Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. 03.03.1982, JL n°J472782Attendu que delage fait grief a l'arret attaque, qui a estime qu'en voulant lui imposer une modification substantielle de son contrat de travail la societe avait pris la responsabilite de la rupture, de l'avoir deboute de sa demande en dommages-interets p...
- Cass. 18.03.1999, JL n°J379669Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant en référé (paris, 14 mai 1997), que m. x…, piéton, traversait la chaussée hors du passage protégé, lorsque survint une motocyclette pilotée par m. y… ;...
- Cass. 26.01.2000, JL n°J312962Que l'examen de l'écriture de mme di z…, qui reconnaît avoir écrit le corps de la pièce litigieuse ne serait d'aucune utilité à l'enquête, de même que l'audition de la prénommée brigitte qui lui aurait donné des instructions ;...
- Cass. 15.06.2005 n°0317478, JL n°J292284Que s'en sont suivis quatre jugements le 9 mars 1990, le 30 août 1991, le 22 février 1994 et le 7 avril 1995, ce dernier jugement ayant homologué le rapport de l'expert aboutissant à l'établissement définitif de la ligne divisoire des fonds en cause ;...
- Cass. Civ. 2 19.06.2003 n°0113895, JL n°J223456Sur les deux moyens, tels que reproduits en annexe :...
- Cass. 29.03.2005, JL n°J334073Attendu que pour les motifs figurant au pourvoi motivé, tirés principalement d'une violation des articles 111 à 121, 415 et 416 du nouveau code de procédure civile, l'union locale des syndicats cgt du libournais fait grief au jugement attaqué (tribunal d'...
- CAA Paris 11.02.1992 n°90PA00935, JL n°J113637Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles l. 160-1, l. 480-4 et suivants, r. 442-2, r. 443-4 du code de l'urbanisme, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs ;...
- CAA Marseille 09.10.2006 n°05MA01006, JL n°J239565Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;...
- CE 17.12.2004 n°245005, JL n°J181992Considérant que m. yx demande au conseil d'etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 14 février 2002 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en france a rejeté son recours dirigé contre la décision du...
- Cass. Civ. 3 21.11.1984 n°8313919, JL n°J154302Attendu, selon l'arret attaque (toulouse, 23 mars 1983), que par un acte sous seing prive mme chaput, qualifiee "venderesse" a declare vendre un immeuble a la societe entreprise pierre piantoni, qualifiee "acquereur", sous la condition suspensive "que l'a...
- Cass. 11.07.1988, JL n°J463958Sur le rapport de m. le conseiller référendaire azibert et les conclusions de mme l'avocat général pradain ;...
- Cass. 19.05.1999, JL n°J470064La cour de cassation, chambre sociale, a rendu l'arrêt suivant :...
- Cass. Crim. 05.09.1981 n°8094792, JL n°J93787Attendu que, pour ecarter ce moyen de defense, les juges du second degre ont observe que les elements constitutifs des deux delits en question etaient differents et notamment que l'un d'eux supposait une tromperie realisee ou en voie de realisation, alors...
- Cass. Civ. 2 10.11.1967 n°6511, JL n°J105261Attendu qu'il resulte de l'arret attaque et des productions que jelin ayant obtenu contre zdrojewski, une ordonnance de refere commercial rendue par defaut, designant un administrateur judiciaire comme sequestre de parts sociales de la societe a responsab...
- Cass. 12.04.1995, JL n°J468772Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 septembre 1992, entre les parties, par la cour d'appel de paris ;...
- Cass. 03.11.2004 n°0244778, JL n°J248433Que, par ailleurs, la seule délégation générale de pouvoir était, selon la cour, limitée aux seuls directeurs régionaux et directeurs régionaux stagiaires exerçant sur le secteur dont m. y… était en charge ;...
- CAA Douai 1ère ch. 31.10.2007 n°07DA00089, JL n°J244408- et les conclusions de m. jacques lepers, commissaire du gouvernement ;...
- Cass. Civ. 3 30.10.2002 n°0100648, JL n°J143618La cour de cassation, troisieme chambre civile, a rendu l'arrêt suivant :...
- CE 7/SS 08.06.1998 n°168303, JL n°J320961Qu'il est constant qu'il ne subvient pas effectivement aux besoins de cet enfant ;...
- Cass. Soc. 11.05.1962 n°439, JL n°J145025Attendu que des lors qu'ils avaient a determiner les elements du salaire de peault et que, pour ce faire, ils se fondaient sur des dispositions reglementaires ou conventionnelles non contestees par le pourvoi et fixant le salaire de base a la categorie pr...
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