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Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CE 04.12.1992 n°62796, JL n°J1405033°) de condamner la caisse primaire d'assurance maladie de rouen à lui verser une indemnité journalière ;...
- CAA Douai 22.02.2007 n°06DA00780, JL n°J214310Vu le mémoire en défense, enregistré le 3 janvier 2007 par télécopie et régularisé le 5 janvier 2007 par la production de l'original, présenté par le ministre de l'écologie et du développement durable qui conclut au rejet de la requête ;...
- Cass. Com. 12.10.2004 n°0221388, JL n°J109188Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ;...
- Cass. Crim. 07.10.2003 n°0384351, JL n°J46228Qu'après ouverture d'une information judiciaire, keith y..., conducteur de l'ensemble routier et son épouse rosemary x..., sa passagère, ont été mis en examen des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants et de contrebande de marchandises p...
- Cass. Civ. 1 03.11.1969 n°6811, JL n°J115928Mais attendu que dans ses conclusions de premiere instance qu'elle a declare reprendre en cause d'appel, demoiselle masson, apres avoir rappele les relations de parente et d'affection qui l'unisaient a son jeune cousin, faisait valoir que, pour ce motif,...
- CAA Marseille 3ème ch. 27.12.2001 n°98MA01356, JL n°J374380Qu'il ressort, d'autre part, de l'article 1728 du même code qu'en cas de déclaration faisant apparaître une base ou des éléments d'imposition insuffisants, inexacts ou incomplets, le montant des droits correspondants est majoré d'intérêts de retard ;...
- CAA Marseille 26.02.2004 n°02MA02324, JL n°J54681Que les inscriptions comptables auxquelles a ainsi procédé la société déterminent à la fois le bénéficiaire l'objet, l'année de rattachement, et le montant de la créance en cause et définissent donc avec une précision suffisante la dette fiscale afférente...
- CA Rennes 02.10.2007, JL n°J336818Que toutefois, le 6 mars 1996 la msa a indiqué à maître x… qu'elle n'avait pas reçu de déclaration de main d'oeuvre pour la période allant du 1er juillet au 19 juillet 1995 ;...
- CAA Douai 3ème ch. 27.03.2002 n°99DA00616, JL n°J319248Qu'à la suite des refus de m. x… d'assurer de nouvelles fonctions, formulés les 23 septembre et 7 octobre 1996, le maire de la ville de laon, après l'avoir mis en demeure de reprendre son service, l'a radié de son emploi pour abandon de poste à compter du...
- Cass. 24.03.2004, JL n°J470014Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a condamné l'employeur à payer à mm. x…, y…, z… et a… la somme de 3 000 francs au titre de la prime de juin, le jugement rendu le 15 janvier 2002, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'aubenas ;...
- Cass. Civ. 1 16.10.2001 n°9916092, JL n°J218916Qu'après le décès de mme beraud, survenu le 2 décembre 1989, ceux-ci ont assigné les époux dugloud pour qu'il soit procédé aux opérations de liquidation de la communauté ayant existé entre les époux beraud et de leurs successions respectives ;...
- CE 10.12.2001 n°222793, JL n°J231827Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en france ;...
- Cass. Com. 20.11.2007 n°0519296, JL n°J238225Que l'administration a remis en cause, en application de l'article 809 ii du code général des impôts, le droit fixe qui avait été perçu sur l'apport de la société keppler et poursuivi le recouvrement des droits de mutation à titre onéreux estimés dus ;...
- Cass. 01.03.1995, JL n°J336256Attendu, cependant, que, sans introduire une discrimination prohibée fondée sur la nationalité, l'article 29 de la convention collective régionale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne, prévoit une suspension du con...
- CAA Nancy 2ème ch. 28.12.1995 n°93NC00847, JL n°J251666M. x… demande à la cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 22 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de dijon a rejeté partiellement sa requête tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu mis à sa charge au ti...
- CAA Nancy 24.10.2006 n°04NC00674, JL n°J172354Article 1er : les jugements du tribunal administratif de châlons-en-champagne n°s 99-1148, 00-1253, 01-1380, 02-1312 et 03-657, en date du 23 mars 2004, sont annulés....
- CAA Marseille 6ème ch. 20.11.2006 n°03MA02236, JL n°J421215L'agence fonciere du departement de l'herault demande à la cour : 1°/ d'annuler le jugement du tribunal administratif de montpellier du 24 juillet 2003 qui a annulé la délibération du conseil général de l'hérault du 10 décembre 1997 et la convention passé...
- CE 2/1 SSR 23.04.2003 n°210907, JL n°J422658Que le tribunal administratif de paris a rejeté leur demande par un jugement du 16 octobre 1997 ;...
- CA Rouen 19.05.2005, JL n°J376775- partagé les dépens par tiers entre les sociétés bss, sodremat et socarel....
- CE 5/SS 10.06.1988 n°63287, JL n°J441817Considérant qu'il résulte de la fiche de répartition que, pour des apports réduits de 6 hectares 64 ares 08 centiares valant 51 789 points, il a été attribué au compte de communauté des époux x… une superficie de 7 hectares 80 ares 90 centiares représenta...
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