Quelques jugements présents sur Jus Luminum :
- CE 12.12.1986 n°48172, JL n°J61182Qu'eu égard à l'avis, figurant en note au journal officiel, que le plan et le texte intégral du décret pouvaient être consultés à la préfecture de l'essonne, cette publication était de nature à faire courir le délai du recours contentieux contre le décret...
- Cass. Com. 19.05.2004 n°0102104, JL n°J37430Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande des demandeurs et les condamne à payer à m. b..., ès qualités, la somme de 1 800 euros ;...
- Cass. 19.02.1969, JL n°J384299Attendu que, pour refuser toute indemnite compensatrice du preavis a dame x…, modeliste-coupeuse au service de opoczynski, avisee par celui-ci le 2 fevrier 1966 que sa periode d'essai se terminerait le 17 fevrier et qu'elle etait licenciee a cette date, l...
- Cass. Crim. 30.09.1992 n°9280194, JL n°J73871"en ce que l'arrêt confirmatif attaqué, relaxant isabelle peyret des fins de la poursuite, a, statuant sur l'action civile de m. brun-allemand, débouté ce dernier de sa demande en réparation du préjudice subi ;...
- CC 04.11.1993 n°931657AN, JL n°J29037Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article l. 52-12 du code électoral " chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article l. 52-11 est tenu d'établir un compte de campagne retraçant, selon leur origine, l'ens...
- CAA Paris 11.07.2007 n°06PA03774, JL n°J241145Que, par suite, le moyen tiré de sa motivation insuffisante doit être écarté ;...
- CAA Douai 1ère ch. 15.03.2007 n°06DA00832, JL n°J249714Que la décision indemnitaire résulte d'une décision du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation ;...
- Cass. Crim. 06.10.1971 n°7092402, JL n°J17984Attendu que, pour relaxer taddei des fins de la poursuite dirigee contre lui du chef d'escroquerie, l'arret attaque se borne a enoncer que si le prevenu a vendu aux epoux baisi, pour le prix global de 97000 francs, deux remorques qu'il n'avait lui-meme pa...
- CE 4/1 SSR 28.06.1995 n°75448, JL n°J306179Considérant qu'il résulte de l'ensemble de ce qui précède que le syndicat requérant n'est pas fondé à demander l'annulation du décret attaqué ;...
- CAA Bordeaux 1ère ch. 20.06.2002 n°98BX00698, JL n°J373883- et les conclusions de m. pac, commissaire du gouvernement ;...
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