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Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CE 21.05.2003 n°249541, JL n°J239366Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article r. 522-4 du code de justice administrative, relatif à la procédure devant le juge des référés statuant en urgence : notification de la requête est faite aux défendeurs (...) ;...
- CAA Nantes 27.05.2003 n°98NT02123, JL n°J208510Qu'ainsi, en tout état de cause, la société requérante n'est pas fondée à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif d'orléans a rejeté sa demande ;...
- Cass. Crim. 26.07.2000 n°0083129, JL n°J159393Ainsi jugé et prononcé par la cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;...
- CE 28.06.2006 n°280748, JL n°J191294Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête de m. a :...
- Cass. 02.07.1973, JL n°J476858Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : vu les articles 1134 et 1351 du code civil ;...
- Cass. Soc. 18.05.1982 n°8160929, JL n°J172202Attendu que le jugement attaque a annule les designations d'arribat des 3 et 5 mars 1981, aux motifs essentiels que ce salarie n'avait jamais manifeste d'activite syndicale et que ses designations, tardives et precipitees, avaient ete faites en fraude de...
- CA Toulouse 12.11.2001 n°200005094, JL n°J187175Débats: a l'audience publique du 08 octobre 2001. la date à laquelle l'arrê t serait rendu a été communiquée. avant l'ouverture des débats, les parties ont été informées des noms des magistrats composant la cour....
- Cass. Soc. 07.11.2001 n°9944793, JL n°J234686Et attendu qu'ayant relevé, appréciant les éléments de preuve qui lui étaient soumis, que l'activité de la société mce -tout comme celle du centre de cuxac d'aude dont m. chauvet avait la direction- consistait en l'édition des carnets de chèques selon un...
- Cass. Soc. 14.02.1984 n°8360947, JL n°J119125Attendu que pour annuler les elections des membres du comite d'entreprise dont le premier tour a eu lieu le 13 avril 1983 au club mediterranee, village "les boucaniers" a sainte anne, le tribunal d'instance a interprete cette disposition comme excluant to...
- Cass. 08.06.1999 n°9714310, JL n°J265757Qu'en statuant par ces seuls motifs, la cour d'appel a violé les articles l. 122-14-3 et l. 122-14-4 du code du travail ;...
- Cass. 07.10.1998, JL n°J454129Qu'ainsi la cassation de ce jugement entraînera, par application de l'article 625 du nouveau code de procédure civile, l'annulation par voie de conséquence du jugement présentement attaqué ;...
- Cass. Crim. 07.01.1969 n°6793371, JL n°J24305Cassation sur le pourvoi de feltgen (roland), contre un arret de la cour d'appel de colmar (chambre detachee a metz), en date du 26 octobre 1967, qui l'a condamne pour chasse sur le terrain d'autrui avec engin prohibe a 150 francs d'amende, a la confiscat...
- Cass. 12.11.1963, JL n°J462151Remet, en consequence, la cause et les parties au meme et semblable etat ou elles etaient avant ledit arret et, pour etre fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'orleans n. 62-10 891 robinet c/ letellier president : m blin, conseiller doyen, fais...
- CAA Bordeaux 05.03.2002 n°98BX01329, JL n°J129302Que les premiers juges ont, dès lors, estimé à bon droit que la responsabilité du centre hospitalier régional et universitaire de poitiers était engagée en raison de la contamination accidentelle du patient par un germe microbien ;...
- Cass. Soc. 25.03.1982 n°8040506, JL n°J146529Par ces motifs : casse et annule, mais uniquement en celle de ses dispositions allouant a m martin des dommages-interets pour licenciement sans cause reelle et serieuse, l'arret rendu entre les parties le 12 novembre 1979 par la cour d'appel d'aix-en-prov...
- CAA Bordeaux 04.07.1995 n°94BX01717, JL n°J85747Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que mme veuve benalia YXX.n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision par laquelle...
- Cass. Soc. 28.04.1976 n°7413809, JL n°J19619Que la clause de non-concurrence, faisant gravement echec a la liberte de travail de delbecq, etait donc frappee de nullite et que la societe quelle avait pu ainsi, en toute bonne foi, emZXR.r l'interesse, plusieurs mois apres son depart de la societe t...
- Cass. Civ. 2 07.11.2002 n°0011337, JL n°J2234971 / que l'arrêt attaqué ne précise pas ce qui dans la clause d'anatocisme prévue par la convention ne serait pas conforme aux dispositions d'ordre public de l'article 1154 du code civil, qu'ainsi, il est entaché d'un défaut de motifs et viole l'article 45...
- Cass. 09.11.2006, JL n°J3915651 / que le défaut d'existence juridique d'un plaideur est une fin de non - recevoir à son action ;...
- Cass. 15.05.2008, JL n°J478374Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme, que les époux x… sont poursuivis pour s'être frauduleusement soustraits à l'établissement et au paiement total de l'impôt sur le revenu exigible, d'une part en souscrivant une déclara...
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