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Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CAA Bordeaux 2ème ch. 14.02.2000 n°97BX01398, JL n°J251509Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;...
- TA Amiens 09.11.1993, JL n°J476848Abstrats : 24-01-01-01-01-01 domaine - domaine public - consistance et delimitation - domaine public artificiel - biens faisant partie du domaine public artificiel - amenagement special et affectation au service public ou a l'usage du public -dunes appart...
- Cass. 11.07.2001, JL n°J392921Attendu que m. y… fait grief à l'arrêt attaqué (toulouse, 30 avril 1999) de l'avoir condamné à verser à m. x… un rappel de salaires, alors, selon le moyen, que m. x… exposait lui-même que la diminution de son temps de travail, de 169 heures à 150 heures,...
- TC 12.01.1970 n°01937, JL n°J285331Abstrats : 17-03-02-03 competence - repartition des competences entre les deux ordres de juridiction - competence determinee par un critere jurisprudentiel - contrats - contrat de concession - interprétation des clauses d'un contrat de concession. 39-08 m...
- Cass. 13.03.1963, JL n°J439878Attendu que coletto, mecanicien au service de la regie autonome des transports de la ville de marseille, a ete frappe le 10 octobre 1956 de la sanction de dix jours de mise en suspension sans solde avec sursis ;...
- Cass. 28.09.1999, JL n°J387034Qu'à l'audience du 20 janvier 1999 où la chambre d'accusation a évoqué l'affaire, estimé qu'il n'y avait pas lieu de procéder à de nouvelles expertises médico-légales et ordonné un supplément d'information, la cour était composée de m. pometan, président,...
- CE 28.03.2001 n°220612, JL n°J185302Considérant que si mme sukta fait valoir qu'eu égard à la faiblesse des revenus de son mari, inférieurs au smic, celui-ci n'aurait pas la possibilité de la faire revenir en france au titre du regroupement familial et qu'une telle mesure ne manquerait pas...
- Cass. 05.10.2004, JL n°J313098Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société rohe france à payer à la société patin la somme de 1800 euros et rejette sa demande ;...
- Cass. Soc. 05.01.1978 n°7615472, JL n°J80507Par ces motifs : casse et annule l'arret rendu entre les parties le 28 octobre 1976 par la cour d'appel d'amiens en ce qui concerne les dispositions relatives a l'indemnisation de bourdon ;...
- CE 10.01.2001 n°211878, JL n°J198841Vu 2°), sous le n° 213462, la requête enregistrée le 15 octobre 1999 au secrétariat du contentieux du conseil d'etat, présentée pour mme YPQ. coren, demeurant ... nanterre (92000) ;...
- Cass. Soc. 15.06.1993 n°9042967, JL n°J17384La cour, composée selon l'article l. 131-6, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 mai 1993, où étaient présents : m. zakine, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, m. monboisse, conseiller rapporte...
- CE 25.07.2003 n°258810, JL n°J107885Qu'eu égard d'une part aux effets limités d'un blâme, même rendu public, d'autre part aux exigences d'intérêt général, relatives à la loyauté du marché et à la protection des épargnants et des investisseurs, en vue desquelles s'exerce le pouvoir de sancti...
- CA Lyon 24.11.2005, JL n°J155956*] la somme de 41,65 euros outre intérêts postérieurs au 5 février 1996...
- CE 30.01.2006 n°250196, JL n°J158647Que, par ailleurs, m. a soutenait lui-même devant le tribunal départemental des pensions que l'accident de saut du 20 juin 1962 avait provoqué une entorse au genou gauche et non au genou droit ;...
- CE 16.06.2004 n°248628, JL n°J228241Article 4 : l'etat versera à m. x une somme de 2 000 euros en application de l'article l. 761-1 du code de justice administrative....
- CA Nîmes 14.12.2006, JL n°J329859Attendu que, concernant le montant de cette dette, le tribunal a justement déduit les frais de poursuite et de quittancement ;...
- CAA Paris 3ème ch. 11.06.1998 n°96PA01356, JL n°J422246Article 5 : le surplus des conclusions du syndicat des transports parisiens est rejeté. abstrats : 39-01-01 marches et contrats administratifs - notion de contrat administratif - existence d'un contrat 39-05-01 marches et contrats administratifs - executi...
- CE 2/6 SSR 18.10.1978 n°01475, JL n°J480426Vu le recours présenté par le ministre de la santé, ledit mémoire enregistré au secrétariat du contentieux du conseil d'etat le 18 décembre 1975 et tendant à ce qu'il plaise au conseil annuler un jugement du tribunal administratif de poitiers en date du...
- Cass. 12.12.1973, JL n°J393891D'ou il suit que le moyen ne saurait etre accueilli ;...
- CE 22.11.2006 n°286699, JL n°J240562Qu'aux termes de l'article 267 du même code : i. sont à comprendre dans la base d'imposition : / 1° les impôts, taxes, droits et prélèvements de toute nature à l'exception de la taxe sur la valeur ajoutée elle-même (...
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