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Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CAA Bordeaux 1ère ch. 07.04.2005 n°01BX00081, JL n°J276500Que le 11 janvier suivant, ladite société a fourni à la commission les détails de ces différents prix ;...
- CE 3/5 SSR 01.02.1974 n°85113, JL n°J341712Considerant qu'il resulte de l'instruction que l'accident survenu le 13 avril 1965 vers 22 heures sur le chemin departemental n° 15 dans la traversee de grigny a la voiture automobile conduite par le sieur y… et dans laquelle avaient pris place la dame y…...
- Cass. 04.01.1980 n°7990687, JL n°J261783" au motif que la caisse, pas plus que la partie civile n'est appelante et que par application des dispositions de l'article 515 du code de procedure penale qui interdit a la cour d'aggraver le sort du prevenu seul appelant, aucune des demandes formees pa...
- CE Ord. 04.11.1996 n°168725, JL n°J445182Que le prefet de l'oise est fondé à soutenir que c'est à tort que, par un jugement du 16 mars 1995, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif d'amiens s'est fondé sur l'existence d'une telle atteinte pour annuler l'arrêté de recondu...
- CE 5/7 SSR 29.05.2002 n°219891, JL n°J379434Que les frais médicaux, pharmaceutiques et d'hospitalisation s'élèvent à la somme de 11 948,95 euros (78 380 f) ;...
- Cass. 11.10.1995 n°9321203, JL n°J292922Attendu qu'il ne résulte pas des mentions de l'arrêt que le greffier ait participé au délibéré ;...
- CAA Douai 1ère ch. 22.11.2001 n°00DA00116, JL n°J389077Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience, après avoir entendu au cours de l'audience publique du - le rapport de m. lequien, premier conseiller, - et les conclusions de m. yeznikian, commissaire du gouvernement ;...
- Cass. 30.04.1997, JL n°J436231La cour, composée selon l'article l. 131-6, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ;...
- Cass. 21.06.1995, JL n°J394580Sur le pourvoi formé par mme a. épouse h., en cassation d'un arrêt rendu le 15 octobre 1991 par la cour d'appel de paris (24e chambre, section a), au profit de m. h., défendeur à la cassation ;...
- Cass. Civ. 2 12.03.1965 n°268, JL n°J89067No 62-13.472. consorts le calve c/ ets goulias president : m. drouillat. - rapporteur : m. crespin. - avocat general : m. lemoine. - avocats : mm. brouchot et bore. a rapprocher : 18 janvier 1963, bull. 1963, ii, no 67, p. 51. 24 janvier 1963, bull. 1963,...
- CA Versailles 15.12.2005, JL n°J228579Rendu le 21 janvier 1993 et déboutant la société de sa demande en paiement de 15.000 kf formée à l'encontre de la société renault ;...
- Cass. 15.11.2005, JL n°J392477Ainsi fait et jugé par la cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille cinq....
- CE 26.01.2005 n°260188, JL n°J186704Considérant, en second lieu, qu'aux termes du i de l'article l. 146-4 du code de l'urbanisme : l'extension de l'urbanisation doit se réaliser en continuité avec les agglomérations et villages existants, soit en hameaux nouveaux intégrés à l'environnement...
- Cass. Soc. 29.03.2001 n°9917831, JL n°J211497Attendu que mme masse a bénéficié d'un arrêt de travail du 28 janvier au 5 avril 1998 et repris ensuite son activité à temps complet ;...
- CA Nmes 17.01.2006, JL n°J462712Attendu que l'appelant fait valoir que l'article 11 du cahier des charges impute à l'adjudicataire qui n'a pas consigné le prix dans le délai de trois mois à compter de l'adjudication le paiement des intérêts couru et que les intérêts n'ayant pas été payé...
- Cass. Crim. 17.05.1983, JL n°J174029Attendu que, lorsqu'un accident mortel du travail a ete cause par un tiers, si l'article l470 du code de la securite sociale autorise les caisses d'assurance maladie a poursuivre le remboursement des prestations legales a due concurrence de la part d'inde...
- CE 5/3 SSR 11.01.1980 n°18619, JL n°J414799Vu la requete sommaire, enregistree au secretariat du contentieux du conseil d'etat le 27 juin 1979 , et le memoire complementaire, enregistre le 2 octobre 1979, presentes par m. y… pierre , maire de montluel, demeurant ... montluel ain , et te...
- CAA Nantes 2ème ch. 30.06.2000 n°99NT00322, JL n°J419567Considérant que, par jugement en date du 17 décembre 1998, le tribunal administratif de caen a rejeté la demande de m. et mme y… tendant à la condamnation de la commune de saint-martin-de-landelles et du département de la manche à réparer le préjudice rés...
- CE 4/SS 25.01.1993 n°106216, JL n°J448554Vu la requête, enregistrée le 28 mars 1989 au secrétariat du contentieux du conseil d'etat, présentée par m. marc x…, demeurant … ;...
- Cass. 27.02.1996, JL n°J4629476 / mme jacqueline marie henriette j… de la malène épouse f…, demeurant …,...
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