Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CE 6/4 SSR 22.10.2003 n°231122, JL n°J430862Que, dès lors, la sociétéUV.tier naval de propriano n'est pas fondée à demander la somme de 46 340,86 euros à titre indemnitaire ;...
- Cass. Soc. 20.11.2007 n°0641410, JL n°J239328-aide à la mobilité : acceptation d'un emploi situé à plus de soixante-dix kilomètres du domicile du salarié, -aide à la formation : suivi d'un stage de formation professionnelle, -prime à l'emQVT.: justifier de l'obtention d'un nouvel emploi dans un d...
- CAA Nantes 06.02.2007 n°05NT00439, JL n°J195077Article 3 : le présent arrêt sera notifié au ministre de l'écologie et du développement durable et à la fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles de la mayenne....
- CE 9/SS 13.06.2007 n°282975, JL n°J399582Considérant que les écritures de m. a, qui ont été présentées, le 10 février 2006, sans le ministère d'un avocat au conseil d'etat et à la cour de cassation, bien que l'intéressé ait été informé de l'obligation de recourir à ce ministère, doivent être éca...
- CAA Paris 16.05.1989 n°89PA00100, JL n°J53143Ils ont été enregistrés les 10 avril et 3 août 1987 au secrétariat du contentieux du conseil d'etat ;...
- Cass. Civ. 1 27.03.1985 n°8317376, JL n°J95493Et sur la seconde branche du moyen : vu l'article 71 du decret n° 67-671 du 22 juillet 1967 portant code de deontologie des chirurgiens-dentistes, ensemble l'article 1382 du code civil ;...
- Cass. Soc. 27.01.1994 n°9114257, JL n°J152120Et alors, enfin, qu'aux termes de l'article 3 du décret du 3 mai 1974 relatif au recrutement, à la nomination et au statut des praticiens à temps partiel des établissements publics autres que les chr et les chu, les praticiens soumis au statut peuvent se...
- CAA Nancy 3ème ch. 31.05.2001 n°96NC03071, JL n°J4361574 - de condamner le département de la haute-saône à lui verser la somme de 50 000 f au titre de l'article l.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;...
- CE 31.01.1986 n°58145, JL n°J22722Article 3 : le surplus des conclusions de la requête du département du finistère est rejeté....
- Cass. Crim. 09.07.1985 n°8592059, JL n°J126079Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 148-4, 591 a 593 du code de procedure penale, violation des droits de la defense, defaut de motifs, defaut de reponse a conclusions et manque de base legale ;...
- CA Lyon 10.04.2003 n°200102588, JL n°J122394Attendu que de même les premiers juges ont, à juste titre, évalué le préjudice résultant pour la s.a.r.l. jndo du fait que les adresses des nouveaux clients qu'elle avait communiquées à la s.a. promedia rhone-alpes, ont bénéficié à un bijoutier concurrent...
- CC 05.11.1992 n°921156SEN, JL n°J230672. considérant, en second lieu, qu'il n'est pas établi que les bulletins imprimés au nom de m.UV.e-tou-ky et non utilisés au premier tour de scrutin aient été ou " volés " entre les deux tours ou " jetés " pendant les opérations de scrutin ;...
- Cass. Civ. 1 09.07.2003 n°0017661, JL n°J27963Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne m. z... à payer à mme y... la somme de 1 800 euros ;...
- Cass. Com. 24.10.2000 n°9715184, JL n°J46987Attendu que pour débouter la société studio naco de ses demandes, l'arrêt retient que si le crédit du nord a bien commis une faute contractuelle engageant sa responsabilité en payant la lettre deUV.ge litigieuse malgré les instructions contraires qu'il...
- CC 27.03.2008 n°20074005AN, JL n°J267440Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;...
- Cass. Civ. 3 07.05.2003 n°0100541, JL n°J185641Qu'il peut notamment agir, conjointement ou non avec un ou plusieurs de ces derniers, en vue de la sauvegarde des droits afférents à l'immeuble ;...
- CAA Nancy 17.06.2004 n°01NC00426, JL n°J173203Article 1er : il est sursis à statuer sur la requête susvisée de la société air france et de la société a.g.f.-m.a.f. jusqu'à ce que la juridiction judiciaire se soit prononcée sur les circonstances de fait à l'origine de l'accident dont s'agit....
- CAA Lyon 3ème ch. 29.03.1999 n°96LY02792, JL n°J281958Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 26 décembre 1996 sous le n 96ly02792, présentée par m. bernard x…, demeurant … (42400) saint-chamond ;...
- Cass. Soc. 18.11.1965 n°804, JL n°J124451Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 19 de la loi du 1er septembre 1948, 7 de la loi du 20 avril 1810, defaut de motifs, denaturation des documents de la cause, manque de base legale ;...
- Cass. Crim. 18.05.1992 n°9180774, JL n°J172002"en ce que l'arrêt attaqué a condamné le prévenu pour abus de confiance à 15 mois d'emprisonnement avec sursis ainsi qu'à une amende et au paiement de diverses sommes à titre de réparations civiles et en application de l'article 475-1 du code de procédure...
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