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Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CAA Paris 10.06.2005 n°02PA00882, JL n°J79170Que, par application de ces dispositions, les provisions constituées par les entreprises concessionnaires de service public pour renouvellement du matériel qu'elles doivent remettre à l'autorité concédante en fin de concession, ne sont déductibles du béné...
- CAA Paris 1ère ch. 20.03.2008 n°06PA04282, JL n°J4276672°) de rejeter la demande présentée par la société avenir ivry devant le tribunal administratif de melun ;...
- CAA Paris 5ème ch. 07.10.1999 n°96PA00754, JL n°J413427Considérant que pour reconstituer le chiffre d'affaires afférent à l'activité de restaurant, le vérificateur a calculé, après déduction d'une quantité affectée à la consommation du personnel, les recettes réalisées sur les vins, et après détermination du...
- CE 06.03.1991 n°103377, JL n°J78894Considérant qu'aux termes de l'article 41 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 "la requête des parties doit être signée par un avocat au conseil d'etat" ;...
- CE 3/SS 10.01.1990 n°96587, JL n°J447819Considérant que la demande de la société mutuelle d'assurance des collectivités locales, laquelle peut éventuellement être subrogée dans les droits de l'office à l'égard des constructeurs de l'ouvrage, n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher...
- Cass. Soc. 12.01.2005 n°0244643, JL n°J222066La cour de cassation, chambre sociale, a rendu l'arrêt suivant :...
- Cass. Civ. 2 18.01.1962, JL n°J169590Qu'il a declare que l'eclatement provenait de ce que blanchard avait utilise des bouteilles a parois trop fragiles pour supporter la pression interne du liquide qui y etait enferme ;...
- Cass. 19.11.1981, JL n°J324501Vu la convention européenne de sauvegarde des libertés fondamentales et des droits de l'homme ;...
- CA Lyon 29.04.2004 n°200205970, JL n°J203100Publié par le service de documentation et d'études de la cour de cassation instruction clôturée le 18 novembre 2003 debats en audience publique du 04 mars 2004 tenue par monsieur lecomte, président rapporteur, (sans opposition des avocats dûment avisés) q...
- Cass. 30.11.1999, JL n°J334441Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 183, 186 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;...
- Cass. 03.01.1996 n°9404020, JL n°J253067Attendu que l'arrêt attaqué, statuant en matière de redressement judiciaire civil, a, après la vente amiable de l'immeuble des époux michelon intervenue en accord avec la caisse d'épargne, prononcé la remise totale du reliquat du prêt épargne-logement et...
- Cass. 16.05.1995, JL n°J3554469 / la société uccm, dont le siège est … (hauts-de-seine),...
- Cass. Soc. 20.05.1998 n°9742292, JL n°J129755Attendu que m. poveda fait grief à l'arrêt attaqué (montpellier, 19 mars 1997) d'avoir décidé qu'il était lié par un contrat de travail à durée indéterminée et que la rupture s'analysait en un licenciement reposant sur une cause réelle et sérieuse alors,...
- Cass. Civ. 1 09.01.1968 n°647, JL n°J134234Attendu, en effet, que le jugement infirme ayant tenu pour surabondant le moyen tire de cette circonstance les juges d'appel qui n'en etaient pas expressement saisis n'avaient pas a s'expliquer sur ce point ;...
- CA Orléans 29.05.2008, JL n°J324713Qu' en effet, l' interprétation ne résultant pas, en l' espèce, d' une insuffisance de l' arrêt du 20 décembre 2007, mais étant nécessitée par l' attitude procédurale adoptée par le liquidateur, il n' existe pas de motifs pour faire supporter au trésor le...
- CA Versailles 08.12.2005, JL n°J33211Fr. en vue de pouvoir suivre toutes les procédures administratives avec les unités d'enregistrement locales dans leur langue locale, la société eurodns a eu recours aux services de monsieur laurent x..., commerçant indépendant immatriculé à metz, avec leq...
- Cass. Crim. 04.01.1993 n°9282234, JL n°J117607D'où il suit que le moyen, qui allègue de prétendues insuffisances ou contradictions de motifs ne saurait être accueilli ;...
- Cass. 02.07.1984, JL n°J330384Mais attendu que l'employeur ne pouvant, en l'espèce, se prévaloir de la non-conformité de la clause de non-concurrence aux dispositions impératives de la convention collective, c'est à bon droit que les juges du fond, faisant application de celles-ci, on...
- CE 14.09.1994 n°131014, JL n°J158866Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;...
- CE 03.04.1995 n°149096, JL n°J65662Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 juin 1993 et 13 octobre 1993 au secrétariat du contentieux du conseil d'etat, présentés pour m. cevaer, demeurant ... pont-de-buis-les-quimerc'h et tendant à ce que...
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