Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. Soc. 04.02.2003 n°0144297, JL n°J34606Qu'elle a été licenciée pour inaptitude physique le 31 mars 1995 ;...
- Cass. 18.01.1982, JL n°J438369Casse et annule dans toutes ses dispositions l'arret de la cour d'appel de paris en date du 3 juillet 1980 ;...
- Cass. Crim. 30.09.2003 n°0283710, JL n°J111732En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;...
- CAA Marseille 2ème ch. 27.11.2001 n°01MA01984, JL n°J355128Considérant, cependant, que l'expert désigné par une précédente ordonnance du 4 juillet 2000 s'est borné à constater d'une part la présence de drains et de butons, et ce de manière totalement imprécise dès lors que, sortant de sa mission, il a estimé à to...
- CA Nmes 20.06.2001, JL n°J210266De la période de protection suivant son congé de maternité. elle sollicite la condamnation de la s.n.c. b.d.i. conseils à lui payer les sommes suivantes : - 44.111,25 f brut, déduction faite de la somme de 33.540,81 f déjà versée au titre de la transactio...
- CAA Bordeaux 3ème ch. 13.03.2001 n°98BX01586, JL n°J361096Considérant qu'il est constant que la sci les jasmins a reçu le 17 juin 1993 notification d'une mise en demeure d'avoir à déposer sa déclaration afférente à ses résultats de l'année 1990 ;...
- Cass. Civ. 3 25.01.1995 n°9114879, JL n°J174296Condamne mme boutigny aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;...
- Cass. 03.02.2004 n°0343197, JL n°J249361Attendu que le jugement qui statue sur une demande indéterminée relative à la remise de la lettre de licenciement, est susceptible d'appel ;...
- CAA Nantes 30.09.2005 n°05NT01108, JL n°J148186Considérant qu'aux termes de l'article l.511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : l'autorité administrative compétente peut, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants :...
- CAA Paris 8ème ch. 10.03.2008 n°07PA03635, JL n°J293741Article 3 : le préfet de police adressera copie à la cour de la nouvelle décision qui sera prise sur la demande d'admission au séjour de mme x. 2 n° 07pa03635...
- Cass. Crim. 25.09.2007 n°0588324, JL n°J110112Qu'il s'en déduit qu'à défaut d'accord, l'association n'est pas recevable à se constituer partie civile ;...
- CE 22.01.2003 n°230160, JL n°J189427Que les dispositions du décret attaqué ne font toutefois pas obstacle, par elles-mêmes, à la mise en oeuvre des pouvoirs de police du maire qui peut notamment donner lieu au déclenchement préventif d'avalanches pour assurer la sécurité des zones menacées...
- CE Ord. 30.07.1997 n°183743, JL n°J457423Vu la requête enregistrée le 20 novembre 1996 au secrétariat du contentieux du conseil d'etat et présentée par m. dago x… y…, demeurant ... bacheliers à courcouronnes (91080) ;...
- Cass. Civ. 2 23.05.2001 n°9915841, JL n°J115388Sur la constatation de la déchéance demandée par la défense :...
- CAA Nantes 4ème ch. 14.10.2005 n°04NT01350, JL n°J342877Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que la demande de m. x doit être rejetée ;...
- Cass. 06.12.2005, JL n°J413086Attendu que m. x… s'étant borné à soutenir devant la cour d'appel que son action fondée sur les dispositions de l'article l. 480-13 du code de l'urbanisme n'était pas prescrite et à demander que la partie la plus diligente soit renvoyée à saisir la juridi...
- Cass. 23.01.1997 n°9512463, JL n°J295007Attendu que, suivant les deux premiers de ces textes, le pourvoi en cassation est formé, dans les procédures avec représentation obligatoire, par voie de déclaration remise au secrétariat-greffe de la cour de cassation; que si, selon le troisième, le dire...
- CE 7/SS 05.12.1994 n°139339, JL n°J431653Vu la requête enregistrée le 16 juillet 1992 au secrétariat du contentieux du conseil d'etat, présentée par m. x… demeurant montagnac à saint-martin-sepert (19210) ;...
- CE 6/3 SSR 07.10.1970 n°6428966870, JL n°J468453Abstrats : 17-05-02 competence - competence a l'interieur de la juridiction administrative - competence du conseil d'etat en premier et dernier ressort - litiges nés hors du ressort des tribunaux administratifs [article 2-5° du décret du 30 septembre 1953...
- Cass. 04.12.2001 n°9921495, JL n°J258724Que faute d'avoir procédé à une telle recherche, l'arrêt manque encore de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ;...
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