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Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CE 5/SS 23.06.1997 n°157801, JL n°J437936Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner m. y… à payer à m. x… la somme de 10 000 f au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ;...
- CE 8/7 SSR 04.07.1979 n°06295, JL n°J390929Vu le recours enregistre au secretariat du contentieux du conseil d'etat le 25 fevrier 1977 , presente par le ministre du budget et tendant a ce que le conseil: 1. reforme le jugement du 3 janvier 1977 du tribunal administratif de bordeaux, en tant qu'il...
- CE 22.02.1999 n°188440, JL n°J164972Que dans les circonstances de l'espèce et compte tenu notamment de l'absence de tout motif d'ordre public faisant obstacle à la délivrance du visa les décisions attaquées ont porté au droit de m. hazer au respect de sa vie familiale une atteinte dispropor...
- Cass. Civ. 3 14.03.1969 n°6711, JL n°J105733Remet en consequence la cause et les parties au meme et semblable etat ou elles etaient avant ledit arret et, pour etre fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de montpellier. n° 67-11.743. nicolas c/ briet et autres. president : m. de montera. - r...
- Cass. Crim. 11.10.1993 n°9284625, JL n°J86495Ainsi jugé et prononcé par la cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;...
- Cass. Civ. 1 16.07.1992 n°9022068, JL n°J128841Qu'il a ainsi caractérisé la cause interdisant de confier la tutelle à l'épouse et légalement justifié sa décision ;...
- CE 5/7 SSR 19.11.2003 n°241017, JL n°J399277M. et mme x… x et m. y… x demandent au conseil d'etat : 1°) d'annuler la décision du 3 octobre 2001 par laquelle le comité national d'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun, saisi par le ministre de l'agriculture et de la pêche, a ann...
- Cass. Soc. 21.03.1991 n°8940647, JL n°J38393La cour, composée selon l'article l. 131-6, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 février 1991, où étaient présents : m. waquet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, m. renard-payen, conseiller rap...
- Cass. Soc. 11.12.1997 n°9640943, JL n°J118295Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :...
- Cass. Civ. 2 08.11.2006 n°0511505, JL n°J243386Condamne l'acoss et l'urssaf de paris aux dépens ;...
- Cass. Soc. 17.10.2001 n°9943563, JL n°J182981Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le deuxième moyen : casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er avril 1998, entre les parties, par la cour d'appel de paris ;...
- CAA Nantes 1ère ch. 15.12.2004 n°01NT00525, JL n°J327764Article 2 : le jugement du tribunal administratif de rennes est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt....
- Cass. Com. 03.10.1978 n°7710180, JL n°J37540Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'action en concurrence deloyale dirigee contre la societe jacottet, qui, par ses manoeuvres, a favorise l'un des deux sous-traitants qu'elle avait mis en concurrence, trouve son fondement dans les dispositions des...
- CAA Paris 02.02.1993 n°91PA00100, JL n°J145659Que, ce faisant, il n'avait pas à mettre nécessairement en oeuvre la procédure de rectification d'office prévue par l'ancien article l.75 b du livre des procédures fiscales ;...
- Cass. Civ. 2 23.05.2001 n°9915798, JL n°J152479Qu'en procédant à la réparation d'un dommage dont elle relève elle-même qu'il s'est étalé sur une période de vingt ans, la cour d'appel a violé l'article l. 226-7 du code rural ;...
- CAA Paris 2ème ch. 02.07.2008 n°07PA00050, JL n°J448389Considérant qu'aux termes de l'article l. 761-1 du code de justice administrative : « dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des...
- CAA Paris 7ème ch. 09.05.2008 n°07PA03272, JL n°J318547- les conclusions de mme isidoro, commissaire du gouvernement ;...
- CAA Versailles 4ème ch. 28.11.2006 n°04VE03528, JL n°J353461Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;...
- CAA Paris 2ème ch. 16.02.1999 n°96PA00014, JL n°J324041Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;...
- CAA Lyon 2ème ch. 13.12.2001 n°97LY20212, JL n°J430065Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;...
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