Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CA Lyon 28.01.2004 n°200300085, JL n°J229902Publié par le service de documentation et d'études de la cour de cassation instruction clôturée le 23 septembre 2003 debats en audience publique du 10 décembre 2003 tenue par monsieur baumet, conseiller rapporteur, (sans opposition des avocats dûment avis...
- CAA Nancy 06.10.2005 n°01NC00325, JL n°J132798- et les conclusions de mme rousselle, commissaire du gouvernement ;...
- CA Montpellier 25.03.2008, JL n°J417997- déboute jacques x… de ses prétentions formulées contre la caisse de garantie des administrateurs judiciaires et contre la sa covea risks ;...
- Cass. Com. 06.02.1978 n°7515082, JL n°J102550Attendu qu'il est reproche a l'arret defere d'avoir declare irrecevable cette tierce opposition formee plus d'un an apres l'arret du 14 decembre 1972 alors, selon le pourvoi, que, d'une part, la tierce opposition est recevable par voie d'assignation et no...
- Cass. 14.01.2003, JL n°J486220Sur le moyen unique, pris en sa première branche :...
- CE 2/SS 17.06.1996 n°162746, JL n°J443618Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;...
- CA Versailles 21.06.2007 n°065998, JL n°J269743Considérant, cependant, que conformément aux dispositions de l'article l 236-3 i. du code de commerce, "la fusion…entraîne la dissolution sans liquidation des sociétés qui disparaissent et la transmission universelle de leur patrimoine aux sociétés bénéfi...
- CE Ord. 28.04.2006 n°274856, JL n°J397890Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;...
- Cass. 20.12.2001 n°9921060, JL n°J298800Sur le rapport de mme barberot, conseiller référendaire, les observations de me jacoupy, avocat de m. x…, de me vuitton, avocat de la société brl exploitation, les conclusions de m. sainte-rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la...
- Cass. 18.01.2000, JL n°J427852Que les juges ajoutent que le but recherché par les patientes était exclusivement esthétique, sans vouloir traiter un quelconque trouble circulatoire ;...
- Cass. 07.07.1998, JL n°J476956Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la liquidation judiciaire n'entraîne pas en soi la rupture des contrats de travail et que, dans une assurance garantissant le paiement d'indemnités de licenciement, le sinistre est constitué non par la mise en liqui...
- CAA Marseille 4ème ch. 28.03.2006 n°02MA02245, JL n°J378577- et les conclusions de m. bonnet, commissaire du gouvernement ;...
- CAA Versailles 02.11.2006 n°05VE00397, JL n°J175928Qu'il n'existe aucun élément de preuve sur une volonté de fraude dans sa carrière ;...
- Cass. Crim. 30.09.1998 n°9783588, JL n°J169938Ainsi jugé et prononcé par la cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;...
- Cass. 24.10.2006, JL n°J382369Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : m. cotte président, m. palisse conseiller rapporteur, m. farge conseiller de la chambre ;...
- Cass. Soc. 15.07.1998 n°9641411, JL n°J165629Condamne la mutuelle générale de l'education nationale (mgen) aux dépens ;...
- CE 30.04.2004 n°251632, JL n°J215531Que, par suite, la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères et tirée de ce que la requête serait dirigée contre une décision qui a disparu ne peut qu'être écartée ;...
- CAA Lyon 26.10.1992 n°92LY00907, JL n°J115261Considérant que le bien-fondé de ces conclusions doit être apprécié au regard des dispositions applicables à la date du présent arrêt ;...
- CE 29.04.1998 n°187801, JL n°J119001Que, dès lors, le fait que ce décret n'a pas été contresigné par le ministre de l'économie et des finances, par le ministre délégué au budget et par le secrétaire d'etat aux transports ne l'entache d'aucune irrégularité ;...
- CE 5/SS 07.11.2007 n°290682, JL n°J309649Article 4 : la présente décision sera notifiée à m. françois a et au conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes. copie pour information en sera adressée au ministre de la santé, de la jeunesse et des sports....
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