Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CA Reims 02.07.2007 n°053142, JL n°J281948Que les demandes qu'il forme au titre de la clôture et de la perte de la valeur locative ne peuvent donc prospérer ;...
- Cass. 31.05.2007 n°0617888, JL n°J252571Ainsi fait et jugé par la cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille sept....
- CC 22.03.2007 n°200719D, JL n°J61633Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;...
- CA Nîmes 04.07.2007 n°0700824, JL n°J244973Attendu qu'ainsi les salariés, travaillant par contrat à temps partiel, à la date du transfert peuvent bénéficier de cette prime en l'absence de contestation sérieuse ;...
- CAA Douai 03.08.2006 n°05DA00974, JL n°J84876Que c'est à bon droit que le tribunal administratif a rejeté la demande de la scea de fresles comme irrecevable dès lors que la durée de l'autorisation fixée à cinq ans par le préfet en constitue l'un des éléments consubstantiels et indissociables ;...
- Cass. 05.11.2002, JL n°J335739Qu'en ne répondant pas à ces conclusions dirimantes de nature à justifier qu'une question préjudicielle fût posée à la cour de justice des communautés européennes, la cour d'appel a privé sa décision de motifs et violé les principes du droit communautaire...
- Cass. Civ. 2 14.01.1970 n°6810853, JL n°J105833M. seltensperger m. mazet demandeur m. peignot défenseur m. chareyre...
- CE 1/4 SSR 26.09.1986 n°42046, JL n°J256091Vu le recours et les mémoires complémentaires enregistrés les 3 mai 1982 , 27 juillet 1982 et 30 août 1982 au secrétariat du contentieux du conseil d'etat, présentés par le ministre de la défense, et tendant à ce que le conseil d'etat : 1°- annule le juge...
- Cass. Civ. 2 07.03.1979 n°7713921, JL n°J113439Par ces motifs : rejette le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 26 avril 1977 par la cour d'appel de caen ;...
- Cass. Soc. 02.05.2000 n°9941446, JL n°J51005Ainsi fait et jugé par la cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux mai deux mille....
- CE 12.09.2007 n°288300, JL n°J118893Que la sa foncier bail se pourvoit en cassation contre le jugement en date du 24 octobre 2005 par lequel le tribunal administratif de marseille a rejeté ses demandes qui tendaient à la réduction de ces impositions ;...
- CE 23.12.1988 n°87175, JL n°J104249Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;...
- Cass. 17.12.1996, JL n°J352091Mais attendu que, les modalités particulières du paiement des heures supplémentaires effectuées par les salariés payés au pourcentage, prévues par l'article 3 de l'accord national professionnel du 2 mars 1988, n'ayant jamais été définies, la cour d'appel...
- CAA Paris 11.07.2007 n°06PA01453, JL n°J200407Que, par lettre du 23 mars 2002, il a sollicité de l'administration, sur le fondement de l'alinéa 2 dudit article, le dégrèvement desdites impositions, à concurrence du montant des sommes qu'il estimait avoir remboursées au cours de l'année 2000 à ladite...
- Cass. Soc. 17.01.1990 n°8645074, JL n°J39530Mais sur le second moyen : vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;...
- CAA Bordeaux 1ère ch. 08.02.2001 n°97BX00710, JL n°J361788Considérant que la circonstance que le préfet ne se serait référé à aucun élément postérieur au constat effectué le 18 février 1988 pour retirer l'autorisation ne suffit pas établir que m. x… aurait respecté la mise en demeure et se serait conformé aux pr...
- CAA Paris 7ème ch. 18.01.2008 n°06PA02544, JL n°J269803Le ministre de l'economie, des finances et de l'industrie demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 9909971 en date du 17 mars 2006 par lequel le tribunal administratif de paris a accordé à mme x la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt...
- Cass. Soc. 30.05.2001 n°9943838, JL n°J231350Ainsi fait et jugé par la cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente mai deux mille un....
- CAA Douai 1ère ch. 14.12.2006 n°05DA01027, JL n°J388940Que si, dans une succession d'instances juridictionnelles, un nouveau recours contentieux opposant les mêmes parties, relatif aux mêmes désordres et fondé sur la même cause juridique constitue une nouvelle cause interruptive du délai de garantie décennale...
- Cass. Civ. 1 04.02.2003 n°9917010, JL n°J47798Condamne la chambre de discipline de la chambre des notaires des côtes d'armor aux dépens ;...
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