Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. Crim. 23.11.1987 n°8781473, JL n°J135370"alors que le délit d'escroquerie est un délit intentionnel qui n'est constitué que si son auteur, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manoeuvres frauduleuses pour persuader l'existence d'une fausse entreprise,...
- CE 06.03.1991 n°103599, JL n°J57185Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;...
- CA Pau 28.08.2007 n°0600797, JL n°J244116Attendu que m. x… ne revendique pas l'exécution de la convention du 1er novembre 2003 ;...
- Cass. Com. 02.05.2001 n°9817339, JL n°J2387655 ) rien dans l'acte notarié précité ne dit qu'ils auraient à supporter seuls le poids de cette indemnité;...
- Cass. Crim. 20.01.2004 n°0385296, JL n°J186393Ordonne l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de rennes, sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;...
- Cass. 09.12.1998, JL n°J336398Ainsi fait et jugé par la cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit....
- Cass. Com. 30.10.1967 n°6413783, JL n°J99935Que maraval a lui-meme reconnu que les operations de la societe sont actuellement interrompues et que la comptabilite n'est plus a jour faute de fonds pour payer les travaux du comptable ;...
- CA Lyon 14.11.2002 n°200103443, JL n°J76722En présence, lors des débats en audience publique, de madame PRY.ak, greffier,...
- Cass. Com. 25.01.1972 n°6912726, JL n°J68071Que s'il retient en outre qu'au regard d'un actif evalue a 364317 francs, le passif privilegie s'eleve a plus de 240000 francs, le passif chirographaire a 37468 francs, et le passif hypothecaire comporte d'une part une dette de 125000 francs, d'autre part...
- Cass. Com. 13.03.2001 n°9821133, JL n°J180302Attendu que m. picavet fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son action irrecevable, alors, selon le moyen, que, dans un contrat de crédit-bail, le mandat consenti au crédit-preneur par le crédit-bailleur pour l'exercice des recours contre le fournisseur a...
- CAA Nancy 4ème ch. 01.10.2007 n°07NC00548, JL n°J423449Vu le mémoire en défense, enregistré le 6 septembre 2007, présenté par le préfet du bas-rhin qui soutient qu'aucun moyen n'est fondé et conclut au rejet de la requête ;...
- Cass. Crim. 07.01.1976 n°7590951, JL n°J99479M. monzein m. davenas demandeur mm. giffard, lépany...
- CE 10.09.1992 n°140376, JL n°J98314M. meyet demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision n° 92-703 du 10 août 1992 du conseil supérieur de l'audiovisuel relative aux conditions de production, de programmation et de diffusion des émissions relatives à la campagne en vue du réfé...
- CE 6/2 SSR 24.10.1984 n°44865, JL n°J459323Que la circonstance qu'il existerait des sites plus propices à l'implantation de la base de loisirs et de plein air n'est pas, en l'admettant même pour exacte, de nature à retirer à l'opération, compte tenu notamment de toutes les précautions qui ont été...
- Cass. Com. 04.07.2006 n°0411923, JL n°J55696Et attendu, enfin, que dans ses conclusions présentées devant la cour d'appel, la société reprochait à l'administration d'avoir illégalement encaissé le paiement des droits d'enregistrement avant l'émission d'un titre de perception ;...
- CAA Lyon 01.03.1994 n°92LY01069, JL n°J142445Que si les avantages ainsi consentis à la sa topsol, dans le but d'éviter le dépôt de son bilan, ont notamment permis à la société gerland de se retirer du capital de sa filiale tout en préservant son renom, de dégager sa responsabilité vis à vis des enco...
- CE 9/8 SSR 18.05.1998 n°169988, JL n°J381720Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;...
- Cass. Soc. 27.04.1977 n°7640445, JL n°J34971Rpr m. fonade av.gen. m. rivière demandeur av. m. célice défenseur av. m. lépany...
- Cass. 14.03.2000, JL n°J453858Qu'en se contentant de relever qu'en dépit de l'enquête non datée du cesam, qui s'attache à décrire les circonstances du voyage entre le maroc et troyes, le trajet suivi et les lieux et durée des étapes, la société fra for et ses assureurs ne sont pas en...
- Cass. 22.06.1995, JL n°J330865Qu'il s'ensuit que viole les articles l. 381-4, l. 381-12, r. 381-36 et l. 721-1 du code de la sécurité sociale l'arrêt qui considère qu'en cas de conflit entre ces deux régimes subsidiaires, le choix de l'affiliation doit résulter du caractère prédominan...
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