Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CAA Marseille 20.02.2001 n°98MA01415, JL n°J165660Considérant, en revanche, qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner la commune de la grande-motte à verser à m. aillan la somme de 500 f qu'il a demandée au titre de ses frais de procédure exposés dans la présente instance et non co...
- Cass. Com. 04.05.1993 n°9114855, JL n°J164191Que les époux loustau assignaient alors ce dernier aux fins d'obtenir la fermeture du restaurant ;...
- Cass. Civ. 3 17.12.2003 n°0211656, JL n°J143819Ainsi fait et jugé par la cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept décembre deux mille trois....
- Cass. Civ. 3 18.01.1972 n°7011350, JL n°J162466Sur le deuxieme moyen : attendu qu'aussi vainement il est reproche a l'arret d'avoir rejete la demande en restitution des locaux dont kowaleski s'etait indument empare et en remise des lieux dans leur etat primitif, au motif que cet acquereur avait prescr...
- Cass. Com. 01.06.1999 n°9730391, JL n°J114506Ainsi fait et jugé par la cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du premier juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf....
- Cass. 15.02.1963, JL n°J284729Par ces motifs :rejette le pourvoi forme contre l'arret rendu le 13 octobre 1960 par la cour d'appel de nimes. no 60-13.802. dame veuve x… c/ caisse regionale d'assurance vieillesse des travailleurs salaries du sud-est. president : m. camboulives. - rappo...
- CA Amiens 28.03.2006, JL n°J239113Ubsidiairement encore la réduction et le plafonnement dans les conditions précisées au dispositif de ses écritures des sommes dues au titre de la garantie d'emploi, la fixation de l'indemnisation de l'éventuelle absence de cause réelle et sérieuse de lice...
- CE 2/SS 19.03.2008 n°297860, JL n°J286544Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que des erreurs de fait aient été commises dans l'évaluation des nuisances sonores susceptibles d'être engendrées par le projet en cause ;...
- CE 27.09.1996 n°145655, JL n°J80612Considérant que l'article 14 de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945 modifiée dispose que "peuvent obtenir une carte dite "carte de résident" les étrangers qui justifient d'une résidence non interrompue, conforme aux lois et règlements en vigueur, d'a...
- Cass. 28.03.1995, JL n°J334015Qu'ainsi la cour d'appel a fait l'exacte application du texte visé au moyen ;...
- CE 1/0 SSR 12.03.1999 n°153879, JL n°J291914Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-i de la loi susvisée du 10 juillet 1991 et de condamner l'etablissement public de la bibliotheque de france à payer à la société "coteba...
- CE Sect. 11.03.1977 n°0072704517, JL n°J397137Qu'il n'est pas etabli que ces ressources aient ete insuffisantes pour la mettre hors d'etat de subvenir a ses besoins ;...
- Cass. Com. 18.10.1971 n°7011405, JL n°J100918Attendu, enfin, que l'argumentation tiree de l'indication par l'acte du 22 octobre 1964 du prix auquel les epoux ghenassia avaient eux-memes acquis, dix huit mois auparavant, le fonds litigieux n'a pas ete soumise aux juges du fond et que, melangee de fai...
- Cass. 17.09.1997, JL n°J441341Vu lesdits articles, ensemble l'article r. 635-1 du code pénal ;...
- Cass. Soc. 28.09.2005 n°0460470, JL n°J109512Attendu que la société toyota motor manufacturing france et le syndicat cgt toyota ont formé des pourvois contre un jugement rendu le 14 septembre 2004 par le tribunal d'instance de valenciennes qui a fixé les conditions de participation à l'élection des...
- CE Sect. 23.02.1973 n°76021, JL n°J270056Qu'un recours contentieux tendant a l'annulation de cet arrete etait encore recevable le 10 mai 1968, date comprise dans la periode visee par les dispositions precitees de la loi du 31 juillet 1968 ;...
- Cass. Civ. 3 04.07.1968 n°6610, JL n°J93657Par ces motifs : rejette le pourvoi forme contre l'arret rendu le 15 novembre 1965 par la cour d'appel de pau. n° 66-10 076. kempermann c/ caisse regionale de credit agricole du sud-ouest. president : m de montera - rapporteur : m cornuey - avocat general...
- Cass. Com. 10.12.2003 n°0215037, JL n°J181443Qu'en l'état de cette constatation, et mme x... n'ayant jamais prétendu que la banque aurait eu sur la situation de la société ainsi que sur ses propres capacités de remboursement des informations que par suite de circonstances exceptionnelles elle-même a...
- Cass. 10.02.1964, JL n°J299569M. x… - avocat general : m. come. - avocats : mm. nicolay et goutet....
- Cass. 02.04.1997, JL n°J376594Qu'enfin les juges, statuant sur les intérêts civils, sont tenus de répondre aux chefs péremptoires des conclusions dont ils sont saisis ;...
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