Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. Com. 20.02.2007 n°0519607, JL n°J175936Qu'en l'état de ces constatations et énonciations, la cour d'appel en a déduit à bon droit que le comptable ne pouvait engager des poursuites à l'encontre des consorts x... et que les actes de poursuite litigieux devaient être annulés ;...
- Cass. Soc. 31.01.1996 n°9243391, JL n°J73148Attendu que la société fait grief au jugement de l'avoir condamnée au paiement d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen, que le salarié bénéficiait d'un salaire forfaitaire supérieur au minimum conventionnel de l'emploi et que le conseil de prud'ho...
- Cass. 07.04.1999 n°9740005, JL n°J284617Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société thalass armor ;...
- CA Paris 23.09.2005, JL n°J178916Christine barberot, conseillère qui en ont délibéré greffière lors des débats : régine talaboulma ministere public : représenté lors des débats par patrick henriot, substitut général, qui a fait connaître son avis. arret :...
- Cass. Soc. 19.06.1997 n°9544276, JL n°J169114Sur le rapport de m. soury, conseiller référendaire, les conclusions de m. lyon-caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;...
- CE 14.01.2004 n°227969, JL n°J82556Que la cour administrative d'appel de nancy a insuffisamment répondu au moyen opérant soulevé devant elle par m. p. et tiré de ce qu'il ne pouvait être propriétaire des constructions édifiées par la société pacemetal en dehors des stipulations du bail à c...
- Cass. 12.11.1997 n°9443579, JL n°J301924D'autre part, que fait une fausse application de l'article l. 122-26-2 du code du travail, le jugement attaqué qui déduit de ce texte, qui vise le congé de maternité, que le congé légal de mme x… devait, pour l'application de la clause litigieuse, être as...
- CA Amiens 08.11.2001 n°0003015, JL n°J102099Qu'en effet la faute commise par le vendeur dont s'agit en ne veillant pas à ce que l'intimé remplisse personnellement le formulaire de l'offre préalable en ce qui concerne les modalités d'adhésion au contrat d'assurance de groupe,, en acceptant la remise...
- CAA Paris 3ème ch. 22.03.2006 n°03PA03307, JL n°J348353Considérant qu'il ressort des rapports sur les conditions d'exercice de son activité d'assistante maternelle et qu'il n'est pas sérieusement contesté que le logement de mme x était tout juste assez grand pour elle, son mari et ses trois enfants, et en mau...
- Cass. 09.05.1973 n°7113645, JL n°J294336Qu'il est encore reproche a l'arret d'avoir fixe " la valeur locative des lieux loues sur le prix unitaire de construction en 1914 affecte d'un taux de rentabilite, en appliquant, sans aucune explication, un abattement de vetuste et divers coefficients ou...
- CE 07.02.1986 n°70470, JL n°J80600Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 juillet 1985, 22 juillet 1985 et 23 septembre 1985 au secrétariat du contentieux du conseil d'etat, présentés par m. bruce nurock, actuellement domicilié à la prison de la santé à pari...
- Cass. 14.06.2000, JL n°J470756Sur le rapport de m. durieux, conseiller, les observations de me le prado, avocat de mme x…, de me choucroy, avocat des époux y…, les conclusions de m. gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;...
- Cass. 07.05.1987, JL n°J481240Remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de lens...
- CE 19.01.1990 n°108199, JL n°J143290Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;...
- Cass. 16.07.1997 n°9782490, JL n°J261505Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 137, alinéa 1er, 138, alinéas 2, 5°, 9° et 11°, 140, alinéa 2, et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;...
- CE 19.10.1992 n°81444, JL n°J87919Que la collectivité expropriante avait obtenu le 7 décembre 1984 un permis de démolir pour une construction édifiée sur ce terrain ;...
- CE 11.01.2002 n°222967, JL n°J34447Considérant que les praticiens statutaires exerçant à temps plein dans un établissement d'hospitalisation public peuvent, en application des dispositions précitées de l'article l 714-30, être autorisés à exercer une activité libérale dans l'établissement...
- Cass. 04.11.1976, JL n°J470901Sur le moyen unique : attendu qu'apres avoir autorise l'administration des impots a faire proceder a la vente du fonds de commerce d'un debiteur, l'arret attaque (paris, 21 mars 1975 ) a precise que cette vente devrait intervenir dans les six mois de la s...
- Cass. 16.10.1996, JL n°J470714La cour, composée selon l'article l. 131-6, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 18 septembre 1996, où étaient présents : m. zakine, président, m. bonnet, conseiller référendaire rapporteur, m. michaud, conseiller, m. kessous,...
- Cass. 15.02.2006 n°0511263, JL n°J249115Attendu que pour débouter m. x… de sa demande dirigée contre le syndicat des copropriétaires, l'arrêt retient qu'il n'est pas démontré que ce dernier ait commis une faute contractuelle à l'égard de ce copropriétaire, que l'analyse des résolutions prises f...
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