Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. 28.01.2004 n°0145630, JL n°J2454492 / qu'en statuant comme indiqué, sans rechercher si le motif véritable du licenciement n'était pas lié aux suites de l'accident du travail dont le salarié avait été victime le 24 février 1998, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard...
- Cass. 13.05.1985, JL n°J347644Et attendu qu'il a ete constate que la cession de creance a la societe onoy holding ag, dont le siege est a vaduz, avait recu l'accord de la banque de france, ce qui impliquait necessairement que celle-ci, selon la cour d'appel, ayant admis la validite de...
- CAA Paris 2ème ch. 02.11.2000 n°98PA04301, JL n°J400168Qu'en l'absence de paiement, m. x… s'est vu délivrer le 6 mars 1997 par le trésorier de courbevoie, le commandement attaqué ;...
- Cass. 13.10.2004, JL n°J326235D'où il suit que les moyens, qui se bornent à remettre en question l'appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et des circonstances de la cause, ainsi que des éléments de preuve contradictoirement débattus, ne sauraient être admis ;...
- Cass. Civ. 3 12.06.2001 n°0011635, JL n°J221073La cour, composée selon l'article l. 131-6, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mai 2001, où étaient présents : m.ZXS., président, m. dupertuys, conseiller rapporteur, mlle fossereau, conseiller doyen, m. sodi...
- Cass. 24.03.1992, JL n°J314980Ainsi fait et jugé par la cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par m. le président en son audience publique du vingt quatre mars mil neuf cent quatre vingt douze....
- Cass. 06.03.2008 n°0711887, JL n°J286572Sur le second moyen : vu les articles l. 421-1 et r. 421-1 du code des assurances ;...
- CE 3/5 SSR 04.12.1974 n°92472, JL n°J398913Decide : article 1er - la requete susvisee du sieur x… est rejetee. article 2 - le sieur x… supportera les depens exposes devant le conseil d'etat. article 3 - expedition de la presente decision sera transmise au ministre de la defense. abstrats : - armee...
- CAA Nancy 3ème ch. 22.12.2005 n°02NC00275, JL n°J277699Qu'il résulte, toutefois, tant des travaux préparatoires de la loi du 29 décembre1988 susvisée, que des circonstances qui ont présidé à l'adoption du iii de l'article 42 de cette loi dont les dispositions modifiées font désormais l'objet de l'article l. 1...
- CC 11.05.1967 n°67465AN, JL n°J2777301. considérant que les requêtes soumises à l'examen du conseil constitutionnel doivent être appréciées par rapport aux dispositions de l'article premier de l'ordonnance n° 59-224 du 4 février 1959, codifié partiellement à l'article l. o. 134 du code élect...
- TC 24.11.1997 n°03060, JL n°J423072Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an iii ;...
- CE 2/SS 17.06.1996 n°160997, JL n°J271660Que par suite l'arrêté attaqué na pas été pris en violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ;...
- Cass. Soc. 31.10.2005 n°0447648, JL n°J129730Sur le moyen unique du pourvoi principal de la salariée et le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur :...
- CAA Bordeaux 2ème ch. 01.08.1995 n°94BX01470, JL n°J296326Considérant que l'article r. 111-2 du code de l'urbanisme dispose que "le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation ou leurs dimensions, so...
- CAA Nancy 19.02.1991 n°89NC00682, JL n°J31017Les parties ayant été dûment averties du jour de l'audience ;...
- CA Reims 19.06.2002 n°199802063, JL n°J140965Attendu que la société garage vallée se prévaut en second lieu de la démission deZOZ.tal x... aux motifs que, bien qu'ayant convenu , lors d'un entretien le 13 octobre 1995, de sa reprise de travail, celle-ci ne s'est plus présentée dans l'entreprise, ma...
- Cass. 28.11.1983 n°8390347, JL n°J259382Statuant sur le pourvoi forme par : - le directeur general des impots - partie poursuivante, contre un arret de la cour d'appel de paris, douzieme chambre, en date du 13 decembre 1982 , qui, dans la procedure de poursuites a fins fiscales contre de y… hub...
- Cass. Civ. 1 05.10.1982, JL n°J144577Que la cour d'appel n'a fait que repondre favorablement a ces conclusions en relevant qu'il serait contraire aux dispositions imperatives de la loi d'exclure ces associes cooperateurs des votes des assemblees generales ;...
- CAA Nancy 22.06.2006 n°06NC00720, JL n°J312287Vu la requête, enregistrée le 19 mai 2006, présentée par le prefet de l'aube et tendant à l'annulation du jugement susvisé du 18 avril 2006 ;...
- TA Caen 08.01.1980, JL n°J252879Abstrats : 14-01-01-02 commerce, industrie, intervention economique de la puissance publique - principes generaux - liberte du commerce et de l'industrie - creation de services publics pour pallier la carence de l'initiative privee - commune construisant...
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