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Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CAA Marseille 22.11.2005 n°03MA01477, JL n°J131876Que mme x n'est dès lors pas fondée à demander l'annulation de l'ordonnance attaquée qui a rejeté ses conclusions en ce sens comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître ;...
- Cass. 06.02.2008, JL n°J391273Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une faute grave et débouter le salarié de l'ensemble de ses demandes, la cour d'appel a retenu que le salarié, employé de l'entreprise de pompes funèbres ogf, n'avait pas, le 15 janvier 2004, remis l'urne co...
- Cass. Com. 18.06.2002 n°0011407, JL n°J233549Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :...
- CAA Marseille 3ème ch. 02.11.1999 n°96MA00960, JL n°J389729Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 octobre 1999 : - le rapport de mme gaultier, premier conseiller ;...
- Cass. 01.07.1998, JL n°J428359La cour, en l'audience publique du 20 mai 1998, où étaient présents : m. waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, m. lanquetin, conseiller rapporteur, m. texier, conseiller, mme bourgeot, m. richard de la tour, mme duval-arnould, conseille...
- Cass. Crim. 19.12.1994 n°9482827, JL n°J50908Statuant sur le pourvoi formé par : -WQX. ou zagorki laurent, contre l'arrêt de la cour d'appel d'aix-en-provence, 13ème chambre, en date du 20 octobre 1993, qui, pour vols avec violence, tentative de vol avec violence, escroquerie, falsification de chèques et usage, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement et a décerné mandat d'arrêt ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a condamné WQX. à la peine de 3 années d'emprisonnement et décerné mandat d'arrêt à son encontre ; d'où il résulte que la cour ne pouvait se référer exclusivement à la gravité des faits sans tenir compte de la personnalité de WQX., dont le tribunal avait pourtant constaté qu'il justifiait, depuis les faits, de sa réinsertion sociale" ; attendu qu'en statuant ainsi, les juges d'appel, qui n'ont fait qu'user, dans les limites fixées par la loi, de leur pouvoir discrétionnaire quant à la détermination de la peine et qui avaient la faculté d'aggraver celle-ci, n'ont violé aucun des textes alors applicable ; ainsi jugé et prononcé par la cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; où étaient présents : m. gondre conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, m. martin conseiller rapporteur, mm. hecquard, culié, roman, schumacher conseillers de la chambre, m. de mordant de massiac, mme mouillard, m. de larosière de champfeu conseillers référendaires, m. galand avocat général, mme nicolas greffier de chambre ;...
- Cass. Soc. 13.06.2001 n°9943070, JL n°J25273La cour, en l'audience publique du 3 mai 2001, où étaient présents : m. waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, m. carmet, conseiller rapporteur, m. chagny, conseiller, m. duplat, avocat général, m. nabet, greffier de chambre ;...
- CE Ord. 01.07.1996 n°170140, JL n°J270225Considérant que l'arrêté du prefet du departement de la moselle en date du 7 avril 1995 ordonnant la reconduite à la frontière de m. x… lui a été notifié le 7 avril 1995 à 16 heures et que la notification de cet arrêté comportait l'indication des voies et...
- Cass. Civ. 2 11.02.1965 n°144, JL n°J62127Attendu que le pourvoi reproche aux juges d'appel d'avoir decide que la responsabilite de l'accident incombait a l'entreprise qui avait fabrique la bouteille a gaz, par le motif que ladite entreprise avait commis la faute de livrer un recipient dont la so...
- Cass. Civ. 1 29.06.2004 n°0100755, JL n°J55439Ainsi fait et jugé par la cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille quatre....
- CAA Paris 21.11.2005 n°04PA01716, JL n°J210901Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article l. 47 du même livre : un examen contradictoire de l'ensemble de la situation fiscale personnelle au regard de l'impôt sur le revenu ou une vérification de comptabilité ne peut être engagée sans que...
- Cass. Civ. 2 09.12.1999 n°9813263, JL n°J137921Que, d'autre part, il résulte des constatations de l'arrêt que l'absence d'activité professionnelle de mme licht est justifiée par le fait qu'elle se consacre à l'éducation de ses enfants ;...
- Cass. Soc. 21.06.1979 n°7840592, JL n°J37360N° de pourvoi : 78-40592n° de pourvoi : 78-40596n° de pourvoi : 78-40595n° de pourvoi : 78-40594n° de pourvoi : 78-40593...
- CAA Marseille 12.10.2004 n°00MA02683, JL n°J205922Que m. x a alors expressément refusé de rejoindre son nouveau poste, en affirmant toutefois ne pas être démissionnaire et en contestant ce qu'il qualifiait de modification substantielle de son contrat de travail ;...
- Cass. Soc. 10.02.2004 n°0245164, JL n°J211528Attendu que, par acte enregistré au greffe de la cour de cassation le 29 décembre 2003, la scp gatineau, stipulant pour la société skw bellegarde, société par actions simplifiées, venant aux droits de la société pechiney électrométallurgie, a déclaré se d...
- CE 0/9 SSR 30.05.2007 n°292741, JL n°J263269Considérant que lorsqu'une des parties présente une note en délibéré, il appartient au juge, dans tous les cas, de prendre connaissance de cette note avant de rendre sa décision, ainsi que de la viser sans l'analyser ;...
- Cass. Civ. 2 10.07.2003 n°9921565, JL n°J237904Qu'en la présente espèce, et ainsi que le relevait m. y... dans ses écritures d'appel, c'était la faute du seul m. x... qui avait été retenue par la juridiction répressive, l'arrêt de la cour d'appel de pau du 2 mai 1995 relevant expressément dans ses mot...
- CE 2/6 SSR 23.05.1980 n°13195, JL n°J375496Qu'elle n'est pas davantage fondee a invoquer, pour contester la recevabilite de la demande presentee par m. x… devant le tribunal administratif, les dispositions de l'article l. 316-9 du meme code, qui ne visent que les actions introduites devant l'autor...
- Cass. Civ. 3 10.04.1975 n°7410379, JL n°J36663Mais attendu qu'il se deduit des motifs de l'arret attaque que levy n'a apporte aucun element de preuve permettant a la cour d'appel d'apprecier si, eu egard aux circonstances, l'etat de chomage qu'il invoquait avait contribue a creer pour lui une situati...
- Cass. 19.01.1977, JL n°J442487Sur le moyen unique : attendu qu'il est fait grief a la decision attaquee d'avoir decide que les pourboires comptabilises donnes par la societe dubern et fils a l'occasion de ses operations de transport ne devaient pas etre soumis a paiement par elle de c...
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