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Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- Cass. 19.03.1997, JL n°J398241Qu'ainsi la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;...
- Cass. Civ. 1 23.05.1960 n°277, JL n°J105844Sur le premier moyen, pris en sa deuxieme branche : vu l'article 25 du code de procedure civile; attendu que cumule le possessoire et le petitoire le tribunal qui, statuant comme juge d'appel, sur une action en denonciation de nouvel oeuvre, se borne a or...
- Cass. Civ. 1 20.02.2001 n°9915970, JL n°J187620Que par arrêté du 22 juin 1993, le préfet de la région limousin lui a délivré un récépissé valant autorisation de poursuivre ladite activité limitée à trois places ;...
- CAA Paris JRF 11.07.2007 n°06PA04050, JL n°J393312Qu'il a formé appel le 20 octobre 2006 devant la cour d'appel de paris du jugement rendu le 26 septembre 2006 par le tribunal de grande instance de créteil rejetant sa demande ;...
- TC 10.03.1997 n°9703065, JL n°J84189Vu le déclinatoire, présenté par le préfet de la région alsace, préfet du bas-rhin, tendant à voir déclarer la juridiction de l'ordre judiciaire incompétente par les motifs que le fonctionnaire mis à disposition reste dans une situation statutaire et régl...
- CE Sect. 17.03.1995 n°107117, JL n°J330593Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 1er du décret du 9 mars 1957 relatif aux limites d'âge des ouvriers de la défense nationale : "l'âge au-delà duquel les ouvriers de la défense nationale ne peuvent être maintenus en service est, en pri...
- Cass. Com. 03.10.2006 n°0512348, JL n°J187342Que ces travaux comportaient la mise en place de plusieurs portes d'accès par la société clever crawford, avec laquelle un contrat d'entretien était en outre conclu ;...
- Cass. AP 06.11.1998 n°9741931, JL n°J133031Qu'en énonçant que seules les dispositions de cet article prévoyant la rupture automatique du contrat de travail étaient atteintes par la nullité, celles fixant l'âge limite à 65 ans demeurant valides et interdisant toute mise à la retraite avant cet âge,...
- Cass. Crim. 17.12.1970 n°7090584, JL n°J124939Alors que les tribunaux de repression ne peuvent statuer sur l'action civile qu'accessoirement a la decision qu'ils rendent sur le fait delictueux, que cette obligation est d'ordre public et subsiste au cas d'amnistie, en ce sens que le prevenu reste touj...
- Cass. Civ. 1 03.05.2007 n°0614931, JL n°J188782Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;...
- Cass. Crim. 02.03.1987 n°8691848, JL n°J101413Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;...
- Cass. 28.01.1999 n°9613044, JL n°J291366Mais attendu que les juges du fond ont constaté que l'activité de la société consiste en la location de camions-grues mobiles avec chauffeur à des entreprises diverses dont certaines seulement sont des entreprises de bâtiment ;...
- CE 24.06.1960 n°42289, JL n°J79527Article 4 : expédition de la présente décision sera transmise au premier ministre [secrétariat général pour les affaires algériennes]....
- Cass. Com. 19.10.1982 n°8113194, JL n°J34069Sur le deuxieme moyen : vu l'article 16 du decret du 9 septembre 1971 dans sa redaction modifiee par le decret du 20 juillet 1972, applicable en l'espece ;...
- TA Strasbourg 12.09.1997 n°94247941150, JL n°J252327Abstrats : 135-05-01-05 collectivites territoriales - cooperation - etablissements publics de cooperation intercommunale - questions generales - communautes de communes -transfert partiel à la communauté des compétences facultatives de l'un des groupes én...
- Cass. 11.10.1977, JL n°J455801Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur la troisieme branche du moyen : casse et annule l'arret rendu entre les parties le 27 avril 1976 par la cour d'appel d'amiens;...
- CAA Nantes 26.12.2003 n°03NT01288, JL n°J179966Article 2 : la demande présentée par mme carmen x devant le tribunal administratif de nantes est rejetée....
- CAA Nancy 03.05.2007 n°06NC01381, JL n°J233514Vu la décision en date du 9 mars 2007 par laquelle le président du bureau d'aide juridictionnelle (section administrative d'appel) a admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale m. x, et a désigné me geny-la rocca en qualité d'avocat ;...
- CE Sect. 17.12.1982 n°2358223667, JL n°J380105Qu'il suit de là que la société radio monte-carlo et le premier ministre sont fondés à demander l'annulation du jugement du tribunal administratif de paris en date du 6 février 1980 annulant la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendan...
- Cass. 06.01.2004, JL n°J477800Que la défense est particulièrement malvenue à invoquer le fait justificatif de la bonne foi et à prétendre que les journalistes ont eu le souci légitime d'informer, qu'il a été procédé à une enquête sérieuse et objective, que le premier journaliste n'a f...
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