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Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CA Poitiers 06.03.2002 n°382, JL n°J196896Le syndicat des copropriétaires porte sa demande au titre des charges à 23.545,91 francs, selon décompte arrêté au 30 septembre 2001, et celle, justifiée par la résistance de son adversaire, à 5.000,00 francs....
- CAA Nantes 1ère ch. 18.12.2006 n°04NT00482, JL n°J395757Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;...
- CAA Paris 2ème ch. 21.03.1996 n°95PA00763, JL n°J278620Que si l'expert a relevé que : "m. x… a subi pour 400.000 f de préjudices depuis le début du sinistre", il ne se fonde sur aucun justificatif desdits chefs ;...
- Cass. 07.05.2002, JL n°J319728La cour, en l'audience publique du 27 mars 2002, où étaient présents : m. ancel, président, m. trassoudaine, conseiller référendaire rapporteur, m. guerder, conseiller doyen, mme genevey, greffier de chambre ;...
- Cass. Soc. 18.06.1998 n°9620638, JL n°J20640Attendu que la société ambulances de bihorel a obtenu le remboursement par la caisse primaire d'assurance maladie des frais de transport en ambulance exposés du 14 avril au 24 mai 1994, par une assurée, domiciliée à saint-pierre de manneville, pour se ren...
- CE 04.05.1990 n°96275, JL n°J135712Que, dès lors, ils ne sont pas fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'orléans a rejeté leur demande ;...
- Cass. Crim. 16.11.1994 n°9385717, JL n°J143846Statuant sur le pourvoi formé par : - vivies romuald, contre l'arrêt de la cour d'appel de basse-terre, chambre correctionnelle, du 25 mai 1993, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de vol, a prononcé sur les intérêts civils ;...
- CA Versailles 08.06.2000 n°20001481, JL n°J87710Et empêcher la réouverture d'un site contenant lesdites photographies; qu'elle a ainsi satisfait à l'obligation de faire cesser l'exploitation irrégulière du contenu du site litigieux dont elle était désormais informée; qu'il s'ensuit que n'est pas rappor...
- CAA Paris 07.10.2004 n°04PA02006, JL n°J138591Considérant qu'aux termes de l'article l.761-1 du code de justice administrative : dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des fra...
- Cass. Civ. 2 04.01.1990 n°8719677, JL n°J31525Remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de nîmes ;...
- Cass. 25.01.2005, JL n°J308233Attendu que pour fixer la contribution de m. x… aux charges du mariage et à l'entretien de sa fille, l'arrêt entrepris énonce s'être fondé sur le dossier de la commission d'aide juridictionnelle ;...
- Cass. Crim. 23.02.1966 n°6492016, JL n°J144211Alors que les tribunaux correctionnels ne peuvent legalement statuer que sur les faits releves par l'ordonnance de renvoi ou compris dans la citation, que ce principe d'ordre public ne souffre d'exception qu'au cas ou il est constate que le prevenu a reno...
- Cass. Civ. 3 12.05.1993 n°9170330, JL n°J91686Remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel derenoble (chambre des expropriations) ;...
- CAA Nantes 3ème ch. 24.04.2003 n°01NT00679, JL n°J468369Considérant qu'aux termes de l'article 30 du décret du 6 novembre 1992 susvisé alors en vigueur : …les professeurs de lycée professionnel sont tenus de fournir, sans rémunération supplémentaire, dans l'ensemble de l'année scolaire, le maximum de service h...
- CE 8/7 SSR 21.02.1973 n°88004, JL n°J257306Abstrats : - contributions et taxes. - impots sur les revenus et benefices. - regles generales propres aux divers impots. - i.r.p.p. - determination du revenu imposable. - evaluation forfaitaire du revenu. - train de vie du contribuable [ art. 168 c.g.i....
- CAA Nantes 19.11.2003 n°00NT01194, JL n°J222516Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que m. x n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par les jugements attaqués, le tribunal administratif de nantes a rejeté ses demandes ;...
- CAA Bordeaux 1ère ch. 25.01.1996 n°94BX01193, JL n°J326259Article 2 : tous moyens et conclusions sur lesquels il n'est pas expressément statué par le présent arrêt demeurent réservés jusqu'à la fin de l'instance. abstrats : 19-01-03-02 contributions et taxes - generalites - regles generales d'etablissement de l'...
- Cass. 06.05.1999, JL n°J391605Attendu que, par déclaration orale qu'il a faite le 5 juin 1998 au secrétariat de la cour d'appel de nancy, m. x… s'est pourvu en cassation contre un arrêt rendu le 21 avril 1998 ;...
- CE 1/4 SSR 25.07.1975 n°89331, JL n°J343682Cons. que, pour rejeter la demande du sieur x… quang y…, sujet vietnamien, tendant a l'annulation de la decision par laquelle le service des dommages de guerre lui a denie tout droit a indemnite pour des dommages subis a hanoi et a cung nhuong, la commiss...
- Cass. 16.03.1982, JL n°J486129Attendu que, pour rejeter la demande de dommages et interets de la societe houssard, la cour d'appel a retenu qu'en definitive le choix du bateau a ete fait par la societe houssard et que la responsabilite de m x… ne pouvait etre recherchee qu'en tant qu'...
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