Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CE 7/SS 05.04.2002 n°222875, JL n°J472760Vu la requête, enregistrée le 7 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du conseil d'etat, présentée par m. abdelouahed x…, demeurant …, khemisset (maroc) ;...
- CE 27.07.2005 n°264359, JL n°J239027- les conclusions de m. mattias guyomar, commissaire du gouvernement ;...
- CE 2/6 SSR 09.12.1994 n°119273, JL n°J265396Considérant que la demande présentée par la société anonyme saint-pierre de regroupement, dans un nouvel établissement la polyclinique saint-odilon à moulins, de 63 lits de chirurgie et de 8 lits de gynécologie obstétrique en service dans les cliniques sa...
- CE 7/SS 21.06.1996 n°176790, JL n°J435493Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de m. méda, maître des requêtes, - les conclusions de m.WO.tepy, commissaire du gouvernement ;...
- Cass. 03.03.1998 n°9514044, JL n°J261284Attendu que mme x… et m. z… reproRXU.t encore à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il est constant que le prix des droits indivis cédés par m. z… correspondait réellement à la valeur lui revenant dans l'immeubl...
- Cass. Civ. 2 16.11.2006 n°0610424, JL n°J206695Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 novembre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de paris ;...
- Cass. 02.12.1997, JL n°J391695Attendu que, par ordonnance du 30 septembre 1985, qui n'a fait l'objet d'aucun recours, le juge des tutelles a autorisé mme x… à consentir, pour le compte de sa fille mineure, véronique, un cautionnement hypothécaire simple sur un immeuble indivis entre e...
- Cass. 13.06.1995, JL n°J425549Ordonne qu'à la diligence du greffier en chef de la cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;...
- Cass. 02.03.1994, JL n°J423440Casse et annule, mais seulement en celles de ses dispositions concernant la demande de complément conventionnel de salaire pour maladie, le jugement rendu le 25 septembre 1989, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de metz ;...
- Cass. Civ. 2 17.12.1984 n°8314432, JL n°J33171Rapp. m. billy av.gén. m. bézio av. demandeur : me ancel av. défendeur : me barbey...
- CE 15.05.2002 n°220706, JL n°J194364Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;...
- CAA Nantes 22.01.1992 n°90NT00237, JL n°J112612Qu'à supposer même que les nuisances dénoncées soient telles qu'elles justifient, comme il est demandé, un coefficient de situation générale de - 0,10, selon le barème énoncé à l'article 324 r de l'annexe iii au code, il résulte, toutefois de l'instructio...
- Cass. 09.02.1999, JL n°J396740Attendu que, pour accueillir la demande de la société en sa totalité le jugement retient que l'article 816-i.2 précité est non conforme aux dispositions de droit communautaire directement applicables en ce qu'il soumet les opérations de fusion de sociétés...
- Cass. 01.07.1997, JL n°J436982Ainsi fait et jugé par la cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par mme le conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en son audience publique du premier juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept....
- TA Versailles 04.10.1985, JL n°J328263Abstrats : 23-03-01 departement - organes elus du departement - conseil general - 23-03-03 departement - organes elus du departement - controle de la legalite des actes des autorites departementales [loi du 2 mars 1982 modifiee] - 23-07 departement - age...
- Cass. Com. 18.12.2001 n°9912013, JL n°J147258Qu'ainsi, à défaut par le bailleur de justifier d'une mise en demeure préalable et effective de payer les loyers échus au 15 avril 1989 et antérieurement, aucune résiliation du contrat de location n'a pu intervenir ;...
- CE 13.12.2002 n°237585, JL n°J137519Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de m. devys, maître des requêtes, - les conclusions de mme prada bordenave, commissaire du gouvernement ;...
- CA Lyon 08.11.2004, JL n°J33682Abdelghani a... dans l=ignorance, ainsi qu=il en résulte à l=évidence des courriers qu=il a adressé successivement à la société sodaic, puis sur la réponse de son employeur à la société onet service main assistance technique, ait travaillé deux jours, sel...
- CAA Paris 09.11.1993 n°92PA00524, JL n°J95077Considérant qu'il n'est pas justifié d'une notification régulière à m. lampe du procès-verbal du 12 octobre 1989 dans le délai d'un an à compter de cette date ;...
- CC 08.11.1995 n°95366DC, JL n°J846Que le iv prévoit en son premier alinéa que le gouvernement, à l'ouverture de la session, puis, au plus tard, le 1er mars suivant, ou après sa formation, informe la conférence des affaires dont il prévoit de demander l'inscription à l'ordre du jour de l'a...
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