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Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. Com. 31.01.2006 n°0313739, JL n°J202908Que la cour d'appel, qui n'avait pas à procéder à la recherche inopérante visée par la deuxième branche, a pu décider que le délai contractuel était raisonnable et suffisant ;...
- CA Caen 04.04.2002 n°0101952, JL n°J230791-dire si l'activité des sociétés e..., s...et c... est concurrente de celle de la société n...,...
- CE 2/SS 28.12.2007 n°298062, JL n°J477115Qu'enfin, m. a ne fournit aucun élément relatif aux soins médicaux et chirurgicaux nécessités par son état qui ne pourraient pas être pratiqués en algérie ;...
- Cass. Soc. 09.10.2001 n°9945277, JL n°J209221Qu'il a été licencié pour motif économique par lettre du 18 janvier 1996 ;...
- CAA Paris 17.07.1990 n°89PA01186, JL n°J256189Vu la requête présentée par melle chollet demeurant … ;...
- CAA Marseille 12.04.2006 n°02MA00081, JL n°J1894813°) de condamner le cnfpt à lui verser la somme de 35.000 euros augmentée des intérêts légaux à compter de sa demande préalable et de leur capitalisation ;...
- Cass. 04.10.2000 n°9842836, JL n°J260305Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;...
- Cass. 28.11.2000 n°9842852, JL n°J274815Que l'administrateur judiciaire a notifié le 24 décembre 1996 à 173 salariés une proposition de modification de leur contrat de travail, qu'ils devaient accepter dans un délai de huit jours ;...
- CAA Lyon 1ère ch. 08.06.1999 n°96LY00048, JL n°J353696Considérant qu'aux termes de l'article r 229 du code des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel : " sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois. il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notific...
- Cass. Civ. 1 07.06.1974 n°7214761, JL n°J54775Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : attendu que l'arret attaque a condamne la compagnie la mutuelle du poitou, assureur de montepini, a garantir certaines consequences dommageables de l'accident qui entraina la mort des trois occupants de sa...
- Cass. Com. 07.01.2003 n°0012200, JL n°J120812Qu'en déboutant celle-ci de sa demande en paiement d'un montant de 490 001, 83 francs sans prendre en compte ce montant admis par la scp comme devant revenir à la société sogino sn et dont cette dernière se prévalait dans ses propres conclusions, la cour...
- Cass. 30.11.1995 n°9242030, JL n°J264339Qu'en se bornant à constater que les certificats médicaux versés aux débats par m. x… établissaient seulement l'existence d'un état dépressif postérieurement à la signature de la transaction litigieuse, sans rechercher, comme l'y invitaient les conclusion...
- Cass. Civ. 1 09.07.2003 n°0102894, JL n°J29755Qu'après de vaines recherches engagées en 1984 auprès du procureur de la république de fort-de-QPV., il obtenait en 1993, par l'entremise du médiateur de la république, la communication des procès-verbaux de l'accident ;...
- CAA Nantes 3ème ch. 17.05.2001 n°98NT02248, JL n°J246288Qu'en revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des mêmes dispositions, de condamner m. a… à payer à la commune de thizay la somme de 5 000 f qu'elle demande au titre de ces frais ;...
- Cass. 28.03.2008, JL n°J376814Que le moyen n'est donc fondé en aucune de ses branches ;...
- Cass. 10.06.1971, JL n°J464712Par ces motifs : rejette le pourvoi forme contre l'arret rendu le 20 mai 1969 par la cour d'appel de besancon ;...
- CAA Paris 15.11.2001 n°01PA01935, JL n°J187745Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;...
- Cass. 28.06.2007, JL n°J355942Que m. y…, avec l'accord de sa cliente, a sollicité l'assistance de guy z… eu égard à la complexité du dossier, à l'importance des enjeux financiers et à l'ampleur du travail à accomplir dans l'urgence ;...
- Cass. 14.06.2001, JL n°J459024Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :...
- CAA Bordeaux 1ère ch. 19.02.1998 n°96BX02135, JL n°J299024Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;...
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