Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CAA Marseille 05.03.2001 n°99MA01752, JL n°J203494Que, dès lors, il y a lieu de l'annuler et de rejeter le déféré présenté par le préfet du var devant le tribunal administratif de nice ;...
- CE 6/SS 18.05.2005 n°262478, JL n°J349374Article 2 : la présente décision sera notifiée à la scea les coteaux de champlitte, à la commission nationale d'appel pour l'indemnisation des dégâts causés par les sangliers, au ministre de l'écologie et du développement durable et au ministre de l'agric...
- Cass. Civ. 3 19.04.1989 n°8810614, JL n°J152746Sur le moyen unique : vu l'article 1147 du code civil ;...
- CAA Douai 25.11.2003 n°01DA00420, JL n°J204265- et les conclusions de m. paganel, commissaire du gouvernement ;...
- CAA Nantes 17.05.2001 n°96NT01982, JL n°J193592Que, par suite, m. pigeat ne saurait prétendre que le magistrat délégué qui a statué le 15 juillet 1996 sur la demande qu'il avait présentée le 10 mai 1993 devant le tribunal administratif aurait été incompétent, ni qu'il aurait dû être avisé de ce que sa...
- CE 25.02.1966 n°62344, JL n°J373374Abstrats : 36-08-02 fonctionnaires et agents publics - remuneration - traitement -attribution des chevrons de traitement aux fonctionnaires hors échelle - conditions. 48-01-04 pensions - pensions militaires d'invalidite et des victimes de guerre - ayants-...
- Cass. Soc. 07.06.2006 n°0446746, JL n°J222653Attendu que plusieurs salariées de l'union régionale des syndicats de mineurs retraités et veuves cgt du nord-pas-de-calais ont été licenciées pour faute lourde le 23 décembre 1998 ;...
- CE 2/1 SSR 06.03.2002 n°219120, JL n°J310629Que, par un jugement du 9 juin 1998, le tribunal administratif de fort-de-france a condamné l'etat à verser à m. x… une somme de 7 500 000 f ;...
- Cass. Civ. 1 02.04.1997 n°9513599, JL n°J50194Attendu que m. x... reproche enfin à l'arrêt attaqué d'avoir commis un excès de pouvoir en ordonnant la communication au conseil de l'ordre des avocats au barreau de grasse de sa décision pour qu'il en soit tiré toutes conséquences ;...
- Cass. Civ. 2 15.07.1964 n°561, JL n°J167963Sur le premier moyen : vu l'article 7 de la loi du 20 avril 1810 ;...
- CE 10.07.2006 n°280027, JL n°J190492- les observations de la scp laugier, caston, avocat de l'eurl tom pouce,...
- Cass. 11.06.1997, JL n°J429709Vu l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;...
- Cass. Crim. 31.01.1978 n°7693119, JL n°J42764"alors que dans son memoire, regulierement depose, l'association partie civile avait souligne qu'elle subissait un prejudice moral direct et personnel du fait que les agissements denonces avaient ete commis par un des adherents de l'association au mepris...
- Cass. Soc. 14.12.1965 n°6340, JL n°J149633Attendu qu'il est fait grief a l'arret attaque d'avoir deboute blanchet, engage en 1947 en qualite d'agent administratif pour l'anifrmo puis nomme adjoint administratif en 1955 et licencie le 29 novembre 1960 en raison de negligences graves et repetees, d...
- Cass. 23.06.1999, JL n°J400944En cassation d'un arrêt rendu le 21 janvier 1997 par la cour d'appel de nîmes (chambre sociale), au profit de la société valrex, société anonyme, dont le siège est …,...
- CA Versailles 31.03.2000 n°19995351, JL n°J89540Que de plus, les consorts a... ont formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt, et qu'une éventuelle interprétation aurait nécessairement pour effet de modifier la teneur de l'arrêt; tel qu'il a été déféré à...
- Cass. 05.07.2005, JL n°J314031Attendu que la cour d'appel, infirmant le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale, a accueilli la demande de reconnaissance d'une faute inexcusable de l'employeur formée par la victime aux motifs qu'il n'est pas contesté que l'accident est d...
- CE 12.05.2004 n°246060, JL n°J171873Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;...
- Cass. Soc. 20.04.1988 n°8612597, JL n°J47627Mais attendu qu'il résulte des énonciations de la décision attaquée qui, contrairement à la thèse du pourvoi, satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau code de procédure civile, ainsi que de la décision gracieuse du 28 juin 1983 à laquelle elle...
- CA Versailles 26.01.2006, JL n°J183383-déclare nul le plan de sauvegarde de l'emploi -subsidiairement, déclare abusif le licenciement du salarié -condamner la sa sofrel ems à lui verser des dommages et intérêts pour insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi , à hauteur de la somme de 320...
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