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Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. Civ. 1 10.05.2001 n°0011083, JL n°J223938Au nom du peuple francais la cour de cassation, premiere chambre civile, a rendu l'arrêt suivant : sur le pourvoi formé par m. x..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 septembre 1998 par la cour d'appel d'orléans (1re chambre civile, section c), au profi...
- Cass. 26.10.1999, JL n°J443355Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ;...
- CAA Lyon 3ème ch. 29.11.1999 n°97LY02112, JL n°J460869Sur l'application de l'article l.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :...
- TC 19.03.2007 n°C3509, JL n°J100544Considérant que l'accident dont a été victime m. b est survenu dans l'exécution d'un travail public ;...
- CAA Nantes 10.01.1990 n°89NT00145, JL n°J144392Que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ;...
- Cass. 23.02.1993 n°9113625, JL n°J281061Que dans ces conditions, le fait que les prix comme les quantités aient été soumis, pour les années suivantes, à la discussion ultérieure des parties n'était pas en soi une cause de nullité de la convention, dès lors qu'il n'était pas invoqué qu'une des p...
- Cass. Civ. 1 01.06.1964 n°282, JL n°J115982Par ces motifs : rejette le pourvoi forme contre l'arret rendu le 24 mai 1960 par la cour d'appel d'aix....
- CAA Nantes 3ème ch. 14.06.2007 n°06NT00601, JL n°J292625Qu'il résulte de l'instruction que m. x a, dès le 10 juillet 1997, manifesté son refus de signer la fiche d'option ;...
- CA Caen 11.03.2008, JL n°J439842Y ajoutant, - condamne monsieur patrick x… à régler à madame marie- hélène z… et à maître y… une indemnité complémentaire de 1. 000 sur le fondement de l' article 700 du code de procédure civile ;...
- Cass. Com. 13.11.2007 n°0617823, JL n°J207004Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a débouté la société studio d'architecture florent mako de ses demandes contre la société aménagement et développement, l'arrêt rendu le 30 mai 2006, entre les parties, par la cour d'appel de chambéry ;...
- Cass. 25.03.1999, JL n°J444104Attendu que le rejet du premier moyen, rend sans objet l'examen du second moyen ;...
- Cass. Soc. 20.05.1960 n°532, JL n°J121196Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 3 de la loi du 9 avril 1898, 208 du code civil, 7 de la loi du 20 avril 1810; attendu qu'il est fait grief a l'arret attaque d'avoir refuse a veuve langlois le benefice de la rente d'ascendant a la su...
- Cass. 10.07.1996, JL n°J336523Donne acte à mme y… épouse x… de son désistement;...
- Cass. 30.03.1999, JL n°J3484581 / de la société renault automation, société anonyme, dont le siège est …,...
- Cass. 05.03.1998, JL n°J362278La cour, en l'audience publique du 21 janvier 1998, où étaient présents : m. waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, mme lebée, conseiller référendaire rapporteur, mm. le roux-cocheril, chagny, conseillers, mme andrich, conseiller référen...
- CE 26.03.2003 n°250397, JL n°J2435262°) de prononcer le sursis à l'exécution du jugement du 20 décembre 2001 du tribunal administratif de versailles ;vu les autres pièces du dossier ;...
- Cass. 27.06.1983, JL n°J356725Que s'il est vrai qu'en agissant en qualite de mandataire de son pere alors qu'il avait perdu cette qualite, TU.x… a fait usage d'une fausse qualite, celle-ci n'a pas ete la cause determinante de la remise des fonds ;...
- Cass. 03.05.1995, JL n°J472277Par ces motifs, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :...
- CAA Nancy 27.12.1990 n°89NC01302, JL n°J362817Après avoir entendu au cours de l'audience du 18 décembre 1990 : - le rapport de m. damay, conseiller, - et les conclusions de mme felmy, commissaire du gouvernement ;...
- Cass. Civ. 2 19.11.1965 n°461, JL n°J19806Mais attendu que la cour d'appel observe que si les associes travaillaient dans le cadre de l'entreprise, la preuve n'etait pas rapportee qu'ils etaient sous l'autorite du gerant lequel ne disposait pas d'un nombre de parts superieur a celui de chacun d'e...
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