL n°J89754Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 695-34 du code de procédure pénale ;...
- Cass. Com. 19.12.1967 n°6611605, JL n°J123444Qu'informee par une lettre recommandee de veuve bonnet du 8 mai 1961 que celle-ci ne pourrait honorer la lettre de change a son echeance que pour un montant de 31893,21 francs la bnci (agence de selestat) a, le 15 mai 1961, fait presenter l'effet a veuve...
- Cass. 05.07.1988 n°8694324, JL n°J285924Qu'après avoir relevé que l'indisponibilité de plassiard résultant de ses activités syndicales avait été invoquée par son employeur pour lui refuser le bénéfice du poste auquel il avait droit, la cour s'est refusée à tirer les conséquences légale de ses p...
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