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Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- 28.05.1999, JL n°J88809Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-i de la loi susvisée du 10 juillet 1991 et de condamner monsieur m. à payer au conseil supérieur de l'audiovisuel la somme que celu...
- Cass. 18.03.2003, JL n°J419651Qu'une telle faute suppose une attitude délibérée, c'est-à-dire une connaissance effective du risque créé et la volonté de passer outre ;...
- CAA Douai 31.01.2006 n°04DA00220, JL n°J217360Que ces éléments sont par nature sujets à être remis en cause et doivent être maniés avec précaution ;...
- CE 8/7 SSR 23.03.1979 n°08356, JL n°J255993Cons. qu'il resulte de ce qui precede que m. x. n'est pas fonde a soutenir que c'est a tort que, par le jugement attaque, le tribunal administratif de paris a rejete sa demande ;...
- CA Reims 29.04.2001 n°294, JL n°J95669Condamné la société multipansements service à payer à monsieur x... la somme 286,04 au titre des congés payés 95/96...
- TGI Paris 18.10.2006, JL n°J391005Tirages de photographies." - le 25 juin 2003 la marque pixmania enregistrée sous le no3233158 pour désigner dans les classes 9,16, 35, 38, 40, 41 et 42 l'ensemble des produits et services en rapport avec la photographie, l'image, le son, le multimedia, no...
- Cass. Soc. 14.02.1966 n°6440, JL n°J85563Sur les deux moyens reunis : vu l'article 1134 du code civil; vu l'article 55 de la convention collective des banques en tunisie; attendu qu'aux termes du second de ces textes "tout agent, a quelque echelon qu'il appartienne, assurant l'interim d'un grade...
- CAA Bordeaux 24.05.2004 n°00BX02439, JL n°J179898Qu'il a déduit de son revenu imposable des années 1991 et 1992 respectivement les sommes de 306 068 f et 45 000 f qu'il a été contraint de verser en exécution de ces engagements de caution ;...
- Cass. Crim. 22.05.1986 n°8493603, JL n°J30023Que si p, l'uscpet le sipnont régulièrement interjeté appel du susdit jugement du 16 mars 1984, ils n'ont pas usé de la même voie de recours à l'égard du jugement du 3 février 1984 ;...
- Cass. Civ. 3 02.10.1996 n°9419346, JL n°J144933La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; la cour, en l'audience publique du 2 juillet 1996, où étaient présents : m. beauvois, président, m. toitot, conseiller rapporteur, mm. aydalot, bosche...
- CE 13.07.2007 n°296183, JL n°J218605Considérant qu'il résulte de l'instruction et qu'il n'est pas contesté que m. a a, comme il le fait valoir, a été nommé ingénieur des études et des techniques d'armement à l'issue de sa scolarité effectuée à l'école nationale supérieure des ingénieurs des...
- CAA Marseille 19.06.2006 n°03MA01349, JL n°J217188Sur l'application de l'article l.761-1 du code de justice administrative :...
- CAA Nantes 3ème ch. 21.06.2002 n°99NT00301, JL n°J418027Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;...
- CE 2/SS 30.04.2004 n°254750, JL n°J300679Que, dès lors, le fait que celui-ci ait épousé une ressortissante de nationalité étrangère ne résidant pas en france ne saurait être regardé comme sans incidence sur les suites données à sa demande de naturalisation ;...
- Cass. 08.02.2006, JL n°J372108Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société generali assurances iard à payer à la commune de rabastens-de-bigorre la somme de 2 000 euros ;...
- Cass. Soc. 04.04.1974 n°7340223, JL n°J120359Que, si l'employee n'avait pas repris ses fonctions, elle avait recu le salaire correspondant a la periode separant les deux licenciements, alors que le contrat de travail conclu pour une duree indeterminee prend fin par une manifestation unilaterale de v...
- CAA Lyon 2ème ch. 28.06.2001 n°99LY01803, JL n°J371351Article 2 : la demande présentée par mlle afia x… devant le tribunal administratif de lyon ainsi que ses conclusions présentées devant la cour sont rejetées. abstrats : 335-01-02-01 etrangers - sejour des etrangers - autorisation de sejour - demande de ti...
- CA Versailles 12.05.1999 n°19975785, JL n°J110988D'indexation contractuelle, doit jouer à la fin de la troisième année du bail, en fonction de l'indice trimestriel national du coût de la construction à savoir à compter du 1er janvier 1974 puis annuellement, à la fin de chaque période d'un an, selon les...
- CAA Bordeaux 23.06.1992 n°89BX00903, JL n°J374896Considérant, en quatrième lieu, qu'aux termes de l'article 266-1 du code général des impôts : "la base d'imposition est constituée g) par la différence entre le prix de vente et le prix d'achat en ce qui concerne : les ventes d'objets d'occasion" ;...
- CAA Bordeaux 11.10.2001 n°00BX00034, JL n°J115255Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 6 janvier et 11 septembre 2000 au greffe de la cour, présentés par mme suzanne dahinon, veuve de m. maurice kouti, demeurant ... d'ivoire) ;...
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