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Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. 07.11.2000, JL n°J385038Attendu que les moyens ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine de l'arrêt confirmatif attaqué (paris, 3 décembre 1997) suivant laquelle l'existence de l'obligation invoquée par m. x…, à l'appui d'une demande de provision formée en réfé...
- CE 19.02.2003 n°237321, JL n°J169215Que, dès lors, la décision de refus d'asile territorial et la décision de refus de séjour notifiées à mme yx, épouse y n'étaient pas devenues définitives lorsque celle-ci a excipé de leur illégalité ;...
- Cass. Crim. 30.03.1992 n°9185508, JL n°J147184Où étaient présents : m. le gunehec président, m. culié conseiller rapporteur, mm. tacchella, souppe, gondre, hébrard, hecquard, jorda conseillers de la chambre, mm. bayet, de mordant de massiac, mme ferrari conseillers référendaires, m. galand avocat général, mme ely greffier de chambre ;...
- Cass. 11.10.2000, JL n°J339211Condamne la société laboratoires génevrier aux dépens ;...
- CE 7/9 SSR 17.10.1973 n°81442, JL n°J265054Cons. qu'il resulte de l'instruction que, compte tenu de leur reputation, de leur prix et des modalites de leur distribution, les parfums fabriques par la societe requerante ne peuvent etre regardes comme etant au nombre des "parfums de grande marque" ;...
- Cass. 17.10.1995, JL n°J414470Que m. x… a assigné le directeur général des impôts devant le tribunal de grande instance pour être indemnisé du préjudice résultant de la saisie ;...
- CAA Lyon Juge unique -1ère ch. 26.09.2006 n°06LY01230, JL n°J445124Considérant qu'aux termes de l'article l. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « () un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il est exposé à...
- Cass. 28.11.2001, JL n°J458665Attendu que m. x… était salarié de l'association pour le développement de la formation des professions du commerce (adfc) et y exerçait des fonctions de professeur de gestion ;...
- Cass. 24.01.2006 n°0212260, JL n°J296040Attendu, toutefois, que si une personne peut être privée d'un droit de créance en réparation d'une action en responsabilité, c'est à la condition, selon l'article 1er du protocole n° 1 à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fo...
- Cass. 13.07.2000, JL n°J435569Qu'en relevant que la caisse affirmait s'être assurée par téléphone que l'agence reconnaissait bien ce caractère, sans autre considération, cependant que ce fait était vigoureusement contesté, la cour d'appel a violé de plus fort les textes et le principe...
- Cass. 11.07.2000, JL n°J476504Sur le moyen unique du pourvoi principal formé par la société delcatex :...
- CAA Bordeaux 3ème ch. 04.07.1995 n°94BX01485, JL n°J429574Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 28 juin 1995 : - le rapport de mme perrot, conseiller ;...
- Cass. 26.06.1996, JL n°J313076Condamne les demandeurs, envers la société cgfte, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt;...
- Cass. Civ. 2 05.04.2001 n°9913310, JL n°J203195Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne les époux attali à payer à mm. VUY. et sivy la somme globale de 12 000 francs ou 1 829,39 euros ;...
- CE 26.01.2005 n°259469, JL n°J99926Considérant que la présente décision n'implique pas nécessairement que l'autorité administrative soit tenue d'organiser un concours d'admission dans les écoles vétérinaires au titre de l'année 2003 ;...
- CAA Marseille 2ème ch. 02.02.1999 n°96MA0133896MA0144896MA01878, JL n°J316467Article 4 : la société acome est mise hors de cause....
- Cass. Civ. 3 10.01.1996 n°9414013, JL n°J165131Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;...
- Cass. Civ. 3 17.04.1996 n°9415836, JL n°J1382483° / qu'en s'en remettant totalement, pour constater l'absence de produit susceptible de faire l'objet d'un partage d'indemnités d'assurances, aux conclusions de l'expert judiciaire, sans répondre aux critiques dont celles-ci faisaient l'objet concernant...
- CE 03.06.2002 n°232857, JL n°J194064Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de m. mahé, auditeur-; - les conclusions de m. courtial, commissaire du gouvernement ;...
- CAA Marseille 19.02.2007 n°04MA02301, JL n°J213081Que, le 31 décembre 2005, m. x... a écrit au premier président de la cour d'appel de rennes aux fins de se voir communiquer, en vue de son recours, le procès-verbal de l'assemblée générale ;...
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