Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. 09.02.1995 n°9312354, JL n°J288653Attendu, selon ce texte, que les employeurs qui remplissent les conditions pour leur ouvrir droit à l'exonération des cotisations qui sont à leur charge au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales, pour l'emplo...
- CA Angers 08.11.2006, JL n°J424473C'est donc à bon droit en l'espèce que les premiers juges ont retenu...
- CE 26.06.1996 n°105049, JL n°J167707Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la commune d'aubigny-au-bac n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de lille a, sur déféré du préfet du nord, annulé l'arrêté du maire en date du...
- Cass. Civ. 1 09.12.1986 n°8513252, JL n°J31076Qu'il s'ensuit que lorsque la caution s'est seulement obligée pour une somme déterminée en principal, son engagement ne s'étend pas aux intérêts et accessoires ;...
- CAA Marseille 5ème ch. 17.03.2008 n°06MA02764, JL n°J385331Vu la requête enregistrée le 14 septembre 2006 au greffe de la cour administrative d'appel de marseille, sous le n°06ma02764, présentée par mlle saïda x, élisant domicile au … ;...
- CE 19.06.2000 n°207730, JL n°J91640Sur les conclusions de m. abedkacem tendant à l'application des dispositions de l'article 75-i de la loi du 10 juillet 1991 :...
- Cass. 24.02.1993, JL n°J379099Mais sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en sa seconde branche :...
- Cass. 05.04.2005, JL n°J330773Ainsi jugé et prononcé par la cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;...
- CAA Nancy 02.08.2001 n°01NC00303, JL n°J204054Article 1er : l'intervention de m. OXY.feurich pour le compte du groupe local de l'aude de la cimade n'est pas admise....
- CE 2/7 SSR 28.11.2007 n°307999, JL n°J307248Rend l'avis suivant l'article l. 5111 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction résultant de l'article 52 de la loi du 24 juillet 2006 relative à l'intégration et à l'immigration, dispose : « i. - l'autorité ad...
- Cass. Ord. 20.02.2002 n°0121140, JL n°J195299Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie des bouches-du-rhône s'est pourvue en cassation contre un arrêt de la cour d'appel d'aix-en-provence du 30 mai 2001 qui a confirmé un jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale des bouches-du-r...
- CE 6/SS 18.10.1991 n°111967, JL n°J392655Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 ;...
- CAA Nancy 12.06.1997 n°95NC00651, JL n°J103766Sur les conclusions tendant à l'allocation des sommes non comprises dans les dépens :...
- Cass. Civ. 1 29.11.1965 n°1415, JL n°J140612Qu'elle retient que veuve barry obtenait par cet acte la propriete de la totalite de cette parcelle, a l'exception d'une bande de terrain de 30 metres de large attribuee a veuve plomby ;...
- Cass. Civ. 1 15.07.1999 n°9715162, JL n°J167930Que, par acte du 25 octobre 1990, elle a assigné m. bieler en annulation de la vente ;...
- Cass. 18.09.2007, JL n°J3164682°/ que le banquier a le devoir de mettre en garde son emprunteur profane sur l'importance du risque encouru par celui-ci ;...
- Cass. Com. 27.01.1970 n°6811683, JL n°J79895M. vienne m. lambert demandeur m. copper-royer défenseur m. le prado...
- Cass. 17.06.1975, JL n°J353650Attendu qu'il ressort de l'arret infirmatif attaque que dame x… est locataire depuis 1964, aux termes d'un bail commercial, de locaux a usage d'hotel-restaurant appartenant a mouton;...
- Cass. Soc. 17.10.1991 n°8915096, JL n°J85279Attendu cependant, qu'en cas d'accident survenu à un assuré social et imputable à un tiers, le préjudice causé à la victime est réparé, tant par les prestations essentiellement variables de la sécurité sociale que le cas échéant par l'indemnité complément...
- CAA Nancy 1ère ch. 08.11.2007 n°05NC01249, JL n°J3545102°) de prononcer la décharge des droits susmentionnés ;...
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