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Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. 16.05.1995, JL n°J376053Sur le moyen unique, pris en ses six branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :...
- CE 29.10.1969 n°7405374054, JL n°J280184Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens des requetes : - cons., d'une part, qu'aucune disposition du decret n° 53-975 du 30 septembre 1953 relatif a l'organisation du marche des cereales et de l'office national interprofessionnel des cereales...
- CE 5/7 SSR 11.05.2001 n°211912, JL n°J243971M. x… demande au conseil d'etat d'annuler l'ordonnance n° 637 du 1er juillet 1999 par laquelle le président de la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes 1) a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la...
- Cass. Civ. 3 06.07.1982, JL n°J111005Par ces motifs : rejette le pourvoi forme contre l'arret rendu le 10 juillet 1981, par la cour d'appel de paris, (chambre des expropriations) ;...
- CE 3/SS 24.11.1999 n°93310, JL n°J386210Considérant qu'eu égard à l'ensemble des circonstances de l'espèce, l'illégalité dont est entaché l'arrêté de licenciement attaqué est de nature à ouvrir à m. x… un droit à indemnité ;...
- Cass. Civ. 2 13.06.2002 n°0100683, JL n°J37247Que, sur pourvoi de la société lezeau, l'arrêt du 21 novembre 1995 a été cassé ;...
- CE 14.06.2006 n°284178, JL n°J199402Considérant que les conclusions de m. a tendant à ce que l'université de bourgogne soit condamnée à lui verser la somme de 30 000 euros en réparation du préjudice financier qu'il estime avoir subi n'ont pas été présentées par le ministère d'un avocat au c...
- Cass. Civ. 1 21.06.1960 n°5810564, JL n°J43525Sur le moyen unique : vu l'article 1324 du code civil; attendu que lorsque le legataire universel institue par un testament olographe a ete, a defaut d'heritiers reservataires, envoye en possession, il appartient a l'heritier qui meconnait l'ecriture ou l...
- CE 03.06.1991 n°61263, JL n°J304016Considérant que si la commune de katzenthal soutient qu'il n'existait pas de dispositif d'écoulement des eaux pluviales de la rue du galtz avant les travaux au titre desquels la participation de m. x… a été demandée, il résulte de l'instruction que la can...
- CAA Lyon 13.02.1996 n°95LY01069, JL n°J112217Article 2 : jusqu'à ce qu'il ait été statué sur le recours pour excès de pouvoir présenté par mme ferrier devant le tribunal administratif de grenoble, et tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de saint paul de varces du 10 décembre 1994, il sera sur...
- CE Ord. 02.12.1998 n°186327, JL n°J338843Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août 1993 ;...
- CAA Marseille 16.01.2007 n°05MA01186, JL n°J132639Qu'il ressort d'ailleurs des pièces du dossier que mme x était titulaire d'une carte nationale d'identité marocaine établie le 8 octobre 2000 au maroc, où elle était domiciliée ;...
- CAA Nancy 23.03.1995 n°93NC01251, JL n°J33228Article 1er : la requête de m. corbinais est rejetée....
- CAA Paris 5ème ch. 03.12.2007 n°06PA03941, JL n°J304428Que la sci valin ne pouvait, dès lors, en tout état de cause, déduire à la clôture de cet exercice, en sus de l'annuité normale, un amortissement exceptionnel ;...
- Cass. Com. 15.10.1991 n°9013147, JL n°J49226Que sur le refus du mandataire-liquidateur d'accéder à cette demande, la société a saisi le juge-commissaire qui a rejeté la requête de la société ;...
- Cass. 20.03.1991 n°8921263, JL n°J258469Attendu que, sauf dispositions spéciales, le pourvoi en cassation doit être formé par une déclaration au greffe de la cour de cassation et être signé par un avocat au conseil d'etat et à la cour de cassation ;...
- CAA Marseille 1ère ch. 13.04.2006 n°04MA00265, JL n°J3238653°) subsidiairement, de réformer le jugement susvisé en ce qu'il fixe à 75 % la part de responsabilité de l'etat et de ramener celle-ci à 25%, à défaut d'exonérer l'etat de toute responsabilité ;...
- CA Bordeaux 27.02.2007, JL n°J450640Sa faute est ainsi caractérisée. en outre la prétendue défaillance du préfet dans l'application de la loi du 19 juillet 1976 ne peut à l'évidence avoir pour effet de mettre à néant ses propres manquements et sa responsabilité au regard des dispositions sp...
- CAA Marseille 04.01.2006 n°04MA01015, JL n°J175687Que, par suite, mlle x n'est pas fondée à se prévaloir de l'article 19-1 2° du code civil pour soutenir que son fils serait de nationalité française ;...
- CAA Bordeaux 15.10.2002 n°00BX02400, JL n°J190457Que la décision attaquée du 10 novembre 1998 est fondée sur la circonstance qu'il existait un déséquilibre dans la région guyane entre le chiffre des offres d'emploi dans la profession de femme de ménage, au nombre de 10, et celui des demandeurs d'emploi...
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