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Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CE 17.03.2004 n°244898, JL n°J104252Qu'en vertu des dispositions des articles l. 351-3 et l. 351-12 du code du travail, les agents non titulaires de l'etat ont droit à des allocations de chômage s'ils sont involontairement privés d'emploi ;...
- Cass. 16.02.1999 n°9621999, JL n°J304522Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve ;...
- CAA Nancy 24.10.1996 n°94NC00601, JL n°J157018Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 septembre 1996 : - le rapport de m. stamm, conseiller ;...
- CAA Paris 2ème ch. 21.11.1996 n°94PA00618, JL n°J361284Considérant que pour les motifs mêmes adoptés par le tribunal administratif dans le jugement attaqué, dont aucun n'est entaché d'insuffisance, et auxquels m. x… ne peut utilement opposer, pour soutenir que l'administration ne rapporterait pas la preuve qu...
- CE 2/SS 10.11.2004 n°248777, JL n°J390657Qu'elle s'est maintenue sur le territoire français au-delà de la validité de son visa sans être titulaire d'un premier titre de séjour ;...
- CAA Nancy 13.06.2002 n°97NC02150, JL n°J204048Article 3 : le présent arrêt sera notifié au ministre de l'economie, des finances et de l'industrie et à la société ermig....
- Cass. 30.06.1988, JL n°J426959La cour de cassation, chambre sociale, a rendu l'arrêt suivant :...
- CAA Lyon 2ème ch. 13.12.2000 n°99LY02968, JL n°J343977Considérant que, compte tenu du parti architectural retenu pour la réalisation de ce gymnase, la ville de saint-etienne ne démontre pas, en l'état de l'instruction, que, lors de la réception de l'ouvrage prononcée le 20 novembre 1990, elle ne pouvait prév...
- Cass. 04.01.1996 n°9243971, JL n°J290614Attendu que m. x… a été engagé à compter du 8 décembre 1988 par la commune de saint-junien pour exercer les fonctions d'ouvrier à l'abattoir municipal ;...
- Cass. Com. 22.12.1965 n°6113, JL n°J70742Que ce dernier moyen ne peut davantage etre accueilli ;...
- CAA Paris 2ème ch. 02.05.2007 n°05PA02112, JL n°J385592Considérant que les dispositions de l'article l. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions présentées à ce titre par la société spi qui est, dans la présente instance, la partie perdante ;...
- Cass. 12.04.1995, JL n°J337525Sur le rapport de m. le conseiller référendaire bonnet, les conclusions de m. tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;...
- Cass. Civ. 1 07.01.1982 n°8014793, JL n°J25962Sur le premier moyen, pris en sa premiere branche : vu l'article l 121-13, 4° alinea, du code des assurances; attendu, qu'aux termes de ce texte, en cas d'assurance du risque locatif, l'assureur ne peut payer a un autre que le proprietaire de l'objet loue...
- CE 8/3 SSR 20.10.2000 n°194992, JL n°J309512Que l'article 43 de la même loi autorise le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle à demander au juge de condamner, dans les conditions prévues à l'article 75 précité, la partie perdante "au paiement d'une somme au titre des frais qu'il a exposés" ;...
- CE 4/1 SSR 10.05.1995 n°78768, JL n°J372471Que, par suite, la direction du centre national de la recherche scientifique était tenue de prendre la décision attaqué du 6 juillet 1984 ainsi que la décision confirmative du 23 juillet 1985 ;...
- Cass. 13.02.1996, JL n°J4281561 / de la société civile immobilière (sci) le château, dont le siège est …,...
- Cass. Soc. 13.03.2001 n°9940050, JL n°J189623Que la commission a notifié aux parties une "décision" de reclassement supérieur à celui qui avait été accordé ;...
- CAA Paris 3ème ch. 22.09.1998 n°97PA03318, JL n°J349068Mme y… demande à la cour : 1 ) d'annuler l'ordonnance n 97-13090/6 et 97-13092/6 du 3 novembre 1997 par laquelle le président de section au tribunal administratif de paris a rejeté sa demande tendant au sursis à l'exécution et à la suspension pour une dur...
- TC 15.01.2007 n°C3529, JL n°J136739Considérant qu'à la suite de l'incendie, survenu le 8 janvier 1997, des abattoirs appartenant à la communaute urbaine de bordeaux et occupés notamment par la société aquitaine périgord viandes (a.p.v.), un protocole d'accord a été signé le 27 mars 1998 en...
- Cass. Soc. 02.04.1984 n°8311716, JL n°J18049Attendu, cependant, qu'il resulte des propres enonciations de l'arret attaque que la caisse regionale sollicitait le remboursement non de la totalite des arrerages de la pension versee jusqu'a l'age de 65 ans, epoque a laquelle m chauvelin aurait pu, sans...
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