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Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. 18.06.1962, JL n°J317177Remet, en consequence, la cause et les parties au meme et semblable etat ou elles etaient avant ledit arret et, pour etre fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'orleans. n° 60-13 958. societe des transports piovano c/ societe anonyme genestal et...
- Cass. 15.06.2004, JL n°J359655Ainsi fait et jugé par la cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille quatre....
- Cass. Civ. 1 25.01.1989 n°8713901, JL n°J43699Attendu qu'il est encore reproché à la cour d'appel de s'être fondée exclusivement sur les factures de fpa pour entrer en condamnation, alors que nul ne peut se créer de titre à lui-même et que le vendeur, avant de réclamer paiement, était tenu d'établir...
- Cass. 06.12.2000 n°0084265, JL n°J277533Attendu que, pour relever rachid x…, ressortissant algérien, de la mesure d'interdiction définitive du territoire français accompagnant la peine de 7 ans d'emprisonnement prononcée contre lui, le 15 décembre 1999, pour infractions à la législation sur les...
- Cass. Com. 03.05.1994 n°9210262, JL n°J160296Rejette la demande présentée par la société bureau véritas, sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ;...
- CAA Lyon 28.12.1990 n°89LY00878, JL n°J121877Qu'il résulte clairement de ce qui précède, ainsi d'ailleurs que l'a estimé l'administration pour asseoir les droits d'enregistrement consécutifs à la succession de m. louis leynaud, que les époux leynaud doivent être regardés comme ayant en réalité vendu...
- CA Versailles 21.03.2001, JL n°J276865L'action de la société scac, relevant que l'assignation principale de la société cigna est du 26 juin 1998 et l'assignation de la société scac à son encontre du 27 juillet 1998. enfin elle conteste sa responsabilité personnelle dans les dommages aux march...
- CAA Marseille 1ère ch. 26.03.1998 n°96MA10658, JL n°J276462Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 12 mars 1998 : - le rapport de mme lorant, conseiller ;...
- CAA Bordeaux 10.06.2004 n°00BX00139, JL n°J196690Que la notification n'était donc pas suffisamment motivée et n'a pu ainsi interrompre la prescription des impositions concernées ;...
- CE 03.01.1969 n°69185, JL n°J419341Que c'est, des lors, a juste titre que les premiers juges ont reserve jusqu'a la date de sa majorite la fixation de l'indemnite definitive a laquelle le jeune y… roger pourra pretendre, en compensation tant de l'incapacite permanente partielle dont il res...
- CAA Nancy 28.02.2005 n°98NC01787, JL n°J213700Vu le mémoire en défense enregistré le 12 novembre 1998 présenté par le ministre de l'intérieur ;...
- Cass. Civ. 2 18.09.2003 n°0114642, JL n°J190431Qu'en retenant, pour reconnaître la compétence du tribunal de commerce de belfort pour connaître du litige né du comportement prétendument déloyal de la société computech à laquelle il était reproché d'avoir consulté et copié des documents confidentiels c...
- TA Lyon 22.02.2000 n°9802906, JL n°J273290Abstrats : 36-08-03 fonctionnaires et agents publics - remuneration - indemnites et avantages divers -allocation pour perte d'emploi - assimilation de la période de mise en disponibilité d'un fonctionnaire pour convenances personnelles à la période de sus...
- Cass. Civ. 1 26.03.1996 n°9504040, JL n°J91004Condamne les époux lesueur, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; ainsi fait et jugé par la cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par m. le président en son audience publique du vingt-six mars mil n...
- Cass. 15.11.1978 n°7714721, JL n°J288632Sur le moyen unique : vu l'article 1792 du code civil ;...
- Cass. 12.06.2003, JL n°J393507Qu'en outre, le délai de notification de trois jours prévu par le texte précité n'est pas prescrit à peine de nullité, son dépassement ne pouvant que retarder d'autant le point de départ du délai pour se pourvoir en cassation ;...
- CE 28.02.2003 n°249257, JL n°J109719Vu la requête, enregistrée le 1er août 2002 au secrétariat du contentieux du conseil d'etat, présentée par le prefet de police ;...
- CE 08.11.1993 n°136022, JL n°J145073Vu ladite demande, tendant à l'appréciation de la légalité des appels de cotisation de l'ordre des médecins du calvados au titre de l'année 1988 ;...
- Cass. Soc. 20.06.1968, JL n°J88909Attendu que la declaration de grossesse de dame touret dont l'accouchement etait prevu pour la fin du mois de mars 1966 n'ayant ete faite qu'au cours du quatrieme mois, la caisse d'allocations familiales a, pour ce motif, refuse le versement des quatre pr...
- CAA Marseille 2ème ch. 10.10.2006 n°03MA01715, JL n°J321516Qu'il ne résulte pas du procès-verbal de la commission que les principes qui ont guidé les propositions de l'administration aient été exposés et discutés au cours de la séance ;...
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