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Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CAA Marseille 3ème ch. 03.04.2003 n°99MA00074, JL n°J270630Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article 13 du code général des impôts, d'une part, que le revenu net global annuel servant de base à l'impôt sur le revenu est déterminé en totalisant les bénéfices ou revenus nets catégoriels perçus par le...
- CE 1/4 SSR 13.12.1972 n°85376, JL n°J291185Requete de la dame x… marie tendant a l'annulation du jugement du 22 octobre 1971 par lequel le tribunal administratif de bordeaux s'est declare incompetent pour connaitre de sa demande d'annulation du refus oppose par le tresorier-payeur general du y… l...
- CAA Paris 5ème ch. 17.03.2008 n°06PA01827, JL n°J285671M. x demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0009923/2 en date du 24 avril 2006 par lequel le tribunal administratif de paris a rejeté sa demande en décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au...
- Cass. 09.12.1964, JL n°J430119Par ces motifs: rejette le pourvoi forme contre l'arret rendu le 20 mars 1962 par la cour d'appel de paris. n 62-12.369. a… c/consorts x… president: m blin-rapporteur: m thirion-avocat y…: m z…: mm b… et henry....
- Cass. Civ. 1 07.02.1966, JL n°J77669Qu'enfin, et contrairement aux allegations du pourvoi, l'arret attaque n'a pas juge que le compromis du 30 juillet 1958 est nul en la forme, comme ayant ete redige en un seul exemplaire, mais s'est borne a degager souverainement l'intention des parties de...
- CAA Marseille 2ème ch. 19.06.2007 n°05MA02601, JL n°J360620Article 2 : la décision du 27 juin 2000 par laquelle le préfet de l'hérault a refusé l'admission au séjour de m. mustapha x et la décision implicite de rejet du recours gracieux formé le 5 juin 2001 contre cette décision sont annulées....
- Cass. 15.02.2006 n°0541795, JL n°J249365Mais attendu que l'omission de statuer pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du nouveau code de procédure civile en saisissant la juridiction qui a rendu la décision, le moyen n'est pas recevable ;...
- Cass. Com. 30.01.2001 n°9823376, JL n°J207426Attendu qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants à exclure l'application de l'article 5-1 de la convention précitée, et alors que la société ing bank faisait valoir que l'obligation servant de base à la demande devait être exécutée en france dès lo...
- Cass. Crim. 31.10.2006 n°0587605, JL n°J195839Les enquêteurs ont saisi pour analyses, la serviette de toilette verte, scellé n 1, la robe de chambre ou chemise de nuit, scellé n° 2, et le service de médecine légale a procédé à divers prélèvements, trois écouvillons de prélèvements abdominaux scellé n...
- CAA Nantes 06.04.2004 n°01NT00139, JL n°J233675Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 9 mars 2004 :...
- CE 23.08.2006 n°287675, JL n°J228250Considérant qu'il ressort de l'avis de réception figurant au dossier que la décision du conseil d'etat du 5 avril 2004 a été notifiée à m. a le 14 avril 2004 ;...
- CAA Douai 07.07.2005 n°04DA00188, JL n°J194351Il conclut au rejet de la requête et à ce que mme y soit condamnée à lui verser la somme de 2 500 euros en application de l'article l. 761-1 du code de justice administrative ;...
- CAA Douai 13.06.2006 n°06DA00379, JL n°J217159Article 2 : le présent arrêt sera notifié à m. léopold x et au ministre d'etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire....
- Cass. 22.01.2008 n°0620302, JL n°J256578Attendu, selon le jugement déféré, rendu en dernier ressort, que m. x… ayant confié l'organisation de son déménagement à la société biardeau, cette dernière a sous-traité l'opération à m. y…, exerçant sous l'enseigne transéclair ;...
- Cass. Com. 23.10.1990 n°8815329, JL n°J105896La cour, composée selon l'article l. 131-6, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 juillet 1990, où étaient présents : m. defontaine, président, m. edin, rapporteur, m. hatoux, conseiller, m. jeol, avocat général, mll...
- CE 3/SS 22.02.1995 n°112410, JL n°J291858Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que l'arrêté du 22 septembre 1988 prononçant la radiation des cadres de m. x… lui ait été régulièrement notifié plus de deux mois avant la présentation de sa demande au tribunal administratif ;...
- CAA Bordeaux 14.02.2000 n°99BX01175, JL n°J97632Que, par suite, l'association "pour le maintien du passage public au travers des terrasses de la chambre d'amour" n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de pau a rejeté sa demande ;...
- CAA Douai 06.04.2004 n°03DA00995, JL n°J212205Considérant qu'aux termes de l'article 1498 du code général des impôts dans sa rédaction applicable au présent litige : la valeur locative de tous les biens autres que les locaux d'habitation ou à usage professionnel visés au i de l'article 1496 et que le...
- CE Ord. 26.05.1993 n°136928, JL n°J274225Que cette mention fait foi jusqu'à preuve contraire, laquelle n'a pas été rapportée ;...
- Cass. 10.02.1998 n°9612210, JL n°J292759La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;...
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